Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 25/00668 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DD7C
Minute n° 25/74
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 14 AOUT 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Madame [D] [G] [V] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (POLOGNE)
, demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2A004/2024/000487 du 14/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentée par Me Vanina CASIMIRI-RABISSONI, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Monsieur [O] [E]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4]
, demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2A004/2025/000869 du 30/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représenté par Me Joëlle GUIDERDONI, avocat au barreau d’AJACCIO
Le
1 grosse+1 exp à Me Joëlle GUIDERDONI
1 grosse+ 1 exp à Me Vanina CASIMIRI-RABISSONI
1 copie pour le recouvrement d’AJ
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
CONSTATE la compétence de la juridiciton française ;
CONSTATE l’applicabilité de la loi française ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
- M. [O] [E], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5],
et
- Mme [D] [G] [V], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (Pologne),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 6] (Corse-du-Sud) ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de l’assignation du 12 mai 2025 ;
DIT que, suivant l’accord des époux, Mme [D] [V] conservera l’usage du nom marital;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [D] [V] et M. [O] [E] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
DEBOUTE M. [O] [E] de sa demande d’attribution de la propriété des véhicules communs ;
CONSTATE l’exercice en commun de l’autorité parentale ;
FIXE la résidence de [I] selon le mode alterné entre les domiciles parentaux, suivant les modalités suivantes, sauf meilleur accord des parents :
- en période scolaire : du dimanche soir 19h au dimanche soir 19h de la semaine suivante,
- en période de petites vacances scolaires : les années paires, la première moitié chez le père et la seconde moitié chez la mère, inversement les années impaires,
- en période de vacances d’été : les années paires, les premières quinzaines des mois de juillet et d’août chez le père, les secondes quinzaines des mois de juillet et d’août chez la mère, inversement les années impaires,
- le week-end de la fête des pères et le week-end de la fête des mères sont attribués de plein droit au parent concerné,
- à charge pour le parent dont le droit s’achève de présenter l’enfant au domicile de l’autre parent, sauf meilleur accord ;
DIT n’y avoir lieu à contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [I] ;
DIT que les frais scolaires, extrascolaires et médicaux non remboursés seront partagés par moitié entre les parties et, au besoin, les y CONDAMNE ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Mme [D] [V] aux dépens en application de l’article 1127 du code de procédure civile, qui seront recouvrés comme il est dit en matière juridictionnelle si toutefois la partie demanderesse en est bénéficiaire ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision pour les mesures concernant les enfants ;
DIT que la présente décision sera notifiée par voie d’huissier ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A.TAVIGNOT P.COUDOURNAC
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