Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGEMENT DU : 02/10/2026
Chambre : CIVILE
Nature : Réputée contradictoire
N° RG 23/01250
N° Portalis DB2O-W-B7H-CVFJ
DEMANDEUR :
Madame [Y] [P]
Domiciliée chez Monsieur [M] [L],
[Adresse 1],
[Localité 2]
représentée par Me Zelda JASTRZEB-SENELAS, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE et Me Lynda LETTAT- OUATAH, de la SELARL CLAPOT LETTAT, avocate plaidante au barreau de LYON,
DÉFENDEURS :
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphane MILLIAND, de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau d’ALBERTVILLE substitué par Me Sarah PEREIRA, avocate au barreau d’ALBERTVILLE.
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD
[Adresse 3]
[Localité 4]
Organisme CPAM DU PUY DE DOME
[Adresse 4]
[Localité 5]
Monsieur [Z] [W]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Tous non comparants, ni représentés
COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant publiquement, en premier ressort :
Lors des débats, du délibéré et du prononcé :
Président : [...]
assisté lors des débats et du prononcé de [...], Greffière
DÉBATS :
Audience publique du : 05 Juin 2026
Délibéré annoncé au : 02 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Le 30 janvier 2019, Mme [Y] [P] skiait sur le domaine de [Localité 7]. Elle a été victime d’un accident de ski, affirmant avoir été percuté par M. [Z] [W].
Mme [Y] [P] a été évacuée et transportée au centre hospitalier de [Localité 8], où il lui a été diagnostiqué une fracture bi-malléolaire entraînant une incapacité personnelle totale de 3 jours, un arrêt de travail jusqu’au 30 mars 2019 et une dispense totale de sport et de gymnastique jusqu’au 30 avril 2019, sous réserve de l’évolution ultérieure. Elle a subi une opération le 31 janvier 2019.
Par courriers des 15 et 21 juillet 2020, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages a informé Mme [Y] [P] et son conseil de ce qu’il intervenait pour l’indemnisation du préjudice, qu’il a sollicité une expertise médicale amiable et qu’il va être procédé à un virement de 2.000 euros à titre de provision amiable à valoir sur l’indemnisation du préjudice.
Le rapport d’expertise amiable a été déposé le 12 juillet 2021.
Par courrier du 8 septembre 2021, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages a formulé une offre globale d’indemnité à hauteur de 14.922 euros.
Par courrier du 14 juin 2022, la société Assurances du Crédit Mutuel Iard a transmis le montant de ses prestations, qui s’élèvent à la somme de 781,32 euros.
La Cpam du Puy-de-Dôme a transmis ses débours définitifs par courrier du 5 septembre 2022, ceux-ci s’élevant à la somme de 5.039,23 euros.
En l’absence d’issue amiable, Mme [Y] [P] a, par actes des 18, 19 et 20 septembre 2023, fait assigner la société Assurances du Crédit Mutuel Iard, la Cpam du Puy-de-Dôme et le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins d’indemnisation de ses préjudices. Ce dossier a été enrôlé sous le n° RG 23/01250.
Par acte remis à l’autorité étrangère le 4 juillet 2024, Mme [Y] [P] a fait assigner en intervention forcée M. [Z] [W]. Ce dossier a été enrôlé sous le n° RG 24/00998.
Par avis du 19 septembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Albertville a joint les dossiers enrôlés sous les numéros RG 23/01250 et 24/00998 sous le numéro unique RG 23/01250.
La clôture a été fixée le 5 février 2026 par ordonnance du même jour. L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2026. A l’audience, les parties ont été informées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026 conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 décembre 2025, Mme [Y] [P] demande au tribunal de :
- juger que M. [Z] [W] est tenu d’indemniser l’intégralité des conséquences dommageables de l’accident de ski dont elle a été victime le 30 janvier 2019,
- en conséquence, condamner M. [Z] [W] à lui verser les sommes suivantes :
▸ au titre des préjudices patrimoniaux temporaires :
∙ dépenses de santé actuelles : 828,32 euros,
∙ frais divers : 3.161,26 euros,
∙ aide tierce personne temporaire : 1.046,10 euros,
∙ perte de gains professionnels actuels : à titre principal : 12.268,43 euros, à titre subsidiaire : 11.147,76 euros,
▸ au titre des préjudices patrimoniaux permanents : incidence professionnelle : 15.000 euros,
▸ au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires :
∙ déficit fonctionnel temporaire : 1.705,50 euros,
∙ souffrances endurées : 15.000 euros,
∙ préjudice esthétique temporaire : 1.500 euros,
▸ au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents :
∙ déficit fonctionnel permanent : 14.294,87 euros,
∙ préjudice esthétique permanent : 2.000 euros,
∙ préjudice d’agrément : 4.000 euros,
- condamner solidairement M. [Z] [W] et le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la Cpam du Puy-de-Dôme, à la Mutuelle Acl Iard et au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages,
- condamner M. [Z] [W] aux dépens, dont distraction au profit de Me Zelda Jastrzeb-Senelas.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2025, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, ci-après désigné “le Fgao”, demande au tribunal de :
- juger qu’aucune condamnation ne pourra être prononcée à son encontre et, en conséquence, que la décision à intervenir lui sera déclarée opposable,
- fixer les préjudices de Mme [P] comme suit :
∙ dépenses de santé actuelles : 540,89 euros,
∙ frais divers : néant,
∙ assistance tierce personne : 645 euros,
∙ perte de gains professionnels actuels : réservée,
∙ incidence professionnelle : néant,
∙ déficit fonctionnel temporaire : 1.420 euros,
∙ souffrances endurées : 7.500 euros,
∙ préjudice esthétique temporaire : néant,
∙ déficit fonctionnel permanent : 4.000 euros,
∙ préjudice d’agrément : 1.000 euros,
∙ préjudice esthétique permanent : 1.400 euros,
- déduire du montant total des préjudices l’indemnité provisionnelle de 2.000 euros déjà perçue par Mme [P],
- débouter Mme [P] du surplus de ses demandes,
- débouter Mme [P] de ses demandes au titre des frais irrépétibles et dépens en ce qu’elles sont dirigées à son encontre,
- écarter l’exécution provisoire de droit.
La société Assurances du Crédit Mutuel Iard, ci-après désigné l’Acm, la Cpam du Puy du Dôme et M. [Z] [W] n’ont pas constitué avocat.
Par courrier du 2 novembre 2023, la Cpam du Puy-de-Dôme a communiqué le relevé détaillé des débours définitifs s’élevant à 5.039,23 euros.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire, il est rappelé que, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue sur le fond quand bien même le défendeur ne comparaît pas et ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée
En application des articles 14 et 16 du Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Aux termes de l’article 684 du Code de procédure civile, l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination.
La convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, applicable pour la notification d’actes de procédure en Angleterre, prévoit en mode de transmission principal la remise des actes par le commissaire de justice à l’autorité centrale désignée par le Royaume-Uni (article 3).
En application de l’article 688 du Code de procédure civile, applicable selon l’article 15 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, s'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte transmis à l’étranger en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : 1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ; 2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ; 3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis.
L’article 479 du Code de procédure civile dispose que “Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur”.
Aux termes de l’article 444 du Code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En l’espèce, par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 juillet 2024, reçu le 8 juillet 2024, le commissaire de justice mandaté par Mme [Y] [P] a transmis à “The Senior Master of the Royal Courts of Justice”, autorité centrale du Royaume-Uni, l’acte introductif d’instance à signifier à M. [Z] [W].
Par message Rpva du 14 septembre 2026, il a été demandé à Mme [Y] [P] de justifier de la signification de l’acte introductif d’instance et des dernières conclusions à M. [Z] [W].
Mme [Y] [P] ne justifie ni de la remise de l’acte introductif d’instance au défendeur ni des démarches faites auprès de l’autorité compétente étrangère pour obtenir un justificatif de remise de l’acte. Dès lors, les conditions de l’article 688 du Code de procédure civile ne sont pas remplies.
Mme [Y] [P] ne justifie pas non plus de la signification des dernières conclusions à M. [Z] [W].
En conséquence, le tribunal ordonne la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre à Mme [Y] [P] de justifier que M. [Z] [W] a été régulièrement appelé et que les conditions de l’article 688 du Code de procédure civile sont réunies permettant au tribunal de statuer sur les demandes. À défaut de justificatifs, le tribunal enjoint à Mme [Y] [P] de régulariser la procédure en faisant citer à nouveau M. [Z] [W].
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire d’Albertville, par décision avant dire droit,
ORDONNE la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture,
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique du Jeudi 17 décembre 2026,
ENJOINT à Mme [Y] [P] de justifier que M. [Z] [W] a été régulièrement appelé et de la réunion des conditions de l’article 688 du Code de procédure civile,
ENJOINT, à défaut de justificatifs, à Mme [Y] [P] de régulariser la procédure en faisant citer à nouveau M. [Z] [W],
RESERVE les dépens.
EN FOI DE QUOI LA PRÉSENTE DÉCISION A ÉTÉ SIGNÉE PAR [...], PRÉSIDENT ET [...], GREFFIÈRE.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.