Texte intégral
N° RG 24/00691 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSXW
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN DU 25 JANVIER 2024
APPELANTE :
ASSOCIATION [1] [Localité 1] (AGAAGY)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
INTIMÉE :
Madame [F] [I] née [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Orianne CAFFEAU, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 01 Juillet 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame DE LARMINAT, Présidente
Madame BACHELET, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme DEMANNEVILLE, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 01 juillet 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026 et prorogée au 05 novembre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 05 Novembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière.
***
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
A compter du 15 octobre 2002, l'association pour la gestion et l'animation de l'action gérontologique de [Localité 1], "Maison de retraite [Localité 4]" (l'association, l'AGAAGY ou l'employeur), a embauché Mme [F] [I] née [H] en qualité d'aide-soignante non diplômée, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'abord à temps partiel puis, à partir du 1er octobre 2012, à temps complet.
Le contrat de travail est soumis à la convention collective nationale de la FEHAP 1951.
Par lettre du 6 mai 2022, le directeur de l'association, M. [K], a convoqué Mme [I] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire.
Par lettre du 20 mai 2022, il lui a notifié son licenciement pour faute grave, lui reprochant des brutalités envers les résidents de l'EHPAD et d'avoir dormi pendant son temps de travail de nuit, sans faire de ronde.
Le 3 octobre 2022, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen qui, par jugement du 25 janvier 2024, a :
- fixé le salaire moyen brut de Mme [I] à 2 765 euros,
- dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [I] notifié par lettre datée du 20 mai 2022,
- condamné l'association pour la gestion et l'animation de l'action gérontologique de [Localité 1] à verser à Mme [I] les sommes de :
* 1156,23 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, outre 115,62 euros au titre des congés payés y afférents,
* 5 530 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 553 euros brut au titre des congés payés afférents,
* 12 544,36 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
* 27 650 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse,
- débouté Mme [I] de sa demande indemnitaire pour licenciement vexatoire,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement pour les dispositions qui n'en bénéficieraient pas de plein droit,
- rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail sont de droit exécutoires :
* le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;
* le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
* le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire (en l'espèce 1 156,23 euros et 115,62 euros),
- ordonné à l'association de remettre à Mme [I] un bulletin de salaire ainsi que les documents de fin de contrat sous astreinte de 10 euros par document, 30 jours à compter de la présente notification,
- condamné, en vertu des articles L. 1235-4 et L. 1235-5, l'association à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Mme [I] équivalent à trois mois,
- condamné l'association à verser à Mme [I] la somme de 1 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné l'association aux dépens de l'instance,
- rejeté toute demande plus ample ou contraire,
- débouté l'association de ses demandes.
L'association a fait appel de ce jugement en ce qu'il a :
- dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [I] notifié par lettre datée du 20 mai 2022,
- condamné l'association pour la gestion et l'animation de l'action gérontologique de [Localité 1] à verser à Mme [I] les sommes de :
* 1 156,23 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, outre 115,62 euros au titre des congés payés y afférents,
* 5 530 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 553 euros brut au titre des congés payés afférents,
* 12 544,36 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
* 27 650 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse,
- ordonné à l'association de remettre à Mme [I] un bulletin de salaire ainsi que les documents de fin de contrat sous astreinte de 10 euros par document, 30 jours à compter de la présente notification,
- condamné, en vertu des articles L. 1235-4 et L. 1235-5, l'association à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Mme [I] équivalent à trois mois,
- condamné l'association à verser à Mme [I] la somme de 1 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné l'association aux dépens de l'instance,
- débouté l'association de ses demandes.
Mme [I] a fait appel incident à l'encontre du jugement, en ce qu'il :
- a limité le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure de licenciement brutale et vexatoire.
L'ordonnance de clôture de la procédure a été prononcée le 9 juin 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par dernières conclusions remises le 9 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, l'association demande à la cour d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a :
* jugé le directeur d'établissement bien fondé à rédiger et signer la lettre de licenciement,
* débouté Mme [I] de sa demande indemnitaire pour licenciement vexatoire,
* retenu un salaire de référence de 2 765 euros brut,
et statuant à nouveau, de :
- à titre principal, juger que le licenciement de Mme [I] repose sur une faute grave, et débouter en conséquence celle-ci de ses demandes,
- à titre subsidiaire, juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, et débouter en conséquence Mme [I] de sa demande à hauteur de 14,5 mois de salaire (40 092,50 euros) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- à titre infiniment subsidiaire, si le conseil de prud'hommes jugeait le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, limiter l'indemnisation à 3 mois de salaire (8 295 euros),
- en tout état de cause, débouter Mme [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [I] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.
