Texte intégral
MF/CD
Numéro 26/02584
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 24/09/2026
Dossier : N° RG 23/02101 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITEG
Nature affaire :
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Affaire :
SA [1]
C/
URSSAF AQUITAINE
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 24 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 18 Juin 2026, devant :
Madame FILIATREAU, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame LAUBIE, greffière.
Madame FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame CAUTRES, Présidente
Madame SORONDO, Conseiller
Madame FILIATREAU, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
SA [1]
représentée par son Président
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître NGO KY, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
URSSAF AQUITAINE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT, avocat au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 30 JUIN 2023
rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN
RG numéro : 23/00038
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 25 avril 2022, l'URSSAF Aquitaine a retenu l'éligibilité de la société [2] professionnel'aux dispositifs d'exonération LFR3 (covid 1), LFSS pour 2021 (covid 2) et LFR pour 2021 (covid 3) de la façon suivante :
d'octobre 2020 à mai 2021 : dispositif LFSS 2021
de juin à juillet 2021 : dispositif LFR 2021.
Par courrier du 9 juin 2022, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF aux fins de contester le refus du bénéfice de l'exonération pour la période de septembre 2020.
Par décision du 25 octobre 2022, la commission de recours amiable a décidé de maintenir la décision du 25 avril 2022 et a ainsi rejeté le recours de la société [1], retenant que cette dernière ne remplit pas les conditions d'éligibilité à l'aide au paiement ou à l'exonération des cotisations patronales relatives à la crise sanitaire du COVID 19 pour le mois de septembre 2020, dès lors qu'elle n'exerçait pas son activité dans un lieu concerné à cette période par les mesures de couvre-feu ([Localité 3]).
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 novembre 2022, l'URSSAF Aquitaine a mis en demeure la société [2] professionnel de régler, sous un mois, la somme de 74'654 € au titre des cotisations et majorations de retard y afférentes pour les mois d'août et septembre 2020.
Le 18 novembre 2022, la société [1] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester la mise en demeure du 8 novembre 2022.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 30 janvier 2023, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan d'un recours contre la décision de rejet du 25 octobre 2022, et la décision implicite de rejet de son recours du 18 novembre 2022.
Par jugement contradictoire du 30 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a':
- rejeté les demandes de la SA [1],
- validé la mise en demeure en date du 8 novembre 2022 adressée par l'URSSAF Aquitaine à la SA [1] au titre de la période de septembre 2020 pour la somme totale restant due de 47'181 €,
- condamné la SA [1] à verser à l'URSSAF Aquitaine une indemnité de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SA [1] aux dépens.
Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juin 2023. Les accusés de réception ne figurent pas au dossier du tribunal judiciaire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 reçue au greffe le 24 juillet 2023, la SA [1] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Pau dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.
Selon avis de convocation du 25 mars 2026 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 18 juin 2026, à laquelle elles ont comparu.
PRETENTIONS DES PARTIES
Dans ses conclusions responsives notifiées par RPVA le 12 juin 2026, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la société [2] professionnel, entend voir la cour d'appel':
- Déclarer le [2] professionnel recevable et bien fondé en ses présentes demandes ;
- dire que le club sportif [1] peut bénéficier des
aides au paiement et des exonérations de charges sociales prévues par l'article 9 - E de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 au titre du mois de septembre 2020,
- dire et juger que le club sportif [1] peut bénéficier au titre du mois de septembre 2020 des aides au paiement et des exonérations sociales COVID.
Y faisant droit
- infirmer les dispositions la décision de la Commission de recours amiable de l'URSSAF Aquitaine du 28 novembre 2022,
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Mont de Marsan du 30 juin 2023 en ce qu'il a jugé que le [2] professionnel ne peut pas bénéficier des aides au paiement et des exonérations de charges sociales prévues par l'article 9 - E de la loi n 2020-1576 du 14 décembre 2020 au titre du mois de septembre 2020 et validé la mise en demeure du 8 novembre 2022,
- annuler la mise en demeure du 8 novembre 2022 pour la période de septembre 2020 pour un montant de 49 324 euros outre les majorations de retard,
- Condamner l'URSSAF Aquitaine à payer à la société [1] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, l'URSSAF Aquitaine, intimée, demande à la cour d'appel de :
- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel,
- Débouter la société [2] professionnel de l'intégralité de ses demandes,
- Valider la mise en demeure en date du 08 novembre 2022 adressée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Aquitaine au titre de la période de septembre 2020 pour la somme totale restant due de 47 181 euros,
- Condamner la société [1] à verser à l'URSSAF au titre de la période de septembre 2020 pour la somme totale restant due de 47 181 euros,
- Condamner la société [2] professionnel à verser à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Aquitaine une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la société [2] professionnel aux dépens.
MOTIFS
Sur le dispositif d'exonération
Le législateur a mis en place un plan d'urgence dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid 19 prévoyant un dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations. A ce titre, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 a prévu en son article 65, un dispositif d'exonération des cotisations et contributions sociales pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire applicable pour la période d'emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, pour les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés qui exercent leur activité principale notamment dans le secteur du sport.
L'article 9 de la loi nº 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prolongé ce dispositif ainsi :
«'I.-A- Les employeurs mentionnés au B du présent I bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d'une exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article L. 241-3, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
B- Sont éligibles à l'exonération prévue au A :
1º Les employeurs dont l'effectif est inférieur à deux cent cinquante salariés qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 et qui exercent leur activité principale :
a) Dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel,
b) Dans des secteurs d'activités dont l'activité dépend de celle de ceux mentionnés au a du présent 1º,
Le bénéfice de l'exonération est réservé à ceux parmi ces employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l'exonération est applicable, ont fait l'objet de mesures d'interdiction d'accueil du public, à l'exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ou qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % par rapport à la même période de l'année précédente. Un décret prévoit, notamment pour les activités présentant une forte saisonnalité, les modalités d'appréciation de la baisse de chiffre d'affaires ;
2º Les employeurs dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, qui exercent leur activité principale dans d'autres secteurs que ceux mentionnés au 1º du présent B et qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l'exonération est applicable ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l'exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter.
C.- L'exonération prévue au présent article est applicable aux cotisations et contributions dues par les employeurs mentionnés au 1º du B au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er septembre 2020 à condition, pour ceux mentionnés au a du même 1º, qu'ils exercent leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d'interdiction de la circulation des personnes ou d'accueil du public prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique avant le 30 octobre 2020. Pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par ces mesures à compter du 30 octobre, y compris pour ceux établis dans les départements d'outre-mer où ces mesures ne sont pas applicables, l'exonération prévue au présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er octobre 2020.
Cette exonération est applicable pour une période maximale de trois mois, et au plus tard pour les périodes d'emploi courant jusqu'au 30 novembre 2020.
D.- L'exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au présent I restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l'ensemble de ces dispositifs.
E.- Pour les clubs sportifs professionnels, le bénéfice de l'exonération applicable au titre des périodes d'emploi prévues au C n'est pas soumis aux conditions mentionnées au dernier alinéa du 1º du B'».
En l'espèce, l'éligibilité de la société [2] professionnel au dispositif d'exonération n'est pas remise en question à compter d'octobre 2020. Le litige est limité à l'application de ce dispositif pour le mois de septembre 2020 de sorte qu'il convient de rechercher pour ce mois seulement si les conditions posées par l'article 9 précité sont remplies, les parties en faisant une lecture contradictoire.
Il convient dans ce cadre de rappeler que s'agissant d'un dispositif d'exonération de cotisations et contributions sociales, il appartient à la société [2] professionnel de démontrer qu'elle remplit les conditions posées pour en bénéficier.
En application du paragraphe E de cet article, la société [3] professionnel en tant que club sportif professionnel n'est pas soumise pour les périodes d'emploi à compter du 1er septembre ou du 1er octobre 2020, aux conditions prévues par le dernier alinéa du 1° du B pour bénéficier du dispositif. Elle n'a donc pas à justifier du respect de la condition suivante : avoir fait l'objet de mesures d'interdiction d'accueil du public prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ou avoir constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % par rapport à la même période de l'année précédente.
En revanche, le paragraphe E ne prévoit pas de dérogation au paragraphe C qui impose le respect de la condition suivante pour les périodes d'emploi à compter du 1er septembre 2020 et ce notamment pour les employeurs relevant du secteur du sport : exercer leur activité dans un lieu concerné par des mesures de réglementation ou d'interdiction de la circulation des personnes ou d'accueil du public prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique avant le 30 octobre 2020.
Cette condition ne saurait être confondue avec celle prévue au dernier alinéa du 1° du B de l'article 9 qui porte sur les seules mesures d'interdiction d'accueil du public. Or, le paragraphe C porte non seulement sur ce genre de mesures mais également sur celles réglementant ou interdisant la circulation des personnes.
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'URSSAF estime que cette condition posée par l'article 9 C doit être remplie par l'appelante pour bénéficier du dispositif pour le mois de septembre 2020. D'ailleurs et contrairement à ce que soutient, la société [2] professionnel, cette appréciation n'est pas opposée à l'instruction du 28 septembre 2021 précisant les modalités d'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire, publiée au BOSS. Ainsi, cette instruction rappelle seulement que pour les clubs sportifs professionnels, le bénéficie des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement, n'est pas soumis aux conditions d'interdiction d'accueil du public et de baisse de chiffre d'affaires ce qui est conforme à l'article 9 E.
Enfin, il n'est pas justifié que dans le département des [Localité 3] et notamment sur la commune de [Localité 4], des mesures de réglementation ou d'interdiction de la circulation des personnes ont été prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire avant le 30 octobre 2020.
Par conséquent, la société [2] professionnel ne pouvait bénéficier du dispositif d'exonération pour la période d'emploi à compter du 1er septembre 2020. La mise en demeure du 8 novembre 2022 était donc justifiée. Dès lors, le jugement entrepris sera confirmé.
Y ajoutant, il convient de condamner la société [2] professionnel à verser à l'URSSAF Aquitaine la somme de 47 181 euros correspondant aux cotisations et contributions sociales outre les majorations y afférentes réclamée dans la mise en demeure et non contestée par l'appelante dans son montant.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient donc de confirmer le jugement de ce chef et de condamner la société [1] aux dépens d'appel.
Par ailleurs, l'équité commande de ne pas laisser à la charge de l'URSSAF Aquitaine les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés en cause d'appel.
Il convient donc de confirmer le jugement entrepris de ce chef et de condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, la société [1] sera déboutée de sa demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant après débats en audience publique, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan en date du 30 juin 2023,
Y ajoutant,
CONDAMNE la société [1] à payer à l'URSSAF Aquitaine la somme de 47 181 euros au titre des cotisations, et contributions sociales ainsi qu'aux majorations afférentes telle que réclamée dans la mise en demeure du 8 novembre 2022 ;
CONDAMNE la société [1] à payer à l'URSSAF Aquitaine la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la société [2] professionnel de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens d'appel.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame DEBON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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