Texte intégral
Copie exécutoire : AQIL Sheherazade Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026023743
ENTRE :
SAS QD HORIZONS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 980 613 947
Partie demanderesse : comparant par la SELARL TITANE AVOCATS, Me Sheherazade AQIL, Avocat (G0151).
ET :
SAS UBIREAL, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 948 337 936 Partie défenderesse : comparant par l'AARPI VICTOIRE AVOCATS, Me Julien LOMBARD, Avocat (E0202).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La SAS UBIREAL est une société créée le 2 février 2023, spécialisée dans la gestion de locations immobilières. La société est détenue et présidée par la société CFP Group.
M. [Y] [G] et M. [J] sont associés et respectivement président et directeur général de CFP Group.
M. [J] est également président d'une SASU dénommée QD HORIZONS, société de services qui fournit des prestations administratives et financières aux entreprises, notamment des prestations informatiques.
Par contrat en date du 20 octobre 2023, dont la signature est contestée par UBIREAL, QD HORIZONS s'engageait à réaliser un automate d'importation des données, destiné à faciliter l'édition des comptes sociaux d'UBIREAL.
Le contrat stipulait un prix de 60 000 euros TTC, payable pour moitié à la fin de la réalisation de l'importation des « lignes de gestion locative » d'UBIREAL, et le solde à l'édition du bilan 2023 de cette dernière.
Une première facture émise le 17 mars 2024, a été entièrement réglée par UBIREAL, le solde, soit 30 000 euros, a fait l'objet d'une seconde facture datée du 28 mai 2024 qui n'a jamais été payée.
Après l'échec d'une tentative de recouvrement amiable de sa créance, et d'un mise en demeure en date du 17 juin 2025, QD HORIZONS a assigné UBIREAL en référé pour obtenir le règlement de sa facture.
UBIREAL contestant la signature électronique du contrat, le président du tribunal a jugé qu'il n'y avait lieu à référé et renvoyé l'affaire au fond.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
Procédure
Par acte signifié en date du 15/09/2025, la société SAS QD HORIZONS a assigné la société SAS UBIREAL en référé devant Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Paris. Par ordonnance du 28 novembre 2025 l'affaire a été renvoyée par passerelle à une audience de ce tribunal.
Par cet acte et dans ses conclusions remises à l'audience du 23 mars 2026, QD HORIZONS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
CONDAMNER
la SAS UBIREAL à payer à la SASU QD HORIZONS la somme de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 €) au titre de la facture F-2024-2 émise le 28 mai 2024 ;
CONDAMNER
la SAS UBIREAL à payer à la SASU QD HORIZONS la somme de DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS (2.400 €) sur le fondement des articles 699 (sic) et 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
À l'audience du 18 septembre 2026, la SAS UBIREAL, bien qu'ayant constitué avocat, n'a ni comparu ni été représentée et ne bénéficiait d'aucune dispense de comparution. Elle n'a, par ailleurs, pas communiqué au tribunal les pièces de son dossier de plaidoirie.
Selon une jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation « en matière de procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures dont elle constate qu'elles ont été déposées par une partie ayant comparu, même si celle-ci ne comparait pas à l'audience de renvoi, ou ne se fait pas représenter, à l'audience de renvoi pour laquelle elle est de nouveau convoquée ».
En conséquence, la présente procédure étant orale, le tribunal demeure saisi des dernières écritures déposées par Me Lombard le 3 avril 2026 en représentation de la société UBIREAL.
Aux termes de ces dernières écritures, la SAS UBIREAL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :
DÉBOUTER
QD HORIZONS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre d'UBIREAL.
A TITRE RECONVENTIONNEL :
A TITRE PRINCIPAL :
CONSTATER
l'absence de consentement régulier d'UBIREAL au Contrat IT ;
PRONONCER
l'inexistence du Contrat IT allégué par QD HORIZONS ;
ORDONNER
à la société QD HORIZONS de restituer à UBIREAL l'intégralité des 30.000 euros perçus, avec intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2024, jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNER
la société QD HORIZONS à verser à UBIREAL la somme de 10.000 euros au titre de dommages-intérêts.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
CONSTATER
l'existence des manœuvres dolosives de QD HORIZONS ;
PRONONCER
la nullité du Contrat IT allégué par QD HORIZONS pour dol ;
ORDONNER
à la société QD HORIZONS de restituer à UBIREAL l'intégralité des 30.000 euros perçus, avec intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2024, jusqu'à parfait paiement. ;
CONDAMNER
la société QD HORIZONS à verser à UBIREAL la somme de 10.000 euros au titre de dommages-intérêts.
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE :
CONSTATER
l'inexécution du prétendu Contrat IT par QD HORIZONS ;
ORDONNER
à la société QD HORIZONS de restituer à UBIREAL l'intégralité des 30.000 euros perçus, avec intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2024, jusqu'à parfait paiement. ;
CONDAMNER
la société QD HORIZONS à verser à UBIREAL la somme de 10.000 euros au titre de dommages-intérêts.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
METTRE HORS DE CAUSE UBIREAL;
Sur la procédure abusive :
CONDAMNER
QD HORIZONS au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de procédure abusive au bénéfice d'UBIREAL ;
Sur l'exécution provisoire :
ORDONNER
, à titre principal, l'exécution provisoire du jugement à intervenir pour les demandes reconventionnelles à titre principal et à titre subsidiaire d'UBIREAL ;
REJETER
, à titre subsidiaire, si par extraordinaire, il était fait droit aux demandes de QD HORIZONS à l'encontre d'UBIREAL tendant à voir condamner la société UBIREAL, toute demande d'exécution provisoire dans ce cas ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
CONDAMNER
QD HORIZONS à payer à UBIREAL la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER
QD HORIZONS aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile(sic).
Ces demandes ont fait l'objet d'un dépôt de conclusions échangées en présence d'un greffier qui les a visées ou ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience en date du 18 septembre 2026 après avoir entendu la demanderesse seule en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
QD HORIZONS prétend que la prestation dont elle réclame le complet règlement a fait l'objet d'un contrat en date du 20 octobre 2023, signé électroniquement par M. [J], président de QD HORIZONS et M. [Y] [G], président de la société CFP Group, elle-même présidente d' UBIREAL ;
Le contrat a été échangé sur l'application Microsoft teams et renvoyé signé par M. [Y] [G] via cette même application.
L'authentification des signatures nécessiterait un accès administrateur aux archives teams de CFP, archives auxquelles M. [J] n'a plus accès depuis sa démission avec effet immédiat, le 28 février 2025.
Toutefois QD HORIZONS apporte un faisceau d'indices concordants au soutien de ses allégations, tant sur la conclusion du contrat avec UBIREAL, que sur la réalisation des services pour justifier sa créance : règlement de la première facture, contestation tardive, fichiers d'interfaces, édition finale du bilan 2023, échanges de courriers …qu'il appartient au tribunal de prendre en compte.
Sa créance est certaine liquide et exigible et doit être payée.
UBIREAL fait valoir de son côté que :
Cette affaire s'inscrit dans le cadre d'une dégradation des relations entre M. [J] et les autres associés de CFP Group, et d'une volonté de nuisance de la part de M. [J].
M. [J], président de la société QD HORIZONS est également directeur général de CFP Group, en charge de la gestion comptable et de la trésorerie de cette dernière et indirectement des sociétés du groupe, et a ainsi dirigé indirectement UBIREAL.
Les dirigeants actuels d'UBIREAL n'ont été informés ni de l'existence du contrat, ni d'un règlement à ce titre. Ce n'est qu'à la suite de la réclamation de QD HORIZONS qu'UBIREAL en a pris connaissance en avril 2025.
Le contrat est invalide, faute d'accord des volontés. M. [Y] [G] dont la signature a été scannée n'a jamais donné son consentement.
QD HORIZONS n'apporte aucun élément apte à établir l'authenticité de la signature ou l'existence d'un consentement de la part d'UBIREAL : plateforme de signature électronique,
certificat de signature électronique, échanges de courriels, bon de commande, accord préalable, validation … et ce malgré plusieurs demandes d'UBIREAL. Le contrat est nul et les sommes déjà payées doivent être restituées à UBIREAL.
Subsidiairement le contrat est nul pour dol. M. [J] président de QD HORIZONS avait aussi la charge de toutes les opérations d'ordre comptable de la société UBIREAL à laquelle il a caché le contrat et le versement litigieux. Ses manœuvres traduisent une volonté manifeste de tromper UBIREAL afin d'obtenir le versement des 30 000 euros sur un contrat inexistant.
Et très subsidiairement UBIREAL doit être indemnisée pour inexécution des prestations sur le fondement de l'article 1217 du Code civil. QD HORIZONS n'apporte aucun justificatif pour démontrer l'exécution de ses prestations.
Sur ce, le tribunal
L'article 1353 al 1 du Code civil dispose : « Celui qui réclame d'une obligation doit la prouver ».
