Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SAS PCC IDF a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 75 200 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi qu'une somme de 8 496 euros au titre la contribution forfaitaire prévue aux articles L. 822-2 à L 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble la décision du 17 novembre 2022 de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, d'annuler les titres de perceptions émis le 3 et le 21 octobre 2022 pour le recouvrement de ces sommes.
Par un jugement n° 2216788 du 19 septembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, la SAS PCC IDF, représentée par Me Youssif, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 75 200 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi qu'une somme de 8 496 euros au titre la contribution forfaitaire prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble la décision du 17 novembre 2022 de rejet de son recours gracieux
3°) d'annuler les titres de perceptions émis le 3 et le 21 octobre 2022 pour le recouvrement de ces sommes ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- trois des quatre salariés lui ont présenté des cartes d'identité belges et italiennes, dont elle ne pouvait soupçonner qu'elles étaient fausses ; elle n'était pas tenue à des vérifications supplémentaires s'agissant de ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ; contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, les dires de certains de ces salariés ne suffisent pas à établir qu'elle avait connaissance de leur situation administrative ;
- à titre subsidiaire, elle demande à bénéficier du plafond de 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti, en l'absence d'autre infraction dans le procès-verbal et compte tenu de ce qu'elle a versé l'intégralité des salaires aux salariés ;
- la contribution forfaitaire pour frais de réacheminement n'est pas due pour M. E..., qui est titulaire d'un certificat de résidence algérien et ne peut donc pas faire l'objet d'une reconduite à la frontière.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2026, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me Riquier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société PCC IDF une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 1er septembre 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que l'article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a abrogé la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative à la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement et a modifié l'article L. 8253-1 du code du travail.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;
- le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 ;
- l'arrêté du 22 juillet 2025 fixant le montant des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine pris en compte pour l'application de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Liogier,
- et les conclusions de Mme Roux, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le 14 février 2022, lors du contrôle d'un chantier auquel participait la SAS PCC IDF exerçant une activité de plomberie, les services de police ont constaté la présence de quatre ressortissants étrangers en situation de travail, dépourvus de titres les autorisant à travailler et à séjourner en France. Par une décision du 1er septembre 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a appliqué à cette société, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 75 200 euros, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 8 496 euros. Ces contributions ont été mises en recouvrement par des titres de perception émis les 3 et 21 octobre 2022. La SAS PCC IDF a introduit le 17 octobre 2022 un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté par une décision du 17 novembre 2022. Elle relève appel du jugement du 19 septembre 2024 qui a rejeté sa demande d'annuler les décisions du 1er septembre et du 17 novembre 2022 et les titres de perception correspondants.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige :
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
3. A la date des faits comme de la décision de sanction prise par le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'article L. 8253-1 du code du travail prévoyait que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. ".
4. L'article R. 8253-2 de ce code précisait alors que : " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III.- Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / IV.- Le montant de la contribution spéciale est porté à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'une méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 8251-1 a donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction. ".
5. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a modifié la rédaction de l'article L. 8253-1 du code du travail pour prévoir désormais que : " Le ministre chargé de l'immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, une amende administrative contre l'auteur d'un manquement aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre / Lorsqu'il prononce l'amende, le ministre chargé de l'immigration prend en compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les capacités financières de l'auteur d'un manquement, le degré d'intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. / Le montant de l'amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés. / Lorsque sont prononcées, à l'encontre de la même personne, une amende administrative en application du présent article et une sanction pénale en application des articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues. / (...) Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ".
6. Est enfin intervenu, en application de cet article modifié, le décret du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail. Le 5° de son article 2 remplace notamment les dispositions de l'article R. 8253-2 de ce code pour prévoir désormais que : " (...) Le montant maximum de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque l'employeur s'est acquitté spontanément des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / La réitération mentionnée à l'article L. 8253-1 a lieu lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 dans les cinq ans précédant la constatation de l'infraction ". Le II de l'article 6 du décret du 9 juillet 2024 prévoit que ces dispositions s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, que le I du même article fixe au 1er septembre 2024.
7. Il appartient au juge administratif, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue. Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux.
8. Il ressort des dispositions entrées en vigueur postérieurement à la date à laquelle les manquements reprochés ont été relevés, que le ministre chargé de l'immigration doit désormais déterminer le montant de l'amende administrative en fonction des circonstances propres à chaque espèce, sans que celui-ci atteigne nécessairement le plafond fixé par la loi, en prenant en compte les quatre critères énumérés à l'article L. 8253-1 du code du travail. L'administration disposant désormais de la faculté, ouverte par les nouveaux textes, de moduler le montant de l'amende prononcée, et non plus seulement de la maintenir au montant forfaitaire qui était le sien sous l'empire des textes antérieurs ou d'en décharger l'employeur, les dispositions issues de la loi du 26 janvier 2024 et des textes réglementaires pris pour son application présentent, pour les auteurs des manquements au premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail, le caractère de dispositions plus douces. Par suite, il y a lieu pour la cour, pour statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la société requérante, d'appliquer les dispositions de la loi du 26 janvier 2024 aux manquements commis.
S'agissant de la contribution spéciale de l'article L. 8253-1 du code du travail :
9. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées que les contributions qu'elles prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité.
10. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal d'infraction du 14 février 2022, qu'un ressortissant tunisien et trois ressortissants algériens travaillaient sur un chantier pour le compte de la SAS PCC IDF, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas. Il ressort des auditions de ces salariés qu'ils ont tous été recrutés directement par le gérant de la société requérante et trois d'entre eux ont affirmé que celui-ci avait parfaitement conscience de les embaucher alors qu'ils n'avaient pas le droit de travailler en France. Si la société soutient que ces salariés disposaient de pièces d'identité italiennes ou belge ou d'un certificat de résidence algérien, les autorisant à travailler en France, et qu'elle ne pouvait pas se douter de leur caractère frauduleux, les documents versés par la société contredisent directement les propos des quatre salariés aux services de police, tant en termes de pièces d'identité que de dates d'embauche. Ainsi, s'agissant de M. D..., celui-ci a déclaré à la police n'avoir présenté aucune pièce d'identité lors de son embauche quinze jours auparavant, sans contrat ni fiche de paie. Si la société soutient qu'elle l'a embauché le jour même du contrôle, qu'il disposait d'une carte d'identité italienne et en verse une copie au dossier, le contrat de travail et la déclaration préalable à l'embauche produits par la société sont datés du 15 février 2022, lendemain du contrôle, et il ressort du rapport technique du 10 mars 2022 qu'aucune cotisation sociale n'a été versée au titre de cet emploi. De même, si la société affirme que M. F... disposait d'une carte d'identité italienne lors de son embauche au printemps de l'année 2021, ces déclarations sont en contradiction avec les propos du salarié qui a indiqué aux services de police n'avoir présenté que la copie de son passeport tunisien. Pour M. G... C..., si la société soutient qu'il s'est prévalu d'une carte d'identité belge lors de son embauche au printemps 2021, en versant les contrats et la carte d'identité au dossier, ces affirmations sont également en directe contradiction avec les propos de ce salarié à la police, selon lesquels il avait été recruté à l'été 2020 avec une fausse carte d'identité française, propos corroborés par la déclaration préalable à l'embauche datée du 7 juillet 2020. S'agissant de M. A... B..., la société affirme l'avoir recruté en janvier 2022 avec un certificat de résidence algérien. Toutefois, il ressort du rapport technique qu'aucune cotisation sociale n'a été versée pour son compte, en contradiction avec les bulletins de salaire produits. Le contrat produit, daté du 1er janvier 2022, a été signé le 3 janvier 2021 et le salarié lui-même a déclaré à la police avoir été recruté en 2021, ce que confirme la déclaration préalable à l'embauche du 13 avril 2021, sans pièce d'identité. Dans ces conditions, compte tenu des propos précis et concordants des quatre salariés, ainsi que des incohérences figurant dans les documents produits par la société plus d'un mois après le contrôle, c'est à bon droit que l'OFII a infligé à la SAS PCC IDF la contribution prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail à hauteur de 5 000 fois le taux minimum horaire.
11. En second lieu, compte tenu des textes dont il doit être fait application à la date du présent arrêt, ainsi qu'il a été expliqué au point 8, le moyen tiré de ce que la contribution aurait dû être plafonnée à 2 000 fois le taux horaire minimum en vertu de l'article R. 8253 du code du travail, dont cette version a été abrogée, est inopérant et doit être écarté.
S'agissant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement :
12. Il résulte de l'instruction que le directeur de l'OFII a mis à la charge de la société requérante, pour un montant de 8 496 euros, la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement alors prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et reprises, après le 1er mai 2021, aux articles L. 822-2 à L. 822-6, figurant à la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du même code. En vertu de la règle énoncée au point 8 du présent arrêt, il y a lieu pour la cour de relever d'office que ces dispositions ont été abrogées par la loi du 26 janvier 2024 et, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen soulevé par la société requérante à l'encontre de cette contribution, de prononcer l'annulation de la décision du 1er septembre 2022 en tant qu'elle met à la charge de la SAS PCC IDF le paiement de la somme de 8 496 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, ainsi que l'annulation, dans cette même mesure, de la décision rejetant son recours gracieux et du titre de perception du 3 octobre 2022 correspondant.
13. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS PCC IDF est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 2022 du directeur général de l'OFII et du 17 novembre 2022 en tant qu'elles ont mis à sa charge la contribution forfaitaire précitée ainsi que le titre de perception du 3 octobre 2022 dans cette même mesure.
Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société PCC IDF et du directeur de l'OFII présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La décision du 1er septembre 2022 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en tant qu'elle met à la charge de la société PCC IDF le paiement de la somme de 8 496 euros au titre de contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement, ainsi que, dans la même mesure, la décision du 17 novembre 2022 rejetant son recours gracieux, sont annulées. Le titre de perception du 3 octobre 2022 est également annulé dans cette même mesure.
Article 2 : Le jugement n° 2216788 du 19 septembre 2024 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Les conclusions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS PCC IDF, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Etienvre, président de chambre,
M. Pilven, président assesseur,
Mme Liogier, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
La rapporteure,
C. LiogierLe président,
F. Etienvre
La greffière,
F. Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 24VE03075 2