Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-1
Minute n°
N° RG 24/02831 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQLB
AFFAIRE : SARL [N] C/ S.A.S. B AND CO,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1, après que la cause en a été débattue en notre audience d'incident, le onze Juin deux mille vingt six,
assistée de M. Hugo BELLANCOURT, Greffier,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
SARL [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentants : Me [A], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et la SELARL du MANOIR de JUAYE agissant par Me [I], plaidant, avocats au barreau de Paris
APPELANTE / DEMANDERESSE A L'INCIDENT
C/
S.A.S. B AND CO
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentants : Me François AJE de l'AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413 et Me Dan NAHUM, Plaidant, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 36
INTIMEE / DEFENDERESSE A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
Exposé du litige
Par jugement du 3 avril 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a :
- débouté la société [N] de sa demande de sursis à statuer ;
- dit nul pour vice du consentement le document signé par la société B And Co et la société [N] le 30 juin 2022 ;
- dit la société [N] non fondée en sa demande de 'n de non-recevoir pour transaction ;
- prononcé la résiliation du contrat d'agent commercial à la date du 30 juin 2022 ;
- condamné la société [N] à payer à la société B And Co les sommes en principal de :
- 163.226,50 euros au titre de l'indemnité de rupture,
- 20.403 euros au titre de l'indemnité de préavis,
- 3.000 euros au titre de la commission de collaboration,
majorées des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de signification du jugement ;
- débouté la société [N] de sa demande de condamner la société B And Co à lui payer un montant de 20.115 euros au titre de l'indemnité de préavis ;
- débouté la société [N] de sa demande de condamner la société B And Co à lui restituer les 15.000 euros qu'elle lui a payés au titre de la coopération commerciale de février à juin 2022 ;
- ordonné à la société [N] de communiquer à la société B And Co le chiffre d'affaires réalisé sur la période de juin à septembre 2022 et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du quinzième jour de la signification de la décision, et dit qu'il se réservait la liquidation de l'astreinte ;
- débouté la société [N] de sa demande de communication de pièces ;
- dit sans objet la demande d'ordonner à la société [N] de communiquer à la société B And Co la lettre de démission ;
- condamné la société [N] à payer à la société B And Co la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement et préjudice moral ;
- débouté la société B And Co de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil dès qu'elles seront réunies ;
- condamné la société [N] à payer à la société B And Co la somme de 6.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.
Par déclaration du 6 mai 2024, la société [N] a interjeté appel de ce jugement sauf en ce qu'il a dit sans objet la demande de communication à la société B And Co de la lettre de démission et en ce qu'il a débouté la société B And Co de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Par acte du 7 juin 2024, la société [N] a saisi le premier président de la cour d'appel de Versailles aux fins, à titre principal, de suspension de l'exécution provisoire du jugement et, à titre subsidiaire, de constitution d'une garantie et de fixation de l'affaire par priorité en application de l'article 917 du code de procédure civile.
Par ordonnance de référé du 27 août 2024, une médiation a été ordonnée, qui n'a cependant pas permis d'aboutir à un accord entre les parties.
Le 21 novembre 2025, la société [N] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de sursis à statuer.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 11 mars 2026, elle demande au président de chambre ou au magistrat délégué de prononcer le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale engagée par la société B And Co et jusqu'à la régularisation de ses écritures.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 10 mars 2026, la société B And Co demande au conseiller de la mise en état de :
- déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer formée par la société [N] ;
- à titre subsidiaire, de rejeter la demande de sursis à statuer comme étant mal fondée ;
- de dire que la procédure d'appel se poursuivra selon le calendrier fixé ;
- de condamner la société [N] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.
Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 11 juin 2026.
SUR CE,
Au soutien de sa demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale engagée par la société B And Co, la société [N] fait valoir que les mêmes faits sont invoqués dans les conclusions de la société B And Co devant la cour et dans sa plainte pénale, ce qui est suffisant pour surseoir à statuer ; que l'action civile engagée a en réalité pour objectif de réparer les conséquences des prétendus délits ; que le dépôt de plaintes pénales, postérieurement à l'introduction des instances civiles, a pour but, selon leur auteur, de corroborer les faits allégués, ce qui démontre bien le lien entre le pénal et le civil ; qu'il existe un risque de contrariété de décision dès lors que M. [H] soutient avoir été séquestré et avoir subi des pressions pour signer une lettre de fin de mission tant devant le juge civil que devant le juge pénal.