Et l'article L 110-3 du Code de commerce qu' « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ».
Selon l'article 1362 du Code civil « Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution. ».
Sur l'existence d'un contrat de prestations entre UBIREAL et QD HORIZONS
QD HORIZONS prétend qu'un contrat de services a été conclu le 20/10/2023 entre les deux entités, et produit un document signé électroniquement par M. [Y] [G] ès qualités de président de CFP Group et par M. [J], président de QD HORIZONS, via le logiciel Teams1.
Que sa démission de CFP Group ne lui permet plus d'avoir accès à l'original de ce document et de justifier sa validité.
UBIREAL soutient que la signature de M. [G] a été apposée sur le contrat sans son consentement et que le contrat est donc nul.
Le tribunal relève que le contrat produit par QD HORIZONS en pièce 5, n'est que la copie d'un acte et ne remplit pas les conditions des articles 1366 et 1367 du Code civil. Il ne constitue pas en conséquence un écrit électronique validant le consentement des signataires.
1 Pièce 5
Qu'en conséquence le document visé ne peut constituer à lui seul la preuve de la conclusion du contrat de prestations entre QD HORIZONS et UBIREAL.
Toutefois, des autres pièces produites par QD HORIZONS, le tribunal relève que :
Le contrat a pour objet « la réalisation d'un automate d'importation de données depuis le logiciel de gestion locative Smovin vers la solution comptable Pennylane, adaptée au plan comptable d'UBIREAL, afin de faciliter la clôture du bilan annuel ».
Que l'accord prévoit le règlement d'un prix de 60 000 euros TTC effectué en deux temps : «
un premier paiement de 50% du montant total à la fin de la réalisation de l'import des lignes de gestion locatives.
Le solde à l'édition du bilan d'UBIREAL pour l'exercice 2023. »
Qu'une première facture2, d'un montant de 30 000 euros, dont le libellé est conforme à l'objet de l'accord :
« Intégration et modélisation des écritures transactionnelles d'Ubireal provenant de l'outil utilisé pour la gestion des flux locatifs : Smovin » et
« Implémentation du modèle transactionnel de gestion des flux locatifs et création du script de transfert des écritures Ubiréal de Smovin vers Pennylane ».
a été réglé sans contestation par UBIREAL3.
Que des courriels ont été échangés avec Pennylane sur l'exécution de l'interface4,
Et que QD HORIZONS fournit deux fichiers comportant plus de 1 000 lignes de code chacune, pour justifier du travail effectué pour réaliser les interfaces Pennylane et Accounting Manager5.
Le tribunal relève que ces éléments ne sont pas contestés par UBIREAL qui dispose de l'outil comptable permettant de vérifier l'existence de l'automate.
Que l'argument d'UBIREAL selon lequel la direction aurait ignoré la première facture et le virement de 30 000 euros opéré, ne saurait raisonnablement être retenu, alors que M. [G] est président de CFP Group, personne morale présidente de UBIREAL, et que le montant HT de la somme payée représente à lui seul plus de 20% du chiffre d'affaires 2023 de la société.
Que de surcroit, QD HORIZONS soutient, sans être démenti, que M. [G] ès qualités disposait de l'outil « édiweb », d'approbation des paiements par téléphone du Crédit Agricole et qu'il n'aurait pu échapper à l'information sur le paiement d'un tel montant.
Le tribunal retient que les éléments produits par QD HORIZONS concordent avec le document litigieux et en corroborent son objet et ses modalités de mise en œuvre.
Il dira la preuve de l'existence du contrat apportée, et déboutera UBIREAL de sa demande de nullité pour défaut de consentement.&
lt;sup>2 Pièce 10&
lt;sup>3 Pièce 11&
lt;sup>4 Pièce 7&
lt;sup>5 Pièce 21 & 22
Sur la demande de nullité sur le fondement du dol
Selon l'article 1137 al 1 du Code civil « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres et des mensonges ».
La preuve incombe à celui qui invoque le dol, notamment quant à l'intention de tromper et au caractère déterminant de la tromperie.
UBIREAL prétend que l'existence d'un contrat apparent muni d'une signature falsifiée constitue une manœuvre dolosive.
Compte tenu de la solution adoptée ci-dessus, UBIREAL ne démontre pas en quoi son consentement aurait été vicié.
Les conditions du dol n'étant pas réunies, le tribunal déboutera UBIREAL de la demande de nullité du contrat sur le fondement du dol.
