Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
[Adresse 1]
JUGEMENT DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX RG n° 2025005194
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. Olivier BOIJOUX, Président Juges : Mme Véronique BROUARD, Juge, M. Pierre-Emmanuel BOUARD, Juge, M. Luc MEURIN, Juge, M. Jean-Samuel CORDEAU, Juge Greffier : Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier
ENTRE :
L'ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO, institution de retraite complémentaire régie par le Code de la sécurité sociale, inscrite sous le numéro 775 670 532, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont la gestion est assurée par le groupe PRO BTP,
Représentée par Maître [O] [R], commissaire de justice, office HUIS ALLIANCE, [Adresse 3],
DEMANDERESSE
ET :
La société SAINT ELOI FOUGERE, société à responsabilité limitée au capital de 191 250 euros, dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 345 300 164, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Ayant pour avocat la SELARL TEN FRANCE, société d'avocats inscrite au barreau de Poitiers, prise en la personne de Maître Alexis BAUDOUIN, avocat associé, dont le siège social est situé [Adresse 5],
DÉFENDERESSE, OPPOSANTE
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ :
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 19 janvier 2026, puis, après renvois successifs, retenue à l'audience publique du 20 juillet 2026, devant le Tribunal composé de M. Olivier BOIJOUX, Président, Mme Véronique BROUARD, M. Pierre-Emmanuel BOUARD, M. Luc MEURIN et M. Jean-Samuel CORDEAU, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier. À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré, le jugement devant être rendu par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026 à 14 heures.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
L'ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO, institution de retraite complémentaire dont la gestion est assurée par le groupe PRO BTP, expose être créancière de la société SAINT ELOI FOUGERE, entreprise du bâtiment exerçant une activité d'électricité, de climatisation, de chauffage et de plomberie, au titre de cotisations de retraite complémentaire demeurées impayées.
Sur sa requête, le président du tribunal de commerce de Poitiers a rendu, le 23 octobre 2025, une ordonnance portant injonction de payer, enrôlée sous le numéro RG 2025004371, enjoignant à la société SAINT ELOI FOUGERE de payer une somme principale de 1 993,76 euros.
Cette ordonnance, revêtue de la formule exécutoire, a été signifiée à la société SAINT ELOI FOUGERE le 3 novembre 2025 par Maître [O] [R], commissaire de justice, en même temps qu'une seconde ordonnance portant injonction de payer rendue à la requête de l'AG2R AGIRC-ARRCO, enrôlée sous le numéro RG 2025004372, pour une somme principale de 4 520,91 euros.
Par lettre du 19 novembre 2025 adressée à l'étude HUIS ALLIANCE, la société SAINT ELOI FOUGERE a contesté ces deux injonctions de payer. Par lettre du même jour adressée à PRO BTP, elle a fait valoir que cet organisme demeurait lui-même redevable envers elle d'une somme de 32 533,50 euros, correspondant selon elle à des cotisations versées à tort au titre des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024.
Par lettre reçue au greffe le 11 décembre 2025, la société SAINT ELOI FOUGERE a formé opposition aux deux ordonnances portant injonction de payer, en contestant formellement les créances alléguées. L'opposition dirigée contre l'ordonnance rendue à la requête de l'ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO a été enrôlée sous le numéro RG 2025005194 et l'affaire appelée à l'audience du 19 janvier 2026.
Par courriel du 24 décembre 2025, le département contentieux du centre de gestion des entreprises de PRO BTP, agissant pour le compte de l'institution requérante, a sollicité le renvoi de l'affaire à une date aussi éloignée que possible, afin de disposer d'un délai supplémentaire pour procéder à la vérification et à la régularisation du compte de la société SAINT ELOI FOUGERE.
Par acte reçu au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL TEN FRANCE, prise en la personne de Maître [V] [B], s'est constituée pour la société SAINT ELOI FOUGERE et a fait sommation à Maître [O] [R] de communiquer l'ensemble des pièces dont l'institution requérante entendait faire état.
L'affaire a fait l'objet de renvois successifs et a été retenue à l'audience du 20 juillet 2026.
Par courrier reçu au greffe le 12 février 2026, l'ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO a déclaré se désister de l'instance, à la suite de la vérification et de la régularisation du compte de la société SAINT ELOI FOUGERE.
À l'audience du 20 juillet 2026, la société SAINT ELOI FOUGERE, représentée par son conseil, a déclaré accepter ce désistement et a sollicité la condamnation de l'ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré, le jugement devant être rendu par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
MOTIFS
§ 1. Sur le désistement d'instance
Vu les articles 384, 394, 395, 396, 398 et 399 du Code de procédure civile ;
Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, cette acceptation n'étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
À titre liminaire, il convient de rappeler que l'opposition formée contre une ordonnance portant injonction de payer constitue une voie de recours qui saisit le tribunal de la demande initiale en paiement. Le créancier requérant, quoique défendeur à l'opposition, conserve la qualité de demandeur à l'instance née de sa requête. L'ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO pouvait donc valablement se désister de cette instance sur le fondement de l'article 394 du Code de procédure civile.
La société SAINT ELOI FOUGERE a, quant à elle, contesté dès sa lettre d'opposition du 11 décembre 2025 l'existence même des créances alléguées et invoqué une créance réciproque de 32 533,50 euros au titre de cotisations qu'elle estime avoir indûment versées. Une telle contestation, qui tend à faire rejeter comme non justifiée la prétention de l'adversaire après examen du fond du droit, constitue une défense au fond au sens de l'article 71 du Code de procédure civile. L'acceptation de la défenderesse était donc requise pour que le désistement fût parfait.
Cette acceptation a été expressément donnée à l'audience du 20 juillet 2026, la société SAINT ELOI FOUGERE, représentée par son conseil, ne formant aucune objection au désistement et limitant ses prétentions aux frais de l'instance. Le désistement est en conséquence parfait.
Régulièrement formé et accepté, le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal, en application de l'article 384 du Code de procédure civile. Conformément à l'article 398 du même
code, il n'emporte pas renonciation à l'action, l'institution demanderesse conservant, sous réserve des prescriptions applicables, la faculté de faire valoir ultérieurement ses droits.
§ 2. Sur le sort de l'ordonnance portant injonction de payer
Vu les articles 1416, 1418, 1420 et 1422 du Code de procédure civile ;
L'opposition formée le 11 décembre 2025, dont la recevabilité n'est pas discutée, a saisi le Tribunal de la demande en paiement et fait obstacle à ce que l'ordonnance portant injonction de payer produise les effets d'un jugement, le jugement rendu sur opposition ayant vocation, aux termes de l'article 1420 du Code de procédure civile, à s'y substituer.
Le désistement de l'ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO emporte abandon de la demande en paiement dont l'ordonnance constituait le support, l'institution ayant elle-même admis, après vérification du compte de la société SAINT ELOI FOUGERE, que la créance ne pouvait être maintenue. L'extinction de l'instance ne saurait dès lors avoir pour effet de faire revivre, au profit du créancier requérant, un titre exécutoire obtenu non contradictoirement et auquel il a expressément renoncé.
Le Tribunal dit en conséquence que l'ordonnance portant injonction de payer enrôlée sous le numéro RG 2025004371 est non avenue et ne peut recevoir exécution.
§ 3. Sur les dépens
Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Aucune convention contraire n'est justifiée en la cause. L'ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO supportera en conséquence les entiers dépens de l'instance éteinte, liquidés à la somme de 108.30 euros TTC.
§ 4. Sur les frais irrépétibles
Vu l'article 700 du Code de procédure civile ;
L'extinction de l'instance résultant du désistement ne prive pas le Tribunal du pouvoir de statuer sur les frais exposés par les parties, qu'il s'agisse des dépens ou des frais non compris dans les dépens.
La société SAINT ELOI FOUGERE, qui s'est vu signifier une ordonnance portant injonction de payer obtenue sur requête et revêtue de la formule exécutoire, a dû former opposition puis constituer avocat pour faire valoir ses droits, alors que l'institution requérante a elle-même reconnu, dès le 24 décembre 2025, que le compte de cette société appelait vérification et régularisation, avant de se désister de son instance. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la défenderesse l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer.
Il y a lieu, en conséquence, de condamner l'ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO à payer à la société SAINT ELOI FOUGERE la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, cette somme apparaissant proportionnée aux diligences accomplies et à l'enjeu du litige.
§ 5. Sur l'exécution provisoire
Le présent jugement, qui se borne à constater un désistement d'instance et à statuer sur les frais, est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile, aucun motif ne justifiant d'écarter cette exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 384, 394, 395, 396, 398 et 399 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1416, 1418, 1420 et 1422 du Code de procédure civile,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu l'ordonnance portant injonction de payer enrôlée sous le numéro RG 2025004371,
Vu l'opposition formée par la société SAINT ELOI FOUGERE le 11 décembre 2025,
Vu le désistement d'instance de l'ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO,
CONSTATE que le désistement d'instance de l'ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO a été accepté par la société SAINT ELOI FOUGERE et que ce désistement est parfait ;
DONNE ACTE à l'ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO de son désistement de l'instance l'opposant à la société SAINT ELOI FOUGERE, enrôlée sous le numéro RG 2025005194 ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal;
DIT que l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le président du tribunal de commerce de Poitiers, enrôlée sous le numéro RG 2025004371, est non avenue et ne peut recevoir exécution;
RAPPELLE que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action ;
CONDAMNE l'ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO à payer à la société SAINT ELOI FOUGERE la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE l'ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO aux entiers dépens de l'instance éteinte, liquidés à la somme de 108.30 euros TTC, en application de l'article 399 du Code de procédure civile;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Poitiers le quatorze septembre deux mille vingt-six, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par M. Olivier BOIJOUX, Président, et Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier.