Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [U] [P] [Y]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Madame [R] [D]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/01796 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCD5P
N° MINUTE :
5 JCP
JUGEMENT
rendu le jeudi 24 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [R] [D]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [P] [Y]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 24 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01796 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCD5P
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé conclu le 01 mars 2011, Mme [R] [D] a donné à bail à M. [U] [Y] un appartement au sein d'un immeuble situé [Adresse 2].
Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 5 860 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, visant la clause résolutoire prévue au bail.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [U] [Y], le 21 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 06 janvier 2026, Mme [R] [D] a fait assigner M. [U] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater la résiliation de plein droit du contrat de bail par l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de M. [U] [Y] et de tous occupants de son chef avec toutes conséquences de droit, ordonner la séquestration et/ou le transport en garde-meuble des objets mobiliers et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d'occupation fixée au montant du loyer contractuel et charges en sus à compter de la résiliation et jusqu'à la libération définitive des lieux,4 640 euros au titre de la dette locative arrêtée au 31 décembre 2025, outre les loyers et charges ou indemnités d'occupation dues au jour de l'audience,300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 08 janvier 2026 mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 25 juin 2026.
Mme [R] [D], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et elle a actualisé sa créance à la somme de 10 280 euros.
M. [U] [Y], cité à l'étude, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Décision du 24 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01796 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCD5P
Sur la recevabilité de la demande
Mme [R] [D] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie en outre avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire et l'expulsion
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois - le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l'espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié au locataire le 14 octobre 2025 et que la somme de 5 860 euros n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement, les stipulations du contrat de bail doivent prévaloir sur les dispositions légales qui ne peuvent avoir d'effet rétroactif sur les contrats conclus antérieurement à leur entrée en vigueur. En l'absence d'autre élément permettant d'établir une volonté des parties de voir appliquer le droit nouveau à leur contrat bail, il convient donc de substituer le délai de deux mois au délai de six semaines visées au commandement de payer.
Il convient de constater que le locataire n'a pas réglé la dette dans le délai compris entre six semaines et deux mois, de sorte que la bailleresse est bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 14 décembre 2025 minuit.
Il y a lieu, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser Mme [R] [D] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté -laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l'exécution et non de la présente juridiction. Il n'y a pas lieu dès lors à ordonner la séquestration et le transport des objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux et la demande de Mme [R] [D] à ce titre sera donc rejetée.
Sur l'indemnité d'occupation
Compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due, de la date de résiliation au départ effectif de M. [U] [Y] par remise des clés ou procès-verbal d'expulsion, au montant du loyer indexé et des charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi et de condamner M. [U] [Y] au paiement de celle-ci.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 15 décembre 2025, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi en application de l'article 1104 du même code.
En application des dispositions de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, Mme [R] [D] actualise sa créance à la somme de 10 280 euros mais elle ne produit aux débats aucun décompte actualisé.
Le décompte versé aux débats démontre qu'à la date du 31 décembre 2025, M. [U] [Y] restait lui devoir la somme de 4 640 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus impayés, terme de décembre 2025 inclus.
M. [U] [Y], ni comparant ni représenté, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce montant et ne justifie d'aucun paiement libératoire.
Il sera donc condamné à payer cette somme à la bailleresse avec intérêts au taux légal à compter du 06 janvier 2026.
Sur les demandes accessoires
M. [U] [Y] qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer du 14 octobre 2025.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. En l'espèce il y a lieu de condamner M. [U] [Y] au paiement de la somme de 300 euros en application de ces dispositions.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 14 octobre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois ;
CONSTATE, en conséquence, que le bail conclu le 01 mars 2011 entre Mme [R] [D] d'une part, et M. [U] [Y] d'autre part, concernant les locaux à usage d'habitation situé au [Adresse 2] est résilié depuis le 14 décembre 2025 minuit ;
ORDONNE à M. [U] [Y] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les locaux situés au [Adresse 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE M. [U] [Y] à payer à Mme [R] [D] une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 15 décembre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ou procès-verbal d'expulsion ;
CONDAMNE M. [U] [Y] à payer à Mme [R] [D] la somme de 4 640 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus impayés au 31 décembre 2025, terme de décembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 06 janvier 2026 ;
CONDAMNE M. [U] [Y] à payer à Mme [R] [D] les indemnités d'occupation impayées dues postérieurement ;
REJETTE toute autre demande ;
CONDAMNE M. [U] [Y] à payer à Mme [R] [D] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [U] [Y] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 14 octobre 2025 ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection
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