Texte intégral
*1DE/06/45/02/02*
LRAR: -M. [X] [Y] [V] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet
R.G.
: 2025056245
P.C.
: P202502925
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26/08/2025 Audience de vacation
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL à associé unique M2O, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 523 431 849) représentée par son gérant, M. [X] [Y] [V] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me [U] [B], [Adresse 3], avocat au barreau de Marseille.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 8 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique M2O est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 523431849 et exerce une activité de maîtrise d'oeuvre, OPC, technicien en économie de la construction, assistance à maître d'ouvrage sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 août 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* SARL à associé unique M2O n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 49 000,00 euros.
* le passif s'élève à 209 837,00 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 22 692,00 euros dont 692,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un passif trop important,
* une condamnation judiciaire.
Mme [S] [O], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations, a relevé la connotation négative du dossier, mais s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique M2O
[Adresse 1]
Nom commercial : M2O
Enseigne : M2O
Activité : Maîtrise d'oeuvre, OPC, technicien en économie de la construction, assistance à maître d'ouvrage.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 523431849
Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 3 mai 2025 qui correspond à la date de la condamnation judiciaire.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/08/2025 où siégeaient :
M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean
Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard.
La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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