Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT AU FOND
DU 15 OCTOBRE 2026
Rôle N° RG 21/17434 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQXT
[P] [V]
C/
Caisse [T]
Copie exécutoire délivrée
le : 15/10/26
à :
Me Jane AMOURIC
Me Julie ROUILLIER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MARSEILLE en date du 17 Mai 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/10603.
APPELANT
Monsieur [P] [V]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/009062 du 12/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 2] (GRECE),
demeurant [Adresse 1]
représenté et assisté de Me Jane AMOURIC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
INTIMÉE
CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT, [T], agissant poursuites et diligences de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée et assistée de Me Julie ROUILLIER de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
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COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, et Mme Magali VINCENT, Conseillère, chargés du rapport.
Mme Magali VINCENT, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président
Mme Magali VINCENT, Conseillère
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
En 1993, M. [P] [V] a souscrit auprès de la Caisse méditerranéenne de financement ([T]) un prêt de 900 000,00 [Localité 3], soit 137 204,12 Euros.
Suivant acte authentique en date du 17 mai 1996, la Caisse méditerranéenne de financement a consenti à M. [P] [V] et à son épouse [M] [X] :
- un prêt d'un montant de 893 000 francs, soit 136 136,97 Euros, au taux de 12,40 % (Prêt n°102012/54),
- un prêt d'un montant de 1 518 000,00 [Localité 3], soit 231 417,61 Euros, au taux de 10,70 % (Prêt n°10212/54).
Ces prêts étaient garantis par une inscription d'hypothèque conventionnelle sur un immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 4].
Les échéances n'étant plus remboursées, la [T] a engagé le 9 juin 1999 des poursuites à l'encontre de M. et Mme [V].
Celui-ci a saisi le Président du Tribunal de Commerce de Marseille d'une demande en désignation d'un mandataire ad hoc. Selon ordonnance en date du 17 juin 1999, Maître [B] [K] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc avec la mission suivante :
- Prendre connaissance des difficultés que rencontre l'entreprise ci-dessus désignée
- Prendre tous contacts nécessaires à la mise en place de toutes mesures utiles aux fins de redressement de l'entreprise
- Négocier auprès des établissements de crédit toutes solutions permettant d'assurer la survie de l'entreprise
Un protocole d'accord a été établi le 17 avril 2000 aux termes duquel la Caisse méditerranéenne de financement acceptait de revenir sur la déchéance du terme, consentait une remise de dette, et à un apurement de ses créances. [M] [X] qui était en instance de divorce, a refusé de signer ce protocole.
Par jugement en date du 4 septembre 2001, le Tribunal de Commerce a homologué la transaction et a jugé que celle-ci était opposable à [M] [X]
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Le 17 février 2005, à la suite de nouveaux incidents de paiement, la Caisse méditerranéenne de financement a fait signifier à M. [V] et à Mme [X] un commandement aux fins de saisie immobilière.
Selon jugement en date du 11 avril 2006, le Juge de la saisie immobilière a ordonné la continuation des poursuites et qu'il soit procédé à l'adjudication le 4 mai 2006.
Selon arrêt en date du 25 mai 2007, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a con'rmé le jugement du 11 avril 2006 en retenant s'agissant de l'action en responsabilité à l'encontre de la Caisse méditerranéenne de financement, que M. [V] était un emprunteur averti et qu'en conséquence, il ne pouvait faire grief à la banque de lui avoir accordé le prêt qu'il avait lui-même sollicité.
Selon arrêt en date du 28 octobre 2008, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence en considérant qu'elle n'avait pas recherché si, à l'occasion de prêts consentis en 1988 et 1993, [P] [V] avait la qualité d'emprunteur non averti et dans l'affirmative si la Caisse méditerranéenne de financement justifiait, conformément au devoir de mise en garde, avoir satisfait à cette obligation au regard des capacités financières de l'intéressé et du risque de l'endettement né de l'octroi des prêts.
Sur renvoi de cassation et selon arrêt en date du 6 mai 2010, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a une nouvelle fois jugé que la Caisse méditerranéenne de financement n'avait commis aucune faute et a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille du 11 avril 2006.
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Parallèlement, le 4 mai 2006, l'immeuble a été adjugé pour la somme de 1 100 000,00 Euros. Le jugement d'adjudication a été publié le 26 juillet 2006.
Selon assignation du 06 octobre 2008, [P] [V] a saisi le Tribunal de Grande Instance de Marseille d'une demande en annulation de la procédure d'adjudication.
Selon jugement du 26 novembre 2009, M. [V] a été débouté de l'ensemble de ses demandes.
Selon arrêt en date du 20 mai 2011, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 26 novembre 2009.
[P] [V] a formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt, qui a été rejeté selon arrêt de non admission en date du 15 novembre 2012.
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Concernant la distribution du prix de vente, selon jugement en date du 4 février 2015, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille a établi l'état des répartitions après avoir statué sur les frais de distribution et colloqué la Caisse méditerranéenne de financement au premier rang à titre hypothécaire.
Selon arrêt en date du 23 septembre 2016, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 04 février 2015 et a rejeté l'ensemble des demandes et contestations de [P] [V].
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Par acte du 03 octobre 2019, M. [V] a assigné la Caisse méditerranéenne de financement devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 10 000 000 Euros à titre de dommages et intérêts aux motifs qu'elle avait commis un abus de droit en exigeant brutalement les remboursements des prêts consentis le 17 mai 1996.
Par jugement du 17 mai 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a déclaré l'action de M. [V] irrecevable comme prescrite et l'a condamné au paiement d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et à celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Par déclaration en date du 10 décembre 2021, M. [V] a interjeté appel de ladite décision
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 30 juin 2026 et a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
PRETENTIONS ET MOYENS
Par conclusions d'appelant récapitulatives signifiées par RPVA le 21 mai 2026, M. [V] demande à la cour de':
Déclarer recevable et bien-fondé M. [P] [V] en son appel dirigé à l'encontre du Jugement prononcé le 17 mai 2021 par le Tribunal Judiciaire de Marseille sous le n°19/10603 ;
Reformer le Jugement de première instance en ce qu'il a :
Déclare irrecevable l'action introduite par [P] [V] à l'encontre de la Caisse méditerranéenne de financement en ce que prescrite,
Condamne M. [P] [V] à verser à la Caisse méditerranéenne de financement :
- la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
- la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Rejette toute autre demande,
Condamne M. [P] [V] aux dépens.
Statuant à nouveau :
Infirmer le Jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille prononcé le 17 mai 2021,
Débouter la Caisse méditerranéenne de financement de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Juger non prescrite l'action introduite par [P] [V] à l'encontre de la Caisse méditerranéenne de financement,
Juger que le délai de prescription de l'action introduite par M. [P] [V] a été interrompu jusqu'à la distribution du prix de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4],
Juger que les demandes de M. [P] [V] ne se heurtent pas au principe de l'autorité de la chose jugée ni ne constituent un abus de droit d'ester en Justice,
Juger que la Caisse méditerranéenne de financement est à l'origine d'un manque de diligences fautive dans la mise en 'uvre de la procédure recouvrement de sa créance,
Juger que M. [P] [V] a subi une perte de chance de pouvoir renégocier le règlement du montant des sommes dont il était débiteur ainsi qu'un préjudice moral,
Condamner la Caisse méditerranéenne de financement à verser à M. [V] la somme de 12 000 000 euros au titre des dommages et intérêts subis.
En tout état de cause,
Juger n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Juger que les dépens seront supportés par chacune des parties.
Par conclusions récapitulatives n°3 signifiées par RPVA le 1er juin 2026, la [T] demande à la cour de':
Confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions sauf à porter la condamnation au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive à la somme de 50 000 euros.
Dans toutes les hypothèses, débouter M. [P] [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions et le Condamner en cause d'appel au paiement d'une somme complémentaire de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la prescription de l'action de M. [V]
La banque fait valoir que M. [V] recherche sa responsabilité pour avoir engagé une procédure de saisie immobilière à son encontre et qu'ainsi le point de départ de l'action est la date de signification du commandement de payer valant saisie et au plus tard, le jour de la vente sur adjudication du 6 mai 2006. En effet, les actions personnelles ou mobilières se prescrivant par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, c'est à la date de signification du commandement de saisie immobilière qu'il a eu connaissance de son droit. Or, en vertu des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, l'action en responsabilité devait être engagée avant le 18 juin 2013.
La [T] rappelle que l'interruption consécutive à la signification du commandement de payer valant saisie n'interrompt que le délai de prescription de l'action en paiement du créancier.
En réplique, M. [V] soutient que le commandement aux fins de saisie immobilière a interrompu le délai de prescription, interruption se poursuivant jusqu'à l'abandon de la procédure de saisie, ou du jugement de distribution du prix, et même selon un arrêt de la Cour de cassation jusqu'à l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification du paiement. Dès lors, le délai de prescription n'a commencé à courir qu'à la clôture des opérations de distribution du prix, soit le 2 avril 2019. Cette date correspond ainsi à la connaissance par M. [V] de son entier dommage.
Selon l'article 2224 du code civil dans sa version applicable depuis la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
En application de l'article 2241 du même code, «'La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.'»
Toutefois, l'interruption ne profite qu'à celui qui a agi (Civ. 1, 18 octobre 2017, 16-14.571). De même, l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet.'
En l'espèce, M. [V] recherche la responsabilité de la [T] au motif que la procédure de saisie-immobilière à son encontre était abusive, car diligentée sans mise en demeure préalable et sans prononcé de la déchéance du terme.
Or, il apparaît que la procédure de saisie-immobilière diligentée à son encontre a débuté par la signification du commandement de payer valant saisie le 17 février 2005 et a entraîné l'adjudication de l'immeuble par jugement du 4 mai 2006. C'est ainsi à cette date, que M. [V] a eu parfaitement connaissance de son droit d'agir à l'encontre de la [T] pour une procédure qu'il considère abusive. C'est à tort qu'il allègue que le délai de prescription a été interrompu pendant toute la durée de la procédure immobilière puisque celle-ci ne profitait qu'au créancier poursuivant.
Dès lors, le délai a commencé à courir le 4 mai 2006 et en application de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, celui-ci ayant été réduit par les nouvelles dispositions, il a expiré le 19 juin 2013. Or, l'assignation initiée par M. [V] à l'égard de la [T] étant intervenue le 8 novembre 2019, l'action en responsabilité de celui-ci apparaît prescrite. Le jugement sera donc confirmé.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
La [T] fait valoir que la procédure engagée par M. [V] a pour unique objet de nuire à la banque et revêt ainsi une intention malicieuse.
M. [V] conteste tout attitude abusive.
Il a été jugé que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute susceptible d'entraîner une condamnation à des dommages-intérêts que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, (2e'civ., 12'novembre 1997, n°'95-20.280)
En l'espèce, M. [V] a diligenté à l'encontre de la [T] au cours des vingt dernières années, une procédure en contestation du commandement de saisie-immobilière, une procédure d'annulation de l'adjudication et une procédure en contestation des opérations de distribution du prix de vente. Il a donc contesté l'ensemble des étapes de la procédure de saisie immobilière et a été débouté de l'ensemble de ces demandes.
Malgré cela, il recherche de nouveau, dans le cadre de la présente instance, la responsabilité de la [T]. Il est exact que l'accumulation de procédures n'est pas en soi constitutive d'une intention de nuire, néanmoins, il sera relevé qu'il sollicite en réparation de son préjudice, l'octroi d'une somme de 12 000 000 d'euros de dommages et intérêts, soit 33 fois le prix de vente de l'immeuble adjugé alors même qu'il reconnaît ses propres défauts de paiement. Une telle demande sans aucun fondement juridique ni factuel revêt à elle-seule de manière évidente un caractère intimidant, même à l'encontre d'un institutionnel et caractérise ainsi de la part de son auteur une intention malicieuse. Une telle instrumentalisation d'un droit d'agir empreinte de mauvaise foi est constitutive d'une faute et M. [V] devra indemniser le préjudice subi par la [T] justement évalué à 5 000 euros par le premier juge.
Le jugement sera donc confirmé.
Sur les demandes annexes
'
Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles doivent être confirmées.
'
Les dépens d'appel seront mis à la charge de M. [V].
'
M. [V] sera condamné à payer à la [T] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
'
'
PAR CES MOTIFS
'
La cour,
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 17 mai 2021 en toutes ses dispositions';
Y ajoutant,
Condamne M. [P] [V] à payer à la Caisse méditerranéenne de financement la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles';
Condamne M. [P] [V] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT