Texte intégral
N° RG 26/08101 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RD67
Nom du ressortissant :
[E] [Y]
[Y]
C/
[L] [J]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier lors des débats tenus en audience publique, et de Aurélia DENIS, greffier lors de la mise à disposition
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 19 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [E] [Y]
né le 11 Juin 1999 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au CRA 1 de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Pedro ANDUJAR CAMACHO, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
Mme [L] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 19 Octobre 2026 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 20 mars 2025, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné [E] [Y] à une interdiction du territoire national d'une durée de deux ans.
Par décision du 12 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [E] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 12 octobre 2026.
Suivant requête du 16 octobre 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le 16 octobre 2026 à 09H08, [E] [Y] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône.
Suivant requête du 15 octobre 2026, reçue le 15 octobre 2026 à 14H18, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 16 octobre 2026 à 17H04 a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable en la forme la requête de [E] [Y],
' l'a rejetée au fond,
' déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [E] [Y],
' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [E] [Y],
' ordonné la prolongation de la rétention de [E] [Y] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 4] pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil d'[E] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 17 octobre 2026 à 17H04 en faisant valoir que la décision de placement en rétention était insuffisamment motivée en droit et en fait, et qu'il y a défaut d'examen réel de la situation personnelle du requêrant. [E] [Y] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et d'ordonner sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 octobre 2026 à 10 heures 30.
[E] [Y] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le conseil de [E] [Y] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[E] [Y] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [E] [Y] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle
Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée. Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.
Le sérieux de l'examen à réaliser par l'autorité administrative ne doit pas la conduire à se contredire dans sa motivation et il ne peut être exigé qu'elle fasse état d'éléments insusceptibles de la déterminer à privilégier une mesure d'assignation à résidence.
Le conseil de [E] [Y] prétend que l'arrêté de placement en rétention du préfet du Rhône est insuffisamment motivé en droit et en fait et que notamment, il n'a pas suffisamment pris en considération que l'intéressé présente un domicile sur la commune de [Localité 5] au [Adresse 2] et que le projet de M.[Y] est de quitter la France pour s'installer en Italie où il est attendu par son oncle M.[S] [C] et non de retourner en Tunisie où il n'a plus d'attache. Il estime que le préfet du Rhône aurait dû placer M.[Y] en assignation à résidence plutôt que d'ordonner son placement en rétention.
En l'espèce, l'arrêté du préfet du Rhône a retenu au titre de sa motivation que :
- une interdiction du territoire français d'une durée de deux ans a été prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Lyon le 20 mars 2025 à l'encontre de [E] [Y]
- une obligation de quitter le territoire français a été prise et notifiée le 15 mars 2025 ;
- son comportement constitue une menace pour l'ordre public dans la mesure où il a été écroué le 22 janvier 2026 et condamné le 13 mars 2026 par le tribunal correctionnel de Lyon à une peine de 6 mois d'emprisonnement, à la révocation totale d'un sursis antérieur ainsi qu'à une nouvelle interdiction du territoire français d'une durée de trois ans notamment pour des infractions à la législation sur les stupéfiants commises en récidive ;
- l'intéressé a déjà fait l'objet d'une assignation à résidence en date du 20 mai 2025, prolongée le 03 juillet 2025, qu'il n'a pas respectée ainsi qu'il résulte du PV de carence du 23 juillet 2025 ; il n'a jamais justifié de démarches laissant penser qu'il organisait son retour vers son pays d'origine ;
- il ne peut justifier d'un hébergement stable et établi sur le territoire national ni de la réalité de ses moyens d'existence effectifs puisqu'il a déclaré à l'administration pénitentiaire et lors de son audition être domicilié [Adresse 3] à [Localité 6] sans en justifier et avoir travaillé comme plaquiste de manière non déclarée ;
- il déclare vouloir aller en Italie sans démontrer d'un quelconque droit au séjour dans ce pays ;
- il est dépourvu de document d'identité et de voyage ; des démarches ont été engagées auprès des autorités consulaires tunisiennes aux fins d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire, étant précisé que l'intéressé a été reconnu par les autorités consulaires tunisiennes le 13 juin 2025 ;
- dans le cadre de sa précédente assignation à résidence, un routing pour un vol le 04 août 2025 lui avait été notifié par la Police Aux Frontières mais il ne s'est pas présenté à l'embarquement ;
- lors de l'évaluation de son état de vulnérabilité, l'intéressé a déclaré avoir des kystes à l'aisselle droite et à l'aisne mais ces éléments ne semblent pas susceptibles de faire obstacle à son placement en rétention. En tout état de cause il peut demander un examen médical par le médecin du centre de rétention.
Compte tenu de ces éléments, il convient de retenir que le préfet du Rhône a pris en considération les éléments de la situation personnelle de [E] [Y] pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée.
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation pouvait être accueilli.
Sur le moyen pris de l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.»
Cet article L. 612-3 prévoit expressément que le risque de fuite est «regardé comme établi» dans les cas suivants :
«1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.»
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.
Le contrôle de l'erreur manifeste relève d'une appréciation globale des motifs de la décision ayant conduit au placement en rétention administrative et non pas d'une évaluation de l'arrêté attaqué au travers d'un relevé numérique d'erreurs. Une telle décision est susceptible d'être entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement, de façon flagrante, repérable par le simple bon sens et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation de faits qui ont motivé la mesure de contrainte.
Le conseil de M.[Y] a développé les mêmes arguments que précédemment évoqués, lesquels ont été justement déclarés inopérants par le premier juge dans la mesure où les services préfectoraux ont pu constater la violation par l'intéressé de sa mesure d'éloignement et apprécier au moment où ils statuaient que ses garanties domiciliaires étaient insuffisantes à empêcher un risque de fuite, l'intéressé s'étant soustrait à une précédente mesure d'assignation et n'ayant pas pris le vol qui lui avait été réservé le 04 août 2025 en direction de la Tunisie.
Ce moyen ne pouvait donc pas plus être accueilli.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [E] [Y],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Dorothée FREALLE
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