Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 30 décembre 2022 et 4 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Testard, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 décembre 2022 par lequel le préfet de police a renouvelé son assignation à résidence ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que :
- l'arrêté attaqué lui a été notifié de manière irrégulière car en français alors qu'il ne parle pas correctement cette langue ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- il est entaché d'un vice de procédure, le principe du contradictoire ayant été méconnu ;
- il est entaché d'un vice de procédure, son droit à l'information ayant été méconnu ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés respectivement les 3 et 5 janvier 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- et les observations de Me Le Moal Renaudeau, avocat substituant Me Testard, représentant M. B, qui se désiste de ses conclusions à fin d'annulation.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien né le 9 juillet 1984, demande l'annulation de l'arrêté en date du 28 décembre 2022 par lequel le préfet de police a renouvelé son assignation à résidence.
Sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte :
2. Le préfet de police ayant abrogé la décision attaquée par un arrêté en date du 30 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. B de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions à fin d'annulation.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 (mille) euros à M. B.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. A B et au préfet de police.
Jugement rendu en audience publique le 6 janvier 2023.
La magistrate désignée,
N. C La greffière,
L. BEN HADJ MESSAOUD
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2227102/8
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