Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/00772 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7GK
AFFAIRE : S.A. d’HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES / [B] [L]
MINUTE N° : 26/00430
DEMANDERESSE
S.A. d’HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY
DEFENDEUR
Monsieur [B] [L]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection
Greffière : Sabine GAYDON
DEBATS : A l’audience publique du 01 Juillet 2026
JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 09 septembre 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière
Copie exécutoire délivrée le
à la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS.
Expédition délivrée le même jour au défendeur + préfecture.
Le greffier
EXPOSE DU LITIGE
En vertu d’un contrat de bail à effet du 13 novembre 2024, la S.A. d’HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES a donné en location à Monsieur [B] [L] un logement avec ses accessoires (annexe 5866L-C1221 et un parking 5866P-0019) situé [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 616,49 €, charges en sus.
Par acte du 9 décembre 2025, la bailleresse a fait délivrer à son locataire un commandement de payer signifié à la CCAPEX.
Par acte en date du 1er avril 2026, notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, la S.A. d’HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES a fait assigner Monsieur [B] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir :
- constater la résiliation du bail et subsidiairement la prononcer,
- ordonner l’expulsion du défendeur, au besoin avec l'assistance de la force publique,
- condamner le défendeur au paiement de la somme de 6987,70 € pour l’arriéré locatif arrêté au 9 mars 2026, outre les échéances jusqu’au prononcé de la résiliation, et outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 4300,97 € et à compter de la décision pour le surplus,
- condamner le défendeur au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges jusqu'à la libération des lieux, indexé selon les stipulations du contrat,
- condamner le défendeur au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens,
- rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
À l’audience, la demanderesse actualise sa demande en paiement à la somme de 10 678,73 € et maintient ses demandes. Elle s’oppose également à l’octroi de délais de paiement.
Assigné à personne, Monsieur [B] [L] n’a pas comparu, ayant indiqué par courrier reçu le 23 juin 2026 n’avoir pas pu préparer son dossier du fait d’un souci de santé et espérer obtenir des délais.
L’affaire n’a pas été renvoyée.
Le pôle médico-sociale de [Localité 1] a informé ne pas être en mesure d’adresser son diagnostic social et financier, le locataire étant absent au rendez-vous proposé le 27 avril 2026.
MOTIFS
- Sur la résiliation du bail
Attendu que conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, en vigueur au jour de la conclusion du bail et de la délivrance du commandement, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux ;
Qu’en l’espèce, le bail contient une clause résolutoire laquelle a été visée par le commandement de payer délivré le 9 décembre 2025 au défendeur ;
Qu’il ressort du décompte produit que les causes du commandement n’ont pas été acquittées intégralement dans le délai de six semaines suivant ce commandement ;
Qu’il convient en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 20 janvier 2026 ;
Et attendu que si l’article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, d’accorder des délais de paiement et, à la demande du bailleur ou du locataire, de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, c’est à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ;
Qu’en l’espèce, Monsieur [L] n’ayant procédé à aucun paiement depuis le mois de juin 2025, les conditions d’octroi de délais de paiement ne sont pas remplies, la juridiction n’étant par ailleurs saisie d’aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire ;
Qu’ainsi, il sera ordonné au défendeur de libérer les locaux qu'il occupe de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans la huitaine de la présente décision et il sera ordonné, à défaut d'exécution volontaire, son expulsion ;
- Sur la demande de paiement
Attendu que l'obligation au paiement du loyer par le défendeur résulte du bail, de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Qu’en outre, étant occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, le défendeur est redevable depuis cette date d’une indemnité d’occupation, équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dues à défaut de résiliation, soit la somme mensuelle de 728,32 €, révisable et majorée ou minorée dans les mêmes conditions que celles applicables au loyer, cette indemnité ayant pour objet de réparer le préjudice subi par la bailleresse ;
Qu’en conséquence, il convient d’une part de condamner Monsieur [B] [L] à payer à la S.A. d’HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES la somme de 9910,74 € au titre des loyers, charges, sur loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 23 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, et déduction faite des frais de rejet, des “autres produits” et frais injustifiés ou relevant des dépens ou des frais irrépétibles ;
Que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation valant mise en demeure sur la somme de 4300,97 €, conformément à la demande, et à compter de ce jour sur le surplus ;
Qu’il convient d’autre part de le condamner au paiement de l’indemnité d’occupation ci-dessus définie, à compter du 1er juin 2026, jusqu’à la libération effective des lieux ;
- Sur les autres demandes
Attendu que le défendeur, succombant à l’instance, sera condamné aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat ;
Que la situation économique des parties commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que l’exécution provisoire est de droit ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la clause résolutoire du bail à effet du 13 novembre 2024 consenti par la S.A. d’HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES à Monsieur [B] [L], portant sur un logement avec ses accessoires (annexe 5866L-C1221 et un parking 5866P-0019) situé [Adresse 3], est acquise au 20 janvier 2026 ;
EN CONSÉQUENCE, ORDONNE à Monsieur [B] [L] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans le délai de huit jours à compter de la présente décision ;
DIT que faute pour Monsieur [B] [L] de s'exécuter volontairement, il pourra être procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [B] [L] à payer à la S.A. d’HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES la somme de 9910,74 € (NEUF MILLE NEUF CENT DIX EUROS ET SOIXANTE QUATORZE CTS) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 23 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2006 sur la somme de 4300,97 € et à compter de ce jour sur le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [B] [L] à payer à la S.A. d’HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, soit la somme mensuelle de 728,32 €, révisable et majorée ou minorée dans les mêmes conditions que le loyer, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [B] [L] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 9 décembre 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE JUGE
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