Sur l'inexécution de la prestation
L'article 1217 du Code civil énumère les sanctions ouvertes à une partie lorsque son cocontractant n'exécute pas ses engagements ou les exécute imparfaitement.
Sur ce fondement et à titre très subsidiaire, UBIREAL soutient d'une part, que QD HORIZONS n'a pas rendu les prestations convenues et d'autre part, qu'elle a dû recourir à un autre prestataire de services pour assurer le travail nécessaire à la clôture du bilan 2023, et demande la restitution des sommes versées ainsi que des dommages et intérêts.
Le tribunal relève que l'article 4 du contrat intitulé « obligations du prestataire stipule que : «
Le Prestataire s'engage à :
réaliser la prestation conformément aux besoins exprimés par le Client.
Assurer la maintenance et le support technique à toute demande de modification ou ajustement par le cabinet CSJ jusqu'à l'édition du bilan 2023. »
L'article 3 prévoit un règlement en deux temps : A la fin de la réalisation de l'import des lignes de gestion locative et à l'édition du bilan final d'UBIREAL pour l'exercice 2023.
QD HORIZONS produit au débat :
des échanges de courriels avec Pennylane sur l'exécution de l'interface6,
les fichiers de codes de l'interface Pennylane et Accounting Manager7
ainsi que le bilan UBIREAL de l'exercice 20238, qui constitue le premier bilan de la société, et auquel est attaché une lettre d'introduction de l'expert-comptable M. [T] [Q] [O] (dénommé CSJ dans le contrat), déclarant ne pas avoir relevé d'éléments remettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels.
UBIREAL, qui n'a pas communiqué ses pièces, ne justifie ni de demandes spécifiques, ni de contestations sur les comptes de l'exercice 2023, ou sur la manière dont la comptabilité a été établie. Elle ne justifie pas plus les honoraires complémentaires allégués, occasionnés par des défaillances du logiciel mis en place.&
lt;sup>6 Pièce 7&
lt;sup>7 Pièces 21 & 22&
lt;sup>8 Pièce 8 & 9
Le tribunal déboutera, en conséquence, UBIREAL de ses demandes de restitution des sommes versées et d'allocation de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1217 du Code civil.
Sur la demande de paiement du solde de la prestation à QD HORIZONS
QD HORIZONS sollicite la condamnation d'UBIREAL au paiement de la somme de 30 000 euros au titre de la facture émise le 28 mai 20249.
De l'examen des faits et des pièces produites, le tribunal constate que QD HORIZONS démontre que les prestations auxquels la société s'est engagée dans l'acte du 20 octobre 2023 ont été réalisées.
Que l'événement déclencheur du règlement du solde, à savoir l'édition du bilan 2023 d'UBIREAL s'est produit, et qu'une facture référencée F-2024-2, d'un montant de 30 000 euros a été émise le 28 mai 2024 par QD HORIZONS.
La créance de QD HORIZONS à l'égard d'UBIREAL est en conséquence certaine liquide et exigible. Le tribunal condamnera UBIREAL à payer à QD HORIZONS la somme de 30 000 euros TTC.
Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du Code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
Et l'article 514-1 du Code de procédure civile que « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. »
UBIREAL demande le rejet de l'exécution provisoire du présent jugement s'il était fait droit aux demandes de QD HORIZONS.
Toutefois la société ne produit aucun élément permettant au tribunal de l'écarter. Le tribunal déboutera en conséquence UBIREAL de sa demande.
Sur l'application de l'article 700 CPC
Pour faire reconnaître ses droits, QD HORIZONS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner UBIREAL à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens
UBIREAL qui succombe sera condamnée aux dépens de l'instance.
Sur les autres demandes
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :&
lt;sup>9 Pièce 12
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Déboute la SAS UBIREAL de sa demande de nullité du contrat pour défaut de consentement ;
Déboute la SAS UBIREAL de sa demande de nullité du contrat pour dol ;
Déboute la SAS UBIREAL de sa demande de restitution et de dommages et intérêts pour inexécution de la prestation ;
Condamne la SAS UBIREAL à payer à la SASU QD HORIZONS la somme de 30 000 euros TTC au titre de sa facture F-2024-2 ;
Condamne la SAS UBIREAL à payer à la SASU QD HORIZONS la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la SAS UBIREAL de sa demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire ;
Rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires ;
Condamne la SAS UBIREAL, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2026, en audience publique, devant M. Hervé Dehé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Hervé Dehé, M. Jean-Pierre Junqua-Salanne et M. Gabriel Dufaure.
Délibéré le 22 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Dehé, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.