Texte intégral
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026 Minute :
DOSSIER N° : N° RG 25/00591 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F3AO
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 17 Septembre 2026
Nous, Amandine MASSON, Juge, juge de la mise en état, assistée de Sylvie CHANUT, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort
DEMANDERESSES
- S.A.S.U. LES CONTES DE LA MER, dont le siège social est sis [Adresse 1]
- S.C.I. [T], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentées par Maître Marion PUY de la SELARL AVOCALP DUFOUR MUGNIER LYONNAZ PUY, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 43
DÉFENDERESSES
- S.A.R.L. ARCH’INGENIERIE SPELTA LAURENT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
- S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentées par Maître Marjorie BERRUEX de la SELARL BERRUEX ZAKAR AVOCATS, avocats au barreau d’ANNECY, avocat postulant, vestiaire : 13, Maître Juline DUQUESNEL de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 juin 2026.
Les débats ont eu lieu ce jour.
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 17 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [D] [L], Mme [J] [G] et la SCI [T] sont propriétaires des locaux situés au rez-de-chaussée de la copropriété « [Adresse 5] » sise à Annecy (74). Ces locaux ont été donnés à bail commercial à la société FAXIMILE aux droits de laquelle vient désormais la société LES CONTES DE LA MER qui exploite un fonds de commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques.
Le syndicat des copropriétaires LA ROSE DES VENTS a fait constater, le 6 juillet 2021, par voie d'huissier, la réalisation de différentes installations par la société LES CONTES DE LA MER :
- en façade arrière : deux blocs climatiseurs, deux ouvertures en mur de façade sur lesquelles sont placées deux grilles de ventilation et un groupe froid,
- en façade avant : une devanture vitrée à ossature métallique avec porte, deux stores et une terrasse en bois située sur le trottoir.
Se prévalant que les travaux auraient été réalisés sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires et seraient sources de nuisances olfactives, sonores et visuelles, par décision du 6 avril 2021, l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé le syndic à agir en justice.
Par exploit d’huissier en date des 08 et 13 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires LA ROSE DES VENTS a fait assigner les CONTES DE LA MER, la SCI [T], Madame [D] [L] et Madame [J] [G] devant le devant le tribunal judiciaire d'Annecy aux fins principalement de condamnation à l’enlèvement des installations non autorisées et de condamnation au paiement de la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant des troubles anormaux du voisinage causés par des installations.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 23/00031.
Par ordonnance du 20 octobre 2023, le juge de la mise en état a :
- déclaré irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6] ROSE DES [Adresse 7] tendant à obtenir réparation du trouble anormal de voisinage causé par le bruit, comme n'ayant pas été expressément autorisée par le vote de l'assemblée des copropriétaires du 6 avril 2021,
- rejeté les demandes aux fins d'annulation de l'assignation signifiée le 8 décembre 2022 à l'encontre de Mme [J] [G], de Mme [D] [L], de la SASU LES CONTES DE LA MER et de la SCI [T] par le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5], le syndic ayant été valablement autorisé à agir en justice,
- condamné in solidum Mme [J] [G], Mme [D] [L], la SASU LES CONTES DE LA MER et la SCI [T] aux entiers dépens de la procédure d'incident, avec distraction au profit de Maître Isabelle BRESSIEUX,
- condamné in solidum Mme [J] [G], Mme [D] [L], la SASU LES CONTES DE LA MER et la SCI [T] à payer la somme de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté Mme [J] [G], Mme [D] [L], la SASU LES CONTES DE LA MER et la SCI [T] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
***
Par acte de commissaire de justice en date du 07 mars 2025, la SASU LES CONTES DE LA MER et la SCI [T] ont fait assigner la SARL ARCH'INGENIERIE et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS également devant le tribunal judiciaire d'Annecy aux fins de les voir condamner in solidum à les relever et les garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre dans le cadre de la procédure enregistrée sous RG 23/00031.
Cette procédure concerne la présente instance enregistrée sous le numéro RG 25/591.
Par ordonnance du 27 novembre 2025, le juge de la mise en état a notamment rejeté la demande de jonction entre les procédures RG 23/00031 et RG 25/00591.
***
Par conclusions d’incident notifiées via RPVA le 29 janvier 2026, la SARL ARCH’INGENIERIE et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), demanderesses à l’incident, demandent, au visa des articles 377 et 378 du code de procédure civile de :
- “ ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive dans le litige opposant le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 5]” d’une part et la SASU LES CONTES DE LA MER et la SCI [T] d’autre part,
- Réserver les dépens.”
Bien qu’étant constituées, la SASU LES CONTES DE LA MER et la SCI [T] n’ont pas conclu au présent incident. Toutefois, par message RPVA transmis le 30 mars 2026, leur conseil a indiqué s’en rapporter sur la demande de sursis à statuer.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 juin 2026 et ont été avisées que l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur la demande de sursis à statuer
En vertu de l'article 378 du code de procédure civile, "La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.”
Hors les cas où il est de droit, les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
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En l’espèce, compte tenu du lien non contesté entre la présente affaire et celle enregistrée sous le numéro RG 23/00031 dont l’issue du litige pourrait produire des effets subséquents du fait d’une proximité de causes, il convient, pour une bonne administration de la justice et aux fins d’éclairer la juridiction quant à la solution du litige, de faire droit à cette demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision de cette instance pouvant être considérée comme “principale”.
Par conséquent, il convient de faire droit à cette demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive opposant le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 5]” d’une part et la SASU LES CONTES DE LA MER et la SCI [T] d’autre part.
Compte tenu de la nature de la décision et pour une bonne administration de la justice, il convient en sus d’ordonner le retrait de l’affaire du rôle des affaires pendantes.
II) Sur les dépens
En l'espèce, les dépens seront réservés pour suivre le sort de ceux de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, MASSON Amandine, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
FAISONS droit à la demande de sursis à statuer ;
ORDONNONS en conséquence, sursis à statuer de la présente affaire dans l’attente de la décision définitive concernant le litige opposant le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 5]” d’une part et la SASU LES CONTES DE LA MER et la SCI [T] d’autre part, inscrite au rôle des affaires du tribunal judiciaire d’Annecy sous le numéro RG 23/00031 ;
RÉSERVONS les dépens de la présente instance ;
DISONS que le dossier sera retiré du rang des affaires en cours et qu'il sera rétabli, à la diligence de l'une ou l'autre des parties, une fois que la cause du sursis à statuer aura cessé ;
Et la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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