Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 29 JUIN 2026
N° RG 25/01101 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNAT
-------------------------------
[B] [T]
C/
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
-------------------------------
Expédition exécutoire
à
- M. [T] [B]
- Me TIFFAY Elodie
- CPAM RED
DEMANDEUR
Monsieur [B] [T]
né le 28 Décembre 1973
7 rue Molière
76380 CANTELEU
représenté par Maître Elodie TIFFAY, substituée par Maître Estelle DHIMOLEA, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1
comparante en la personne de Madame [A] [N], déléguée aux audiences, en vertu d’un pouvoir régulier
L’affaire appelée en audience publique du 29 Juin 2026 ;
Le Tribunal, ainsi composé :
PRESIDENTE: Mme Margaux COSTE, Juge
ASSESSEURS :
- Jean-Claude ROGER, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général
- Guy SCHAEFFER, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
assistés de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de Greffier présente lors des débats et du prononcé,
après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et les parties présentes,
a rendu sa décision sur le siège ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
Vu la requête présentée le 27 Octobre 2025 devant le Pôle Social par Monsieur [B] [T] contre la décision rendue par la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe confirmée par sa Commission médicale de recours amiable maintenant le taux d’incapacité à 25 % en suite de sa déclaration de maladie professionnelle,
Vu la lettre en date du 15 Juin 2026 par laquelle le conseil de M. [T] a indiqué que ce dernier se désistait de sa demande,
Vu l’acceptation de ce désistement par la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à Monsieur [B] [T] de son désistement d’instance,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,
Condamne la partie demanderesse aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Présidente
En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment