Texte intégral
REPERTOIRE GENERAL : 2025 002617
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT du 27 OCTOBRE 2025
DEMANDEUR(S) :
CREDIT LYONNAIS (SA) [Adresse 1] 02 SIREN : 954 509 741 Représenté par : [I] [O] [Adresse 2]
DEFENDEUR(S):
[P] [W] (EI) [Adresse 3] SIREN: [Numéro identifiant 1] Né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (71) Non Comparant, Non Représenté,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 01/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM
PRONONCE le 27 octobre 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC
Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le :
LES FAITS :
Le 14 septembre 2023, la SA CREDIT LYONNAIS a consenti un prêt à Monsieur [P] [W], exerçant sous l'enseigne TAXI ODYSSEE, d'un montant de 85.000 € au taux annuel de 4,90 % remboursable en 84 échéances de 1.219,84 €.
Les échéances n'ont pas été honorées depuis novembre 2023.
Monsieur [P] [W] n'a jamais donné suite aux mises en demeure envoyées par La SA CREDIT LYONNAIS.
LA PROCEDURE :
C'est dans ces conditions que le 06/03/20245 la SA CREDIT LYONNAIS a assigné Monsieur [P] [W] devant ce Tribunal pour le voir condamner à payer les sommes suivantes :
* Principal : 86.043,46 €
* Intérêts : 4.247,67 €
* Indemnité forfaitaire : 3.997,21 €
* Article 700 du CPC : 2.000 €
L'affaire fut inscrite sous le n° 2025 002617, appelée à l'audience du 24/03/2025 et après renvois, elle fut retenue, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 27/10/2025 par mise à disposition au greffe.
Monsieur [P] [W], ne s'est jamais présenté aux audiences, ni personne pour lui, et les courriers qui lui ont été envoyés sont revenus « destinataire inconnu à cette adresse ».
La SA CREDIT LYONNAIS n'a pas déposé d'autres conclusions que son assignation.
LES MOYENS DES PARTIES :
Le tribunal s'en réfère pour plus exposé des faits, prétentions et moyens des parties à l'acte introductif d'instance ainsi qu'aux pièces déposées au dossier.
Comme indiqué ci-dessus, Monsieur [P] [W] ne s'est jamais présenté et n'a jamais remis de conclusions.
En ce qui concerne la SA CREDIT LYONNAIS, ses moyens sont développés dans les écritures ci-dessus visées.
La créance est ainsi décomposée selon décompte arrêté au 17 février 2025 :
* La somme de 90.291,13 € en principal et intérêts arrêtés au 17/02/25 outre intérêts au taux de 7.90% (4,90%+3%) à compter du 18/02.2025
* 3.997,21 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue au contrat outre intérêts au taux légal à compter du 18/02.2025
La SA CREDIT LYONNAIS entend solliciter également la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
DISCUSSION
Le défendeur, bien que régulièrement assigné, n'était ni présent ni représenté et, n'ayant pas davantage exposé ses moyens de défense par lettre, il sera statué au seul des pièces versées au dossier par le demandeur.
A titre liminaire, il convient de souligner que le contrat souscrit par Monsieur [P] [W] et la SA CREDIT LYONNAIS relèvent des articles 1103 et 1104 du Code Civil, et ceux-ci ont été formés et exécutés de bonne foi.
La SA CREDIT LYONNAIS joint au dossier le contrat de prêt signé par les parties (pièce n°1), ainsi que le décompte établi au 17/02/2025 (pièce 4) faisant apparaitre les montants demandés.
En conséquence, Le Tribunal dira l'action du CREDIT LYONNAIS recevable, et condamnera Monsieur [P] [W] à verser au CREDIT LYONNAIS la somme de 90.291,13 €, en principal et intérêts arrêtés au 17/02/25 outre intérêts au taux de 7.90% (4,90%+3%) à compter du 18/02.2025, ainsi que la somme de 3.997,21 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue au contrat outre intérêts au taux légal à compter du 18/02.2025.
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens :
Compte tenu des frais irrépétibles que la SA CREDIT LYONNAIS a dû engager, le tribunal condamnera Monsieur [P] [W] à payer la somme de 2.000,000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire en premier ressort ;
Déclare l'action de la SA CREDIT LYONNAIS recevable et bien fondée ;
Condamne Monsieur [P] [W] à verser à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 90.291,13 € en principal et intérêts arrêtés au 17/02/25 outre intérêts au taux de 7.90% (4,90%+3%) à compter du 18/02.2025 ;
Condamne Monsieur [P] [W] à verser à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 3.997,21 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue au contrat outre intérêts au taux légal à compter du 18/02.2025 ;
Condamne Monsieur [P] [W] à payer la somme de 2.000,00 € à la SA CREDIT LYONNAIS sur le fondement de l'article 700 du CPC,
Condamne Monsieur [P] [W] aux entiers dépens de l'instance.
Les dépens visés à l'article 701 du C.P.C étant liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.
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