Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
Réf. : N° RG 24/03900 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2EYB
Affaire : [T] [Q] c/ CPAM DU RHONE
ORDONNANCE DE DESIGNATION
d'un second Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles pour maladie hors tableaux en date du
05 OCTOBRE 2026
L’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile ».
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 793 du même code, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.461-1 du code la sécurité sociale : « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ».
Le 7ème alinéa de cet article dispose que : « Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé ».
Cette décision ne peut intervenir qu’après avis motivé d’un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
L’article R.142-17-2 du code la sécurité sociale dispose quant à lui que :
« Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L.461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L.461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches ».
En l’espèce, il résulte des termes de la requête et des pièces jointes à celle-ci que la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M. [T] [Q], « syndrome anxio dépressif » n’a pas abouti, la maladie caractérisée n’étant pas désignée dans l’un des tableaux des maladies professionnelles
Les mêmes éléments montrent que le [1] saisi par la Caisse primaire d’assurance maladie a rejeté l’existence d’un lien essentiel et direct entre la maladie et le travail de l’assuré, par décision rendue le 24 juillet 2024.
De plus, la Commission de recours amiable de la CPAM du Rhône a confirmé le refus de prise en charge de la maladie.
Par requête en date du 13 décembre 2024, M. [T] [Q], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire, de LYON d'un recours contre la décision précitée.
Dès lors, il appartient au tribunal de désigner, avant dire droit, un second CRRMP pour recueillir son avis.
Par courriers séparés du 3 septembre 2026, chacune des parties a été invitée par la Présidente de la formation de jugement du pôle social de ce tribunal à formuler ses observations écrites sur la désignation, avant dire droit, d’un second [1], dans le délai d’un mois suivant sa réception.
Par courrier réceptionné au greffe le 21 septembre 2026, M. [T] [Q], a manifesté son accord sur la désignation d’un second CRRMP.
A l’expiration du délai imparti, aucune observation de la CPAM du Rhône ne parvenait au greffe de ce tribunal.
En conséquence, il convient de désigner un second CRRMP afin de recueillir son avis sur le lien direct pouvant exister entre l’activité professionnelle de M. [T] [Q] et la maladie.
Les demandes formulées et les dépens seront en outre réservés.
PAR CES MOTIFS
La Présidente de la formation de jugement du pôle social du tribunal judiciaire de LYON, statuant par ordonnance rendue en premier ressort ;
AVANT DIRE DROIT sur la demande de prise en charge de la maladie dont a été victime M. [T] [Q],
DESIGNE :
Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles PACA-CORSE
[Adresse 2]
[Localité 2]
LUI DONNE POUR MISSION de donner son avis motivé aux fins de déterminer si la maladie de M. [T] [Q],, a été essentiellement et directement causée par le travail habituel de cet assuré ;
ORDONNE la transmission de la présente décision au secrétariat de ce Comité et enjoint aux parties de lui communiquer sans délai les pièces qu’elles entendent porter à sa connaissance, accompagnées de leurs observations éventuelles ;
DIT que les débats seront ré-ouverts après réception de cet avis au greffe du tribunal et ordonne que les parties soient de nouveau convoquées en vue de cette audience ;
RESERVE en l’état les moyens et prétentions des parties ;
RESERVE les dépens ;
Le Greffier La Présidente
Notification d’une copie certifiée conforme le :
à :
[T] [Q]
CPAM DU RHONE
la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, vestiaire : 543
CRRMP PACA-CORSE
Une copie certifiée conforme au dossier
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