Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 03 NOVEMBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 03 Novembre 2026
N° RG 25/01628 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5BT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame BANNETEL, Juge faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile)
GREFFIER. : Madame DUJARDIN
DÉBATS : à l'audience non publique de dépôt du 08 Septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au trois Novembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction
JUGEMENT rendu le trois Novembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [P] [O] née le 16 Mai 1961 à MELUN (77), demeurant 11 rue des Fontaines - 22260 PONTRIEUX - Représentant : Maître Marie-charlotte JUILLAN de la SELARL QUINTARD-PLAYE - JUILLAN, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
Madame [J] [B] née le 08 Avril 1966 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 13 rue des Fontaines - 22260 PONTRIEUX - Représentant : Maître Marie-charlotte JUILLAN de la SELARL QUINTARD-PLAYE - JUILLAN, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
ET :
La DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE -SERVICE FRANCE DOMAINE, prise en la personne de son Directeur régional domicilié en cette qualité au siège, Pôle de gestion des Patrimoines privés ès qualités de curateur de la succession vacante de Monsieur [I] [E], dont le siège social est sis SERVICE FRANCE DOMAINE - Avenue Janvier - 35000 RENNES- défaillante
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 février 2021, un éboulement d'une falaise longeant les jardins de Mmes [P] [O] et [J] [B], situés respectivement aux 11 et 13 rue de la Fontaine sur la commune de Pontrieux, s'est produit.
La commune de Pontrieux a pris un arrêté de péril imminent.
Le Bureau de recherches géologiques et minières (ci-après désigné le BRGM) est intervenu le 18 février 2021. Il a recommandé de cesser toute circulation dans un périmètre défini et a formulé des recommandations de travaux de mise en sécurité.
La mairie a levé son arrêté de péril imminent suite à ce rapport.
La falaise se trouvant sur la propriété de M. [I] [E], l'arrêté de péril imminent le mettant en demeure de réaliser les travaux requis ainsi que le rapport du BRGM lui ont été signifiés par acte d'huissier.
M. [E] n'a pas répondu à l'invitation du conciliateur de justice saisi par Mme [B].
Mmes [B] et [O] ont déposé plainte auprès de la gendarmerie pour mise en danger de la vie d'autrui.
Le 10 juin 2021, elles ont saisi le juge des référés aux fins d'ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance en date du 9 septembre 2021, l'expert judiciaire a été désigné.
Il a rendu son rapport définitif le 5 août 2022.
M. [E] est décédé le 13 août 2024.
Ses héritiers ont renoncé à sa succession qui a été déclarée vacante par ordonnance du 30 avril 2025 de la Présidente du tribunal judiciaire de Saint Brieuc, avec désignation de la direction régionale des finances publiques de la Bretagne et de l'Ille et Vilaine en qualité de curateur de ladite succession.
Le 24 juillet 2025, Mmes [B] et [O] ont assigné la direction régionale des finances publiques de la Bretagne et de l'Ille et Vilaine en qualité de curateur de la succession vacante de M. [E] aux fins de condamnation à procéder à des travaux de sécurisation et d'indemnisation de leurs préjudices.
Par conclusions notifiées le 25 juillet 2025, Mmes [P] [O] et [J] [B] demandent au tribunal de :
Vu le rapport de l'expert en date du 5.08.2022
Vu les articles 809 et suivants du Code civil et 1342 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les dispositions de l'article 1242 du Code Civil ;
DIRE ET JUGER que Monsieur [E], décédé le 13.08.2024 à PONTRIEUX (22), a engagé sa responsabilité à l'égard de Mesdames [J] [B] et lsabelle [O] sur le fondement de l'article 1242 du Code civil, consécutivement au défaut d'entretien de la falaise sise sur la parcelle A N°424 à PONTRIEUX dont il était propriétaire ;
DIRE ET JUGER que ladite responsabilité survit au décès de Monsieur [F] [L] [E] et est transmissible à ses ayant droit ou à l'Etat en sa qualité d'héritier légal en cas de vacance successorale tel en l'espèce à la Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle et Vilaine-service France Domaine en sa qualité de curateur de la succession vacante de ce dernier, désignée comme tel par Ordonnance de Madame le Président du Tribunal Judiciaire de SAINT BRIEUC en date du 30.04.2025 ;
CONDAMNER la Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle et Vilaine en sa qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [I] [E], à faire réaliser les travaux de confortement de la falaise de la parcelle A N°424 au droit des parcelles A N°437 et A N°438 suivant devis ROC CONFORTATION référencé 22.05.0060 du 17/05/2022 pour un montant total de 150.511,20€ TTC et ce sous astreinte provisoire de 100€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
DIRE ET JUGER que la succession vacante de Monsieur [I] [E], représentée par I'Etat, pris en la personne du Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'llle et Vilaine - service France Domaine - est débitrice à l'égard de Mmes [B] et [O] d'une créance d'un montant total de 17.000€ au titre de l'indemnisation intégrale de leur préjudice se décomposant comme suit :
- La somme de 5.000€ chacune au titre de leur préjudice de jouissance respectif ;
- La somme de 3.500€ chacune au titre de leur préjudice moral respectif ;
FIXER judiciairement ladite créance au passif de la succession vacante de M.[I] [E] à hauteur de 17.000€, sous réserve des droits des autres créanciers et de la liquidation définitive de la succession ;
ORDONNER l'inscription de ladite créance au passif de la succession vacante de M. [I] [E] et en conséquence ENJOINDRE à la Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle et Vilaine - service France Domaine-, en sa qualité de curateur de la succession vacante de ce dernier d'inscrire la créance de Mmes [B] et [O] au passif de ladite succession dans un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;
CONDAMNER la Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle et Vilaine en sa qualité de curateur de la succession vacante de M. [I] [E] à payer à Mesdames [B] et [O] la somme de 17.000€ et ORDONNER que le règlement interviendra dans la limite de l'actif net de la succession disponible après liquidation par l'Etat ;
CONDAMNER la Direction Régionale des Finances Publiques de la Bretagne et du département d'llle et Vilaine représentant le Service France Domaine, es qualité de curateur de la succession vacante de M. [Q] [L] [E] à payer à Mmes [J] [B] et lsabelle [O] une somme de 4.500 € au titre des frais irrépétibles relatifs à la procédure initiale de référé, au suivi de l'expertise et la procédure au fond en application des dispositions de l'article 700, outre les dépens, lesquels comprendront notamment les frais d'expertise pour un montant de 6.415,49 € TTC ;
Dire n'y a avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Par message en date du 6 octobre 2025, la direction régionale des finances publiques de la Bretagne et de l'Ille et Vilaine a précisé ne pas avoir constitué avocat et indiqué s'en remettre à la sagesse du tribunal.
Au soutien de leurs prétentions, les demanderesses affirment que la succession de M. [E] doit être condamnée à réaliser les travaux de confortement préconisés par l'expert sur le fondement de la responsabilité du fait des choses dont on est le gardien et du défaut d'entretien de la falaise, constaté par l'expert judiciaire. Elles affirment par ailleurs subir un préjudice de jouissance en ce qu'elles n'utilisent plus leurs jardins depuis la recommandation en ce sens du BRGM en 2021. Elles évoquent également un préjudice moral lié à l'angoisse de nouvelles chutes de roche sur leur propriété d'autant que M. [E] n'a jamais procédé à des travaux suite à cet événement.
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 février 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
A titre liminaire, l'article 12 du code de procédure civile dispose que " le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ".
Les demandes dépourvues d'effet en ce qu'elles renferment un simple moyen au soutien d'une prétention, ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge, qui est tenu de trancher un litige, doit se prononcer au sens de l'article 12 du code de procédure civile. En conséquence, il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens. Seules les prétentions des parties seront tranchées en application des textes en vigueur.
Comme en dispose l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de condamnation à réaliser des travaux
Mmes [B] et [O] demandent au tribunal de condamner la succession de M. [E] à réaliser les travaux de confortement de la falaise suivant le devis réalisé par la société Roc confortation à la demande de l'expert judiciaire. Au soutien de leur prétention, elles font valoir que la responsabilité de M. [E] est pleinement engagée par sa qualité de propriétaire de la falaise litigieuse.
Aux termes de l'article 1242 du code civil, " On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ".
Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, " le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ".
Aux termes de l'article 1253 du code civil, " le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ".
Il résulte du rapport d'expertise judiciaire que " les différents éboulements survenus affectant les parcelles A n°437, A n°438 trouvent leur origine dans la fracturation défavorable de la roche de la falaise eu égard à l'orientation de la falaise granitique subverticale, accrue par le manque d'entretien de la falaise (développement racinaire non maitrisé de la végétation, des arbustes et arbres en partie sommitale), il nous apparait que l'imputabilité technique du propriétaire de la falaise concernée est engagée ". L'expert ajoute que " en l'absence de travaux conservatoires / mesures de sécurisation de la falaise, il nous apparait nécessaire de conserver la neutralisation de l'ensemble des jardins et cours arrière, 11 et 13 rue des fontaines, en sus de la bande de 4M préconisé par le BRGM ". Il préconise la réalisation de travaux de confortement de la falaise de la parcelle A424 (propriété de M.[E]) au droit des parcelles An°437 (propriété de Mme [O]) et An°438 (propriété de Mme [B]), consistant notamment dans du débroussaillage, de l'abattage d'arbres, des purges manuelles, la pose d'un grillage et valide le devis de la société Roc Confortation à cet effet, soit un montant de 136.111,33 euros TTC, auquel il ajoute le cout de la maitrise d'œuvre qu'il évalue à hauteur de 14.400 euros TTC, d'où un chiffrage total de 150.511.20 euros TTC.
En l'espèce, un éboulement de la falaise située sur la parcelle appartenant à M. [E] s'est produit en date du 12 février 2021 au préjudice de Mmes [B] et [O], riveraines de cette parcelle. Le BRGM a immédiatement préconisé de ne plus circuler sur une bande de quatre mètres en proximité de la falaise au regard d'un possible nouvel épisode de chute de roche. Malgré les diverses démarches entreprises, aucun des travaux préconisés par le BRGM n'a été réalisé par M. [E]. L'expert judiciaire relève par ailleurs un nouvel épisode de chute d'un bloc de roche au droit de la cour arrière de la parcelle de Mme [B], en novembre 2021. Dans son rapport, il constate l'absence de travaux de sécurisation de la falaise et préconise " la neutralisation de l'ensemble des jardins et cours arrière " des demanderesses.
Ces épisodes de chutes de pierres de même que le risque avéré et persistant d'éboulement de la falaise dans les jardins et les cours des demanderesses, avec le risque en découlant pour la sécurité des personnes et de leurs biens caractérisent un trouble anormal de voisinage.
Il n'y a pas lieu d'ordonner un mode amiable de règlement de ce litige, une précédente tentative ayant déjà échoué et vu l'ancienneté de l'affaire.
Par conséquent, la succession de M. [E], en la personne de son curateur la direction régionale des finances publiques de la Bretagne et de l'Ille et Vilaine, sera condamnée à réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire et notamment le devis n°22.05.0060 de la société Roc Confortation en date du 17 mai 2022 auquel s'ajoutera la maitrise d'œuvre pour un coût supplémentaire de 14.400 euros TTC.
Les circonstances de l'affaire justifient qu'il ne soit pas prononcé d'astreinte.
Sur les demandes indemnitaires
- S'agissant du préjudice de jouissance
Les demanderesses sollicitent l'indemnisation de leur préjudice de jouissance, expliquant qu'elles se sont strictement conformées aux préconisations émises par le BRGM immédiatement après l'éboulement, lequel recommandait de s'abstenir d'occuper les jardins et arrière-cours des parcelles concernées sur une bande de 4 mètres. Elles ajoutent avoir renoncé à utiliser leurs jardins et arrière-cours dans leur intégralité suite au second épisode de chute de roche fin 2021 et qu'elles se trouvent, de fait, privées de tout espace extérieur privatif.
L'impossibilité pour les défenderesses de jouir paisiblement de leur jardin sans craindre pour leur sécurité et de profiter pleinement de cet espace de plaisance est constitutif d'un préjudice de jouissance.
Par conséquent, la succession de M. [E], en la personne de son curateur la direction régionale des finances publiques de la Bretagne et de l'Ille et Vilaine, sera condamnée à leur verser la somme de 5.000 euros à chacune.
- S'agissant du préjudice moral
Les demanderesses sollicitent l'indemnisation d'un préjudice moral lié à l'angoisse, ressentie le jour de la chute des blocs de pierre dans leurs extérieurs, mais également l'angoisse qu'un tel événement puisse se reproduire, expliquant ne plus se sentir en sécurité chez elles.
Il n'est pas contestable que le fait de devoir vivre sous la menace constante d'une chute de roche sur sa propriété, pouvant se produire d'une manière aléatoire, et dont le lieu et la force d'impact comme la gravité des conséquences potentielles, sont totalement imprévisibles, est constitutif d'un préjudice moral.
Par conséquent, la succession de M. [E], en la personne de son curateur la direction régionale des finances publiques de la Bretagne et de l'Ille et Vilaine, sera condamnée à leur verser la somme 3.500 euros chacune.
Sur les