Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/965
N° RG 26/00965 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTQI
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 12 octobre à 14h00,
Nous M. NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'ordonnance rendue le 08 octobre 2026 à 16H06 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de :
[B] [J] né le 10/01/1989
alias [B] [J] né le 01/01/1989
né le 10 Janvier 1989 à [Localité 1] (GAMBIE)
de nationalité Gambienne
Vu la notification de ladite ordonnance à la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE le 8 octobre 2026 à 16h15 ;
Vu l'appel formé le 09 octobre 2026 à 15h15 par mail, par la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, représentant la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE ;
A l'audience publique du 12 octobre 2026 à 11h15, assisté de M. TANGUY, greffière, avons entendu :
Me Moussa OUATTARA, avocat au barreau de TOULOUSE, substituant le CABINET CENTAURE, avocats au barreau de PARIS, représentant la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Me Stéphanie MOURA, avocat au barreau de TOULOUSE, représentant [B] [J] né le 10/01/1989 alias [B] [J] né le 01/01/1989
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture des Bouches-du-Rhône le 3 octobre 2026, de M. [J] [B], né 19 janvier 2002 ou le 10 janvier ou le 1er janvier 1989 à [Localité 1] (Gambie), de nationalité gambienne, notifié le même jour à 18h15, sur le fondement d'une interdiction définitive du territoire national prononcée à son encontre par la chambre des appels correctionnels d'Aix-en-Provence le 21 février 2024 ;
Vu la requête en contestation de son placement en rétention administrative de M. [J] [B], reçue au greffe le 5 octobre 2026 à 13h57 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 6 octobre 2026 à 14h03 sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 8 octobre 2026 à 16h05, et notifiée à l'intéressé le même jour à 16h40, déclarant la requête de la préfecture irrecevable faute de jonction des pièces utiles et en raison de l'expiration du délai légal pour statuer du juge et en conséquence, disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [J] [B] et ordonnant sa remise en liberté ;
Vu la notification de cette ordonnance à la préfecture des Bouches-du-Rhône par mail du 8 octobre 2026 à 16h15 ;
Vu l'appel interjeté par la préfecture des Bouches-du-Rhône par mémoire reçu au greffe de la cour le 9 octobre 2026 à 15h15, aux termes duquel elle affirme la recevabilité de sa requête outre une expiration du délai pour statuer non imputable à l'administration, et par conséquent, sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention administrative de M. [J] [B] ;
Les parties convoquées à l'audience du 12 octobre 2026 et la question de la nullité de l'ordonnance de première instance ayant été mise dans les débats ;
Entendues les observations de Me OUATTARA substituant le conseil du préfet des Bouches-du-Rhône, régulièrement convoqué, qui s'en est rapporté aux moyens et prétentions émis dans la déclaration d'appel de la préfecture ;
Entendue la plaidoirie du conseil de M. [J] [B], Me MOURA, qui a transmis des conclusions d'intimés reprenant l'ensemble des moyens et prétentions élevées en première instance et a sollicité l'annulation de l'ordonnance frappée d'appel, à défaut son infirmation et l'accueil de ses prétentions, à défaut sa confirmation;
En l'absence de M. [J] [B], non touché par la convocation ;
En l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations écrites ;
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
Sur l'annulation de l'ordonnance frappée d'appel
L'article L742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En application des dispositions de l'article L743-4 du CESEDA, Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Il est de jurisprudence constante que les délais exprimés en heures dans le CESEDA se décomptent d'heure à heure.
Il est également de jurisprudence constante que le délai laissé au juge pour statuer l'est à peine de dessaisissement.
Ainsi, en l'espèce, M. [J] [B] a été placé en rétention administrative le 3 octobre 2026 à 18h15 et le premier juge a été valablement saisi, dans les 96 heures du placement, par requête de la préfecture des Bouches-du-Rhône enregistrée au greffe le 6 octobre 2026 à 14h03.
Le juge délégué avait donc jusqu'au 8 octobre 2026 à 14h03 pour rendre son ordonnance or, il apparait que l'ordonnance a été rendue le 8 octobre à 16h05 alors que le premier juge, dessaisi, ne pouvait plus rendre de décision.
Il convient donc de prononcer la nullité de l'ordonnance frappée d'appel.
Bien que la première présidence soit valablement saisie de la demande de prolongation de la rétention administrative par l'effet dévolutif attaché à l'appel formé par la préfecture des Bouches-du-Rhône, il convient de constater qu'aucune décision judiciaire n'ayant prolongé ladite mesure dans les 96 heures suivant le placement, la rétention administrative de M. [J] [B] est expirée et ne donc peut connaitre de prolongation.
En conséquence, il convient de constater qu'il n'y a pas de mesure de rétention administrative à prolonger en l'espèce.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par la Préfecture des Bouches-du-Rhône à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
Prononçons l'annulation, en toutes ses dispositions, de l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 8 octobre 2026 à 16h05,
Constatons que la mesure de rétention administrative de M. [J] [B], débutée le 3 octobre 2026 à 18h15, n'a pas été prolongée par une autorité judiciaire dans le délai de 96 heures prévu à l'article L742-1 du CESEDA,
En conséquence, disons qu'il n'y a plus de mesure de rétention administrative à prolonger dans la présente procédure,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône, M. [J] [B] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/965
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [B] [J] né le 10/01/1989 alias [B] [J] né le 01/01/1989,
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 4] [Localité 5].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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