Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURGOIN JALLIEU
N° RG 25/00267 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DKZZ
Le 05 Novembre 2026
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU a dans l'affaire opposant :
Madame [D], [N], [Q] [I] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne et assitée de Maître Sylvie BIBOUD, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE
d'une part,
à
Monsieur [W], [X] [G]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Laurence NEEL, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE
d'autre part,
rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 17 septembre 2026, devant Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.
Copie exécutoire délivrée le 05 Novembre 2026
à Me Sylvie BIBOUD, avocat plaidant
Me Laurence NEEL, avocat plaidant
Expédition délivrée aux parties par LRAR le 05 Novembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 25 juillet 2025 ;
PRONONCE le divorce entre [D], [N], [Q] [I] et [W], [X] [G] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 26 mai 2018 à la Mairie de [Localité 6] (38) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :
- [D], [N], [Q] [I]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2]
- [W], [X] [G]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4]
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
FIXE les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 15 avril 2024 ;
RAPPELLE que madame [I] devra reprendre l'usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ;
DIT que l'autorité parentale sur l'enfant sera exercée conjointement par les deux parents ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), permettre les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l’enfant ;
FIXE la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun de leurs parents, à l'amiable, et à défaut de meilleur accord :
* en dehors des vacances scolaires et pendant les petites vacances scolaires :
- au domicile du père : du vendredi des semaines impaires sortie des classes ou 17h s'il n'y a pas classe, au vendredi suivant sortie des classes ou 17h à l'exception, en période scolaire uniquement, du mardi sortie des classes ou 17h au lendemain mercredi 18h30 ou fin de l'activité sportive de l'enfant qui sera passé chez la mère ;
- au domicile de la mère : du vendredi des semaines paires sortie des classes ou 17h s'il n'y a pas classe, au vendredi suivant sortie des classes ou 17h outre, en période scolaire uniquement, du mardi de la semaine paire sortie des classes ou 17h au lendemain mercredi 18h30 ou fin de l'activité sportive de l'enfant ;
* durant les vacances scolaires d'été :
- les années paires : les premières quinzaines desdites vacances scolaires au domicile du père, et les deuxièmes quinzaines au domicile de la mère ;
- les années impaires : les premières quinzaines desdites vacances scolaires au domicile de la mère, et les deuxièmes quinzaines au domicile du père ;
DIT que le parent qui débute sa période de résidence doit prendre, ou faire prendre l'enfant par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite), à l'école, au lieu de sa précédente résidence, ou à la sortie de son activité sportive le mercredi ;
FIXE à compter de la notification de la présente décision, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme de 100 euros par mois, et au besoin condamne monsieur [G] à verser cette somme à madame [I], d'avance, avant le 5 de chaque mois ;
PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l'enfant ;
PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l'enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;
INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel ;
DIT qu'elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale
x
Indice du mois d’Octobre précédant la Revalorisation
Pension revalorisée = ------------------------------------------------------------------
Indice du mois de la décision
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’I.N.SE.E.
Téléphone : [XXXXXXXX01] (indices courants)
Internet : www.insee.fr ;
DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;
DIT que les sommes échues et impayées devront être versées en 12 mensualités égales, avec le terme courant ;
INDIQUE qu’un document exposant les modalités de recouvrement des pensions alimentaires, les règles de révision des pensions alimentaires et les sanctions pénales encourues en cas de non-paiement des pensions alimentaires est annexé à la présente décision, conformément à l’article 465-1 du code de procédure civile ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à madame [D] [I] ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise à l'ARIPA en vue de la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires ;
DIT que chacun des parents assumera la charge financière de l'enfant pendant sa période de résidence ("frais habituels", correspondant aux frais quotidiens que chaque parent engage pour les dépenses de la vie courante), en ce compris les frais de garderie ;
DIT que tous les frais ne se rapportant pas à une période de résidence déterminée chez un parent, dits frais exceptionnels, tels que les frais de santé non remboursés, frais d'activité extra-scolaires, de voyages scolaires ou linguistiques, de permis de conduire, seront partagés par moitié entre les parents sous réserve de leur accord préalable sur la dépense engagée ;
RAPPELLE l'exécution provisoire attachée de plein droit aux mesures relatives à l'enfant ;
DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;
ORDONNE le partage des dépens par moitié ;
DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ainsi jugé et prononcé le 05 novembre 2026 par Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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