Texte intégral
N° RG 24/02700 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5RW
88E
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10 juillet 2026
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AFFAIRE :
[H] [J]
C/
CPAM DE LA GIRONDE
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N° RG 24/02700 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5RW
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CC délivrées à :
M. [H] [J]
CPAM DE LA GIRONDE
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Copie exécutoire délivrée à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Jugement du 10 juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Joanna MATOMENE, Juge,
Madame [F] [P], Assesseur employeur,
Monsieur [Y] [U], Assesseur salarié,
DÉBATS :
À l’audience publique du 11 mai 2026
assistés de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
en présence de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [J]
né en Mai 1973 à
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne, assisté de Mme [N] [O] (compagne)
ET
DÉFENDERESSE :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux -[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par [Q] [X], muni d’un pouvoir spécial
N° RG 24/02700 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5RW
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [H] [J] a été placé en arrêt de travail au titre de la maladie à compter du 13 mai 2024.
Le 22 juillet 2024, la Caisse a réceptionné les avis d’arrêt de travail du 16 mai au 28 juin 2024 et du 29 juin au 15 juillet 2024.
Par courrier du 29 juillet 2024, la Caisse primaire a informé M. [H] [J] qu’elle refusait d’indemniser ses arrêts de travail pour la période du 16 mai au 15 juillet 2024, au motif que ce dernier a fait parvenir ses avis d’arrêt de travail après la période de repos prescrite.
Par courrier daté du 26 août 2024, M. [H] [J] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde afin de contester cette décision.
Le 10 septembre 2024, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la CPAM.
Dès lors, M. [H] [J] a, par lettre recommandée du 9 novembre 2024, formé un recours à l’encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2026.
Lors de cette audience, M. [H] [J], présent, assisté par sa compagne, Mme [N] [O] a déclaré maintenir sa demande afin de se voir indemniser les arrêts de travail prescrits pour la période du 16 mai au 15 juillet 2024. Il explique s’être fait opérer du dos et avoir pensé que la transmission de l’arrêt avait été fait par son chirurgien, par télétransmission. Il explique que ce n’est que lorsque le DRH de son entreprise s’est manifesté à lui qu’il a compris son erreur. Il indique n’avoir communiqué son arrêt de travail qu’à son employeur, en mai, et avoir bénéficié d’un maintien de salaire durant 3 mois. Il ne conteste pas le retard de transmission, mais indique qu’il n’était pas volontaire.
La Caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, valablement représentée, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle sollicite de :
- confirmer le refus d’indemnisation de l’arrêt de travail du 16 mai au 15 juillet 2024,
- débouter M. [H] [J] de son recours mal fondé et de l’ensemble de ses demandes.
Elle expose, sur le fondement des articles L.321-2, R321-2 et R323-12 du code de la sécurité sociale, que l’assuré est tenu d’adresser à la Caisse les avis d’arrêt de travail et prolongation dans les deux jours suivant l’interruption de travail, or, M. [H] [S] n’a fait parvenir ses arrêts à la Caisse que deux mois après leur établissement. Elle soutient que M. [H] [J] ne peut se prévaloir de son ignorance de la procédure dès lors que le Cerfa n°10170*70 mentionne expressément le délai et la procédure à suivre, et dans la mesure où le site interne de l’assurance maladie explique la démarche à suivre en cas d’arrêt de travail afin de bénéficier des indemnités journalières.
La décision qui est susceptible d'appel, sera contradictoire en application des dispositions des articles 467 et 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur le refus d’indemnisation des arrêts de travail transmis par M. [H] [J]
Aux termes de l’article R321-2 du code de la sécurité sociale, l’assuré est tenu d’adresser à la Caisse les avis d’arrêt de travail et prolongation dans les deux jours suivant l’interruption de travail sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail.
Selon l’article R323-12 du même code, la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible.
En l’espèce, il est constant que les avis d’arrêt de travail couvrant les périodes du 16 mai au 28 juin 2024 et du 29 juin au 15 juillet 2024 n’ont été transmis à la caisse que le 22 juillet 2024, 67 jours et 23 jours après leur établissement, soit bien au-delà du délai de 48 heures prévu par les textes susvisés.
M. [H] [J] ne conteste pas le caractère tardif de cette transmission, mais soutient qu’il pensait que son chirurgien avait procédé à leur envoi par voie dématérialisée.
Toutefois, cette seule circonstance ne saurait exonérer l’assuré de l’obligation qui lui incombe de s’assurer de la transmission de ses avis d’arrêt de travail à la caisse dans le délai réglementaire.
Au demeurant, comme le fait justement valoir la caisse, les modalités de transmission figurent sur le formulaire d’avis d’arrêt de travail ainsi que sur les informations mises à disposition des assurés sur le site de l’assurance maladie.
M. [H] [J] ne peut dès lors utilement se prévaloir de son ignorance de ces modalités.
La caisse était, en conséquence, fondée à refuser le versement des indemnités journalières afférentes aux périodes litigieuses.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande en paiement d’indemnités journalières présentée par M. [H] [J].
- Sur les demandes accessoires
Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, sur le fondement de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres dépens.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale. Or, la nécessité d’ordonner l’exécution provisoire n’est pas démontrée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
DEBOUTE M. [H] [J] de son recours,
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 10 juillet 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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