Texte intégral
2025J07184 - 2611200001/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 22/04/2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
AUDIENCE DU JUGE RAPPORTEUR
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR:
PACIFICA (SA)
[Adresse 1]
[Localité 1],
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Gaelle BENSOUSSAN, avocat postulant au Barreau de Martinique et par Maître Éric MANDIN, avocat plaidant au Barreau de Paris, substitué par Maître Isadora ALVES, avocat au Barreau de Martinique
DÉFENDEUR:
[Localité 2] (SARL)
[Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par
Maître Jessyka CHOMEREAU-LAMOTTE
, avocat au Barreau de Martinique, substitué par
Maître Benjamin LATOUR
, avocat au Barreau de Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Daniel COLOMBANI
Commis-greffière : Emmanuelle MICHEL
NATURE DE LA DÉCISION :
Contradictoire Premier Ressort
DÉBATS :
le 22/04/2026.
Décision rendue sur siège
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu l'assignation en date du 13 janvier 2025,
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance,
L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
En l'espèce, à l'audience du 22 avril 2026, la SA PACIFICA a déclaré se désister de son instance et de son action et la SARL [Localité 2] a accepté ce désistement.
Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait, les dépens de la présente procédure demeurant à la charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Daniel COLOMBANI, président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la SA PACIFICA ;
DÉCLARONS ce désistement parfait ;
CONSTATONS
l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
LAISSONS
les dépens à la charge de la SA PACIFICA en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 56,81 euros.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 22 avril 2026, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle MICHEL
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Emmanuelle MICHEL, Commis-greffier e.
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