Texte intégral
VTD / CS
Ordonnance N°
du 15 SEPTEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00523 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KVAU
du rôle général
S.A.S. L A V IMMO
c/
S.A.S. JFC 63
GROSSES le
- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
Copies électroniques :
- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
Copies :
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
S.A.S. L A V IMMO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. JFC 63, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
***
Après débats à l’audience publique du 21 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2020, les consorts [X], aux droits desquels se trouve actuellement la SAS L A V IMMO, ont donné à bail à la société JFC 63 un local à usage commercial situé [Adresse 2] à [Localité 4].
Le bail a été consenti pour une durée de six années à compter du 1er juillet 2020, moyennant un loyer mensuel de 455,16 euros, outre une provision sur charges mensuelle de 50 euros.
Une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail à défaut de paiement des loyers et des charges a été insérée dans l’acte.
Constatant que la locataire ne réglait plus ses loyers, la SAS L A V IMMO a, par acte en date du 23 mars 2026, fait signifier à la SAS JFC 63 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant principal de 1 529,84 euros, lequel est demeuré infructueux.
Par acte en date du 19 juin 2026, la SAS L A V IMMO a assigné la SAS JFC 63 en référé aux fins de voir :
Au principal,
- RENVOYER les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
D’ores et déjà,
- CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 1er juillet 2020, par application de l’article L145-41 du code de commerce,
En conséquence,
- CONSTATER la résiliation du bail commercial objet du litige au profit de la SAS L A V IMMO concernant les locaux situés sis [Adresse 3]
- ORDONNER en conséquence l’expulsion de la SAS JFC 63 des lieux loués ainsi que tous occupants de son chef avec si besoin est l’assistance de la force publique,
D’ores et déjà,
- CONDAMNER la SAS JFC 63 à payer et porter à la SAS L A V IMMO une somme provisionnelle de 3 570,26 euros correspondant au montant total des sommes dues par la locataire commerciale au titre du commandement de payer de Maitre [B] en date du 23 mars 2026, et de la dette locative postérieure,
- FIXER une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 532,36 euros qui sera due par la SAS JFC 63 à compter de l’ordonnance à intervenir jusqu’à parfaite libération des locaux,
- CONDAMNER enfin la société JFC 63 à payer et porter à la société L A V IMMO une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER enfin la même aux entiers dépens d’instance.
A l’audience du 21 juillet 2026, la SAS L A V IMMO a repris le contenu de son assignation.
La SAS JFC 63, régulièrement assignée, n’a pas comparu.
Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 alinéa 2 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le juge est ainsi tenu de vérifier la régularité de sa saisine.
Sur la demande aux fins de constat de résiliation de bail
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président statuant en référé peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n'est pas sérieusement contestable, en ordonner l’exécution même s’il s'agit d’une obligation de faire, ou accorder une provision au créancier.
L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
A l’appui de sa demande, la SAS L A V IMMO produit notamment :
- un contrat de bail,
- un commandement de payer du 23 mars 2026.
En application de la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties, la résiliation de plein droit du bail produit effet à défaut de règlement par le locataire d’un seul terme de loyer à son échéance un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il résulte de l’examen des pièces versées au dossier que la SAS JFC 63 n’a pas procédé au règlement de l’intégralité des sommes visées dans le commandement de payer dans le délai d’un mois imparti par l’acte.
Les conditions de la clause résolutoire sont ainsi remplies à son encontre, ce avec toutes conséquences de droit.
Il y a donc lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 23 avril 2026 et d’ordonner l’expulsion du locataire selon les modalités précisées au dispositif de cette décision, sans qu’il n’y ait lieu de fixer d’astreinte.
Il convient également de condamner la SAS JFC 63 au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 532,36 euros qui sera due à compter de la signification de la présente décision et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux ainsi que de tout occupant de son chef.
Sur la demande d’indemnité provisionnelle
Au vu des pièces et des motifs qui précèdent, il n’est pas sérieusement contestable que la SAS JFC 63 reste devoir la somme de 3 570,26 euros au titre des loyers et des charges impayés arrêtés au mois de juin 2026.
Par conséquent, il y a lieu de la condamner au paiement de ladite somme à titre provisionnel.
Sur les frais
La demanderesse a exposé des frais pour faire valoir ses droits, il est donc équitable de condamner la SAS JFC 63 à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS JFC 63 sera également condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties et la résiliation du bail à la date du 23 avril 2026,
En conséquence, DIT que la SAS JFC 63 sera tenue d’évacuer et de rendre libre le local à usage commercial situé [Adresse 2] à [Localité 4] appartenant à la SAS L A V IMMO,
ORDONNE à défaut de départ volontaire, incluant la restitution des clefs, son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, et autorise le propriétaire à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de la partie expulsée,
CONDAMNE la SAS JFC 63 à payer à la SAS L A V IMMO une indemnité d’occupation mensuelle de CINQ CENT TRENTE-DEUX EUROS ET TRENTE -SIX CENTIMES (532,36 €) à compter de la signification de la présente décision et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux ainsi que de tout occupant de son chef,
CONDAMNE la SAS JFC 63 à payer à la SAS L A V IMMO, à titre provisionnel, la somme de TROIS MILLE CINQ CENT SOIXANTE-DIX EUROS ET VINGT-SIX CENTIMES (3 570,26 €) au titre des loyers et des charges impayés arrêtés au mois de juin 2026,
CONDAMNE la SAS JFC 63 à payer à la SAS L A V IMMO la somme de CINQ CENTS EUROS (500 €) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS JFC 63 aux entiers dépens,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment