Texte intégral
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
D’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 22/00021 - N° Portalis DBW7-W-B7G-B2XX
Minute :
JUGEMENT
DU 03/09/2026
[L] [H]
C/
[R] [K] [Y] [N]
[F] [P]
[E] [M] épouse [P]
Le
Notification aux parties
1 copie exécutoire et
1 expédition délivrée à
1 expédition délivrée à
JUGEMENT CONTRADICTOIRE
Prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d’AURILLAC, le 03 septembre 2026 ;
Composition devant qui l'affaire a été débattue à l’audience publique du 11 juin 2026, l’affaire ayant été mise en délibéré au 03 septembre 2026 :
PRESIDENTE : Madame [...] [...],
ASSESSEURS BAILLEURS:
Monsieur [...]
Monsieur [...]
ASSESSEURS PRENEURS:
Monsieur [...]
Monsieur [...]
▸ La formation du Tribunal est complète : délibéré à la majorité des voix (Article L. 492-6 du code rural et de la pêche maritime),
GREFFIER: [...] [...]
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [H]
né le 17 Mars 1983 à [Localité 1] (15)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Pierre MERAL, avocat au barreau d’AURILLAC
ET :
DEFENDEURS :
Madame [R] [K] [Y] [N]
née le 22 Décembre 1967 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean antoine MOINS de la SCP MOINS, substitué par Maître MONNIER avocats au barreau D’AURILLAC,
Monsieur [F] [P]
né le 28 Septembre 1973 à [Localité 1] (15)
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean antoine MOINS de la SCP MOINS, substitué par Maître MONNIER avocats au barreau D’AURILLAC,
Madame [E] [M] épouse [P]
née le 19 Novembre 1975 à [Localité 1] (15)
[S]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean antoine MOINS de la SCP MOINS, substitué par Maître MONNIER avocats au barreau D’AURILLAC,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 9 mars 2007, Mme [W] [G] et Mme [R] [N] ont consenti à M [L] [H] un bail rural sur la propriété agricole d’une contenance totale de 25ha 30 ca située au lieudit « [Localité 3] » à [Localité 4] et [Localité 2].
Se prévalant d’un compromis de vente leur ayant été consenti sur les biens affermés les 30 décembre 2021 et 5 janvier 2022, par Mme [R] [N], devenue seule propriétaire ensuite du décès de Mme [W] [G], M [F] [P] et Mme [E] [M], épouse [P], ont fait signifier le 22 avril 2022 un congé pour reprise au preneur.
Par requête reçue au greffe le 30 juin 2022, M [L] [H] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d’AURILLAC de demandes formées tendant à l’annulation du congé délivré.
Aucune conciliation n’a pu intervenir à l’audience du 20 octobre 2022 et l’affaire a été renvoyé au bureau de jugement.
Par jugement des 7 mars 2024 et 19 juin 2025 auxquels il convient de se référer pour un exposé plus ample du litige, le tribunal paritaire des baux ruraux d’AURILLAC a sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive de la Cour d’appel de RIOM dans le litige opposant par ailleurs M [L] [H] et Mme [R] [N] concernant l’exercice de son droit de préemption par le preneur.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 juin 2026, au cours de laquelle les parties, représentés par leur conseil, ont conjointement sollicité qu’il soit constaté que M [F] [P] et Mme [E] [M], épouse [P] renonçaient au congé délivré à la suite du refus d’autorisation d’exploiter ayant été opposé par l’autorité administrative à M [F] [P] et dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande en annulation du congé. Sollicitant le bénéfice de son acte introductif d’instance, M [L] [H] a en outre sollicité la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, ce à quoi ces derniers se sont opposés.
MOTIFS
Il est en l’espèce constant que M [F] [P] et Mme [E] [M], épouse [P] renoncent au bénéfice du congé rural pour reprise qu’ils ont fait délivrer le 22 avril 2022 à M [L] [H].
Il y a donc lieu de constater cette renonciation, de sorte qu’il n’y plus lieu de statuer sur la demande en annulation de ce congé initialement formée par M [L] [H].
M [F] [P] et Mme [E] [M], épouse [P] devant être, dans ce contexte, regardés comme parties perdantes au sens de l’article 696 du code de procédure civile, ils seront condamnés aux dépens.
Par ailleurs, l’équité commande de les condamner, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à payer 1.500 euros à M [L] [H], qui a été contraint à préserver en justice ses droits de preneur en place à l’encontre du congé auquel ceux-ci ont finalement renoncé près de quatre ans après l’avoir fait délivrer.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement contradictoire, et en premier ressort :
CONSTATE que M [F] [P] et Mme [E] [M], épouse [P] renoncent aux effets du congé rural qu’ils ont fait délivré à M [L] [H] le 26 avril 2022 ;
En conséquence,
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande d’annulation du congé initialement formée par M [L] [H] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE M [F] [P] et Mme [E] [M], épouse [P] aux dépens ;
CONDAMNE M [F] [P] et Mme [E] [M], épouse [P] à payer à M [L] [H] 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample et contraire ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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