Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 25/11929 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DA6IV
N° MINUTE :
Assignation du :
06 octobre 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 13 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître David HALLER de la SELARL EVENSTEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0114
DEFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] représenté par son syndic [C] [S] [M], SAS
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1383
***
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Julie KHALIL, Vice-présidente
assistée de Chloé GAUDIN, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2025, la SCI DU PONT DE PASSY a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à Paris 7ème, aux fins de contester la résolution n° 19 adoptées lors de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à Paris 7ème tenue le 31 juillet 2025.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la SCI [Adresse 1] indique se désister de l’instance engagée.
Motifs de la décision
Sur le désistement d’instance
Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement n’est parfait que par l’acception du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
En l’espèce, le désistement d’instance de la demanderesse est parfait, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance, en l’absence de toute défense au fond ou fin de non-recevoir présentée par le défendeur.
Sur les frais et dépens
Vu l’article 399 du code de procédure civile.
Il convient de laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés, sauf convention contraire, en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,
Constate le désistement parfait d’instance de la SCI DU PONT DE PASSY à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à Paris 7ème dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 25/11929,
Dit qu’il emporte extinction de l’instance,
Laisse, sauf convention contraire, à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés,
Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Faite et rendue à [Localité 1] le 13 octobre 2026
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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