Texte intégral
RÉFÉRÉ N° RG 26/00129 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OWSS
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S.A.R.L. REAL CONCEPT
c/
S.A.S. C-A-R RETAIL CENTER
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DU 08 OCTOBRE 2026
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ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 08 OCTOBRE 2026
Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 07 août 2026, assistée de François CHARTAUD, Greffier lors des débats et de Véronique DUPHIL, Greffière lors du prononcé,
dans l'affaire opposant :
S.A.R.L. REAL CONCEPT
dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Maître Anissa FIRAH, avocat au barreau de BORDEAUX
Demanderesse en référé suivant assignation en date du 15 juillet 2026,
à :
S.A.S. C-A-R RETAIL
dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Caroline CASTERA-DOST, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse,
A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de François CHARTAUD, greffier, le 24 septembre 2026 :
EXPOSE DU LITIGE
1. Selon une ordonnance de référé du 28 avril 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a :
- constaté la non-comparution de la S.A.S C-A-R Retail Center
- constaté que, par le jeu de la clause résolutoire, le contrat de location est résilié à compter du 17 décembre 2025
- ordonné à la S.A.S C-A-R Retail Center de restituer à la S.A.R.L Real Concept, à l'adresse de son siège social, le véhicule loué de marque DODGE, modèle RAM 1500 LARAMIE SPORT, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé un délai de huit jours suivant la signification de la présente ordonnance pendant un délais de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau, avec l'établissement d'un état de restitution du véhicule par Commissaire de Justice, aux frais de la S.A.R.L Real Concept
- condamné la S.A.S C-A-R Retail Center à payer à la S.A.R.L Real Concept la somme provisionnelle de 1.500 au titre des loyers impayés
- condamné la S.A.S C-A-R Retail Center à payer à la S.A.R.L Real Concept la somme provisionnelle de 1.500 € au titre de l'indemnité de résiliation prévue au contrat.
- assorti les condamnations des intérêts contractuels de retard représentant trois fois le taux légal à compter de la mise en demeure du 9 décembre 2025
- condamné la S.A.S C-A-R Retail Center à payer à la S.A.R.L Real Concept la somme de 40 euros conformément aux dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce
- ordonné la capitalisation des intérêts.
- débouté à la S.A.R.L Real Concept du surplus de ses demandes,
- condamné la S.A.S C-A-R Retail Center à payer à la S.A.R.L Real Concept la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- condamné la S.A.S C-A-R Retail Center aux dépens.
2. La S.A.S C-A-R Retail Center a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 22 mai 2026.
3. Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2026, la S.A.R.L Real Concept a fait assigner la S.A.S C-A-R Retail Center en référé aux fins de voir ordonner la radiation du rôle de l'affaire enregistrée devant la 4e chambre de la cour d'appel de Bordeaux sous le numéro RG 26/02481.
4. Par ordonnance du 10 septembre 2026, la caducité de la déclaration d'appel de la S.A.S C-A-R Retail Center a été prononcée.
5. Dans ses dernières conclusions remises le 23 septembre 2026, la S.A.R.L Real Concept se désiste de sa demande de radiation et maintient sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civil.
6. A l'audience, la S.A.S C-A-R Retail Center accepte ce désistement et sollicite le rejet de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par la S.A.R.L Real Concept.
MOTIFS de la DÉCISION
7. L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
8. En l'espèce, la S.A.R.L Real Concept se désiste de son instance en radiation pour défaut d'exécution, la S.A.S C-A-R Retail Center, qui n'a pas conclu, accepte ce désistement qu'il y a lieu de constater.
9. En conséquence, il convient de constater le désistement d'instance de la S.A.R.L Real Concept et le dessaisissement de la juridiction du dossier enrôlé sous le numéro 26/00129.
10. S'agissant à titre principal d'une demande relative à une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, sauf excès de pouvoir, la juridiction du premier président ne peut statuer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et prononcer de condamnation. Chaque partie supportera donc la charge de ses propres frais irrépétibles. La S.A.R.L Real Concept supportera la charge des dépens en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement de l'instance engagée par la S.A.R.L Real Concept de radiation de l'affaire enregistrée sous le n° de rôle RG 26/02481,
Constate le dessaisissement de la juridiction du dossier enrôlé sous le numéro 26/00129,
Déboute la S.A.R.L Real Concept de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la S.A.R.L Real Concept aux entiers dépens de la présente instance.
La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par Véronique DUPHIL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière, La présidente,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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