Elle affirme que l'action publique a bien été mise en mouvement.
Elle soutient que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur sa demande de sursis à statuer, que la société B And Co ne démontre pas l'autonomie de l'action civile et que sa demande n'est pas constitutive de man'uvres dilatoires.
Elle ajoute que l'affaire n'est pas en état d'être jugée et qu'il peut être sursis à statuer jusqu'à ce que la société B And Co rédige des conclusions conformes aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.
La société B And Co soutient, au visa des articles 789 et 907 du code de procédure civile, que le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur la demande de sursis à statuer formulée par la société [N], qui suppose d'examiner des questions relevant de l'appréciation du fond du litige ; que la juridiction commerciale a déjà été saisie d'une telle demande, qu'elle a rejetée, et que la demande de sursis repose sur une procédure pénale hypothétique, la preuve de la mise en mouvement réelle de l'action publique n'étant pas rapportée ; que l'incident soulevé par la société [N], relevant de fondements juridiques totalement distincts, ne repose sur aucune logique juridique cohérente et révèle son caractère purement dilatoire ; qu'en toute hypothèse, la procédure pénale invoquée par la société [N] est sans incidence sur la solution du présent litige, portant sur des questions de droit commercial et contractuel.
Elle reproche à la société [N] d'avoir multiplié les procédures pour éviter d'exécuter le jugement pourtant assorti de l'exécution provisoire et considère que cet incident n'a pour seul objectif que de retarder l'issue de la procédure d'appel.
Elle répond enfin que ses conclusions comportent un bordereau de pièces et que les moyens développés permettent d'identifier les pièces invoquées, de sorte que l'argument qui lui est opposé au visa de l'article 954 du code de procédure civile est infondé.
Sur ce,
L'article 907 du code de procédure civile, dans sa rédactions applicable au litige, énonce qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserves des dispositions qui suivent.
La détermination par l'article 907 des pouvoirs du conseiller de la mise en état par renvoi à ceux du juge de la mise en état ne saurait cependant avoir pour conséquence de méconnaître les effets de l'appel et les règles de compétence définies par la loi. Seule la cour d'appel dispose, à l'exclusion du conseiller de la mise en état, du pouvoir d'infirmer ou annuler la décision frappée d'appel, revêtue dès son prononcé de l'autorité de la chose jugée.
En l'espèce, la société [N] a formulé une demande de sursis à statuer devant le tribunal de commerce de Nanterre, qui l'a déboutée de sa demande au motif que les conditions d'application de l'article 4 du code de procédure pénale n'étaient pas réunies.
Il en résulte que le conseiller de la mise en état ne peut connaître de la demande de sursis à statuer formée par la société [N] dans le cadre du présent incident, ce qui impliquerait pour le conseiller de la mise en état de se prononcer sur le bien-fondé de cette demande et aurait pour conséquence, si la demande était accueillie, de remettre en cause ce qui a été tranché par le premier juge ou serait susceptible d'entraîner une réformation du jugement alors même que ce pouvoir n'est dévolu qu'à la cour par application de l'article 542 du code de procédure civile.
Le conseiller de la mise en état, qui n'est pas le juge d'appel, doit dès lors se déclarer incompétent pour statuer sur cette demande dont la cour, seule, aura à connaître.
Par ailleurs, le grief fondé sur le non-respect, par la société B And Co, des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, à le supposer avéré, ne saurait justifier le prononcé d'un sursis à statuer.
Les dépens de l'incident seront mis à la charge de la société [N] et il ne sera pas fait droit à la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat en charge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire non susceptible de déféré,
Nous déclarons incompétent au profit de la cour pour statuer sur la demande de sursis à statuer formée par la société [N] ;
Condamnons la société [N] aux dépens de l'incident ;
Rejetons la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier La Conseillère
Hugo BELLANCOURT Nathalie GAUTRON-AUDIC
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