Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me ZAHEDI
■
Charges de copropriété
N° RG 25/11142 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DALUV
N° MINUTE :
Assignation du :
15 Septembre 2025
JUGEMENT
rendu le 05 Novembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société CANOPEE GESTION, société par actions simplifiée, , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Olivia ZAHEDI de la SELARL GOLDWIN PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0103
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/11142 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALUV
Madame Elisette ALVES, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 01 Septembre 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 05 Novembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
L’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété.
Se plaignant de la défaillance de M. [I] [U] dans le règlement des charges de copropriété dont il est redevable, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble représenté par son syndic, la société CANOPEE GESTION, l’a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris par exploit du 15 septembre 2025, aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 10.865,63 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er avril 2024, de la somme de 1.056 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance, la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 1.800 euros au titre des dispositions de l‘article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens, augmentées des intérêts au taux légal capitalisés.
M. [I] [U], assigné par acte remis en l’étude du commissaire de justice instrumentaire, qui indique lui avoir adressé la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat. Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 15 avril 2026 et l’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 1er septembre 2026.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2026, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, de :
PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action formulé par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société CANOPEE GESTION,
DECLARER parfait le désistement notifié pour le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société CANOPEE GESTION,
PRONONCER une décision de dessaisissement,
DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les dépens et frais exposés par elle dans le cadre de la présente instance.
Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de désistement précitées pour l’exposé détaillé des moyens du syndicat des copropriétaires.
MOTIFS
A titre liminaire
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En outre, en application des articles 14, 15 et 16 du code de procédure civile, il convient de relever que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas avoir fait signifier à M. [I] [U] les conclusions qu’il a notifiées par voie électronique le 1er septembre 2026, tel qu’exigé par le respect du principe du contradictoire. Mais, l’analyse de celles-ci conduit à constater que le demandeur y a renoncé à ses prétentions, de sorte qu’étant favorables au défendeur, il y a lieu de prendre ces écritures en considération.
Enfin, il convient de rappeler que les conclusions de désistement sont recevables après l’ordonnance de clôture en application du dernier alinéa de l’article 802 du code de procédure civile, sans qu’il soit nécessaire de révoquer ladite ordonnance.
I- Sur le désistement et l’extinction de l’instance
Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a notifié des conclusions de désistement d’instance et d’action précisant que le défendeur avait réglé les sommes dont il était redevable en cours d’instance.
Compte tenu des dispositions précitées, le défendeur n’ayant pas notifié de conclusions, il convient de déclarer parfait ledit désistement d’instance et d’action.
L'article 384 du code de procédure civile ajoute qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
En application de ces dispositions, le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires emporte extinction de l’instance et dessaisissement subséquent du tribunal.
II- Sur les mesures accessoires
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En conséquence, le syndicat des copropriétaire sera condamné aux frais et dépens de l’instance, sauf convention contraire des parties.
Enfin, il convient de rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE parfait le désistement d'instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic,
CONSTATE l'extinction de l'instance enregistrée sous le RG : 25/11142 et le dessaisissement subséquent du tribunal judiciaire de Paris,
DIT que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic, supportera les frais et dépens de l’instance, sauf convention contraire des parties,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 05 Novembre 2026.
La Greffière La Présidente
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