Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00663 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NAKE
AFFAIRE : S.A.R.L. AGENCE MATRAY C/ S.A.S. FONCIA AGDA
Le : 17 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL BSV
la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026
Par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. AGENCE MATRAY Société à responsabilité limitée au capital de 233 705,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 421126616 dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. FONCIA AGDA, société par actions simplifiée, au capital de 538 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 393 369 863, dont le siège social est [Adresse 3] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 18 Mai 2026 pour l’audience des référés du 25 Juin 2026 ;
Vu le renvoi au 16 Juillet 2026;
A l’audience publique du 16 Juillet 2026 tenue par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Isabelle PRESLE, Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Lors de l’assemblée générale du 14 janvier 2025, la société Agence Matray a été désignée en remplacement de la société Foncia Agda, en qualité de syndic de la copropriété de l’immeuble situé [Adresse 4], [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 1].
Le contrat de syndic a pris effet le 15 janvier 2025 jusqu’au 14 juillet 2026.
Par courrier recommandé du 3 février 2025, la société Agence Matray a demandé à la société Foncia Agda de lui envoyer différents documents.
Certains documents ont été envoyés par la société Foncia Agda en plusieurs reprises.
Par courrier de son conseil du 27 octobre 2025, la société Agence Matray a mis en demeure la société Foncia Agda de lui adresser des documents manquants sous quinze jours.
Il n’a pas été donné suite à ce courrier.
Par acte de commissaire de justice du 18 mai 2026, la société Agence Matray a fait assigner la société Foncia Agda devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble et sollicite :
La déclarer recevable
CONDAMNER la société FONCIA AGDA à lui transmettre les documents suivants : Le grand livre comptable du 01.04.2021 au 31.03.2022 et du 01.04.2022 au 31.03.2023 (dans son entièreté et non une seule page vierge) Les appels de fonds 2022 et 2023 Le relevé bancaire de 03.2025 Les relevés bancaires de 2021, 2022Les relevés bancaires des mois de Janvier 2022 à mars 2023Les factures de 2022, 2023 et 2025 dans leur entièreté et non une partie Le détail des prélèvements bancaires auprès des copropriétaires 2022, 2023 et 2025 Le détail des règlements bancaires auprès des débiteurs 2022, 2023, 2024, 2025 Et ce, sous astreinte de 300€ par jours de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
CONDAMNER la société FONCIA AGDA à payer à la société agence MATRAY la somme provisionnelle de 3 000€ à valoir sur les dommages et intérêts,CONDAMNER la société FONCIA AGDA à payer à la société agence MATRAY une somme de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER la société FONCIA AGDA aux entiers dépens de l’instance de référé.
A cet effet, le demandeur affirme que les précédentes communications de documents se sont avérées tardives et partielles. Il soutient en outre que ces documents sont indispensables à la gestion de la copropriété et que leur remise résultant de la loi doit être spontannée.
Par conclusions notifiées le 6 juillet 2026, la société Foncia Agda demande de :
JUGER que la société FONCIA AGDA a transmis les pièces administratives et comptables dont elle disposait les 17 avril 2025 et 7 mai 2025,DEBOUTER par conséquent la société AGENCE MATRAY de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.La CONDAMNER à payer à l’agence FONCIA AGDA la somme de 1.500 € au visa des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Elle fait valoir qu’elle a remis l’ensemble des documents en sa possession avant l’assignation, et que le juge des référés n’a pas compétence pour statuer.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1) Sur les demandes principales
En application du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Selon l’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « en cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d’un mois à compter de la même date, l’ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. Dans l’hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d’informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.
Dans le délai de deux mois suivant l’expiration du délai mentionné ci-dessus, l’ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l’état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d’ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts ».
L’article 6 du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires prévoit que les " pièces justificatives, documents de base de toute écriture comptable, doivent être des originaux et comporter les références du syndicat (nom et adresse de l’immeuble). Elles doivent être datées et conservées par le syndic pendant dix ans, sauf dispositions expresses contraires.
En cas de changement de syndic, les documents comptables et les originaux des pièces justificatives sont transmis au successeur, le syndic sortant prenant ses propres dispositions afin de conserver les copies des pièces justificatives qu’il estime nécessaires pour la justification des opérations comptables qui lui incombaient ".
Selon l’article L.131-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
En l’espèce, la société Foncia Agda, ancien syndic, affirme avoir transmis au nouveau syndic l’ensemble des éléments en sa possession.
Il est justifié par les pièces communiquées de la transmission de nombreux documents requis par les textes précités :
Le 16 avril 2025Le 17 avril 2025Par ailleurs, d’autres pièces ont été téléchargés par la demanderesse par un lien WeTransfer le 19 avril 2025 sans que les 19 dossiers concernés ne soient identifiés.
En l’état des éléments produits, il n’est pas démontré que la société Foncia Agda détient encore des documents, ce qu’elle conteste, de sorte que la demande se heurte à des contestations sérieuses d’autant que l’Agence Maltray ne justifie pas que son mandat a été renouvelé.
2) Sur la demande de provision à valoir sur les dommages et intérêts
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats que la société Foncia Agda n’a pas transmis dans les délais prévus par l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 la totalité des pièces en sa possession, et ce malgré la demande qui lui en a été faite dès le 3 février 2025.
Cette transmission tardive a nécessairement pour conséquence une désorganisation de la gestion de la copropriété par le syndic nouvellement nommé et il n’est donc pas sérieusement contestable que l’Agence Malatray a subi un préjudice du fait de l’absence de transmission spontanée des éléments nécessaires à la gestion de la copropriété dans les délais légaux.
Par conséquence la société Foncia Agda sera condamnée à verser à l’Agence Matray la somme provisionnelle de 2.000 € à valoir sur les dommages et intérêts dus en réparation.
3) Sur les frais et dépens
En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société Foncia Agda, qui succombe, supportera les dépens.
Par ailleurs, la société Foncia Agda, condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à la société Agence Matray la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de communication de documents ;
Condamnons la société Foncia Agda à payer à la société Agence Matray la somme provisionnelle de 2.000 € à valoir sur les préjudices subis ;
Condamnons la société Foncia Agda aux entiers dépens ;
Condamnons la société Foncia Agda à la société Agence Matray la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Isabelle PRESLE
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