Par dernières conclusions remises le 26 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, Mme [I] demande à la cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a :
- fixé son salaire moyen brut à 2 765 euros,
- dit sans cause réelle et sérieuse son licenciement pour fautes graves,
- condamné l'association pour la gestion et l'animation de l'action gérontologique de [Localité 1] à lui verser les sommes de :
* 1 156,23 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, outre 115,62 euros au titre des congés payés y afférents,
* 5 530 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 553 euros brut au titre des congés payés afférents,
* 12 544,36 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
- ordonné à l'association de lui remettre un bulletin de salaire ainsi que les documents de fin de contrat rectificatifs, sous astreinte définitive de 10 euros par jour de retard et par document à compter du 31e jour suivant le jugement,
- condamné l'association à lui verser la somme de 1 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné l'association aux dépens de l'instance,
- débouté l'association de ses demandes reconventionnelles.
- infirmer le jugement en ce qu'il a limité le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure de licenciement brutale et vexatoire, et statuant à nouveau :
- condamner l'association à lui verser la somme de 40 092,50 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamner l'association à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure de licenciement brutale et vexatoire,
- en tout état de cause, ajoutant au jugement :
- débouter l'association de ses demandes,
- condamner l'association à lui verser une somme complémentaire de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner l'association aux dépens d'appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
I. Sur le licenciement
L'association soutient que M. [K], son directeur, avait pouvoir de signer la lettre de licenciement, ajoutant qu'il gérait les recrutements et avait la possibilité d'infliger des sanctions disciplinaires. A cet égard, elle conteste le fait que ses statuts donneraient le pouvoir de licencier au conseil d'administration, fait valoir qu'ainsi, ce pouvoir appartenait à son président, M. [G]. Elle indique que ce dernier avait établi une délégation de pouvoir au profit du directeur, M. [K]. Elle ajoute que les contrats de Mme [I] et de Mme [P] avaient été signés par la directrice à l'époque, de sorte que les courriers de licenciement pouvaient être signés par le directeur. Elle ajoute que le pouvoir de licencier conféré au directeur avait été réitéré par écrit le 29 avril 2022 par le président, concernant la situation des deux salariées. Elle conteste l'existence d'un principe de parallélisme des formes, tel qu'invoqué par Mme [I].
Mme [I] soutient qu'en vertu des statuts de l'association, le conseil d'administration de celle-ci est décisionnaire pour toutes les embauches, le directeur n'étant que force de proposition ; que dans le silence des statuts concernant les licenciements, et en application du principe de parallélisme des formes, seul le conseil d'administration pouvait donc décider du licenciement des salariés de l'association, quel que soit leur statut et peu important la délégation de pouvoir consentie par le président au directeur, qui ne permettait pas d'y déroger.
Sur ce,
La notification du licenciement devant, selon l'article L. 1232-6, alinéa 1, émaner de l'employeur, le licenciement prononcé par une personne dépourvue de qualité à agir est sans cause réelle et sérieuse.
L'employeur étant en l'occurrence une association, il est rappelé que selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
S'il est exact que, selon l'article 14 des statuts de l'association "le Président [...] assure le fonctionnement de l'association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile", l'article 10 des statuts, relatif au conseil d'administration, stipule quant à lui que "l'Association est administrée par un Conseil [... qui], "par ses délibérations, règle l'administration de l'Association. Il détermine notamment les actions à entreprendre et décide des recrutements sur proposition du Président".
La décision d'embaucher un salarié appartient donc au conseil d'administration, et non au président qui n'a qu'un pouvoir de proposition.
Il s'en déduit que le pouvoir de licencier appartient, de même, au conseil d'administration et non au président de l'association (Soc., 17 mars 2015, 13-20.452, Publié).
Si le conseil d'administration, le 30 juillet 2020, a donné au président tous pouvoirs avec la faculté de déléguer ou de se substituer tel ou tel membre du conseil d'administration, c'est :
- dans le domaine financier ("Pour gérer ouvrir, clore tous comptes bancaires nécessaires au fonctionnement de l'association, faire toutes formalités, tous placements de trésorerie, exiger tous remboursements de placements d'une manière générale faire le nécessaire.")
- en matière de représentation en justice ("Pour au nom et pour le compte de l'association [2] en justice, constituer Avocat pour défendre les intérêts moraux, financiers et autres de l'association notamment exiger le paiement de toutes sommes [...]"),
- "d'une manière générale défendre en justice devant tout tribunal ou administration pour tous litiges de quelque nature que ce soit",
- "transiger à si cela est nécessaire",
- "passer tous contrats nécessaires au fonctionnement des établissements et de l'association",
- "en un mot faire le nécessaire".
Faute d'une disposition claire donnant au président le pouvoir d'embaucher et/ou de licencier, ce pouvoir restait détenu par le conseil d'administration, peu important le fait - à le supposer établi - que le directeur gérait les recrutements.
Le président ne pouvant déléguer un pouvoir qui ne lui appartient pas, c'est vainement que l'association prétend que le directeur aurait reçu du président délégation lui permettant de licencier, et se prévaut de la confirmation de délégation de pouvoirs donnée par M. [G] à M. [K] "pour faire suite à une situation portée à [sa] connaissance concernant deux salariées [...]".
Le fait que le contrat de travail de Mme [I] ait été signée par la directrice de l'association à l'époque est indifférent, et ne saurait conférer au directeur pouvoir de la licencier, en violation des statuts.
Mme [I] ne pouvait donc être démise de ses fonctions que sur décision du conseil d'administration.
Le manquement à cette règle, insusceptible de régularisation, rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par suite, Mme [I] est en droit de percevoir les sommes de :
- 1 156,23 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, outre 115,62 euros au titre des congés payés y afférents,
- 5 530 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 553 euros brut au titre des congés payés afférents,
- 12 544,36 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
au demeurant non contestées en leurs montants.
Le jugement est donc confirmé de ces chefs.
Par ailleurs, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, en l'absence de réintégration dans l'entreprise du salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge lui octroie une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre 3 et 15 mois de salaire brut selon le premier tableau figurant à cet article et compte tenu de l'ancienneté de 19 années complètes acquise par Mme [I].
Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme [I] (2 765 euros par mois en moyenne), de son ancienneté, de son âge (près de 40 ans à l'époque du licenciement), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de confirmer le jugement lui ayant alloué une somme de 27 650 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.
La somme accordée sans plus de précision du conseil de prud'hommes est nécessairement une somme en brut, ce qu'il convient de confirmer.
II. Sur la demande de dommages et intérêts au titre des conditions brutales et vexatoires du licenciement
Mme [I] expose que trois personnes représentant la direction se sont présentées dans la salle Cantou où sa collègue et elle se trouvaient, vers 1h15, leur demandant de venir successivement dans le bureau de la direction, où il lui a été remis une convocation en entretien préalable avant un éventuel licenciement, avec indication d'une mise à pied conservatoire au regard de la gravité des faits. Elle ajoute qu'elle a été conduite au vestiaire puis raccompagnée par M. [K] jusqu'à la sortie de la résidence, et a dû rentrer d'elle-même à son domicile dans un état de choc.
L'association soutient que la mise à pied était conforme au code du travail, a été prise après enquête interne et recueil des attestations nécessaires, et n'avait rien d'anormal au regard des faits ayant justifié le licenciement et des fonctions des salariées (personnel de santé). Elle ajoute que les trois membres de la direction arrivés sur les lieux ont pu constater la dangerosité de la situation, les salariées n'effectuant pas leur mission de surveillance. Elle assure que l'intention de la direction, de remettre convocation et mise à pied en main propre plutôt que d'envoyer brutalement un courrier par [3], était louable, et que Mme [I] ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui de la perte d'emploi.
Sur ce,
L'annonce d'une convocation en entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire est un évènement bouleversant, mais ne présente pas en soi un caractère fautif.
Le fait que cette annonce soit intervenue au milieu de la nuit ne peut non plus être considéré comme un évènement brutal et vexatoire alors que Mme [I] était à son poste de travail, tenue de répondre aux sollicitations de son employeur.
Il y a donc lieu de confirmer le jugement l'ayant déboutée de sa demande.
III. Sur les autres demandes
Au regard de la décision prise, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné à l'association de lui remettre un bulletin de salaire ainsi que les documents de fin de contrat rectificatifs.
Pour autant, il n'apparaît pas nécessaire à ce stade d'ordonner une astreinte. Le jugement est infirmé de ce chef.
IV. Sur le remboursement des indemnités chômage
L'article L. 1235-4 du code du travail dans ses versions applicables depuis le 10 août 2016, dispose que dans les cas prévus à l'article L. 1235-3 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
La cour fait application de ces dispositions à hauteur d'un mois. Le jugement est infirmé de ce chef.
V. Sur les frais du procès
En qualité de partie perdante pour l'essentiel, l'association est condamnée aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel.
Par suite, elle est condamnée à payer à Mme [I] la somme de 2 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en supplément de la somme allouée en première instance.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,
Confirme le jugement en ses dispositions frappées d'appel, sauf s'agissant de l'astreinte et du remboursement des indemnités chômage,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et ajoutant au jugement :
Déboute Mme [I] de sa demande d'astreinte devant assortir sa demande de remise de documents de fin de contrat rectifiés,
Ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, à hauteur de un mois d'indemnités de chômage,
Condamne l'association pour la gestion et l'animation de l'action gérontologique de [Localité 1] aux dépens d'appel,
Condamne l'association pour la gestion et l'animation de l'action gérontologique de [Localité 1] à payer à Mme [I] la somme de 2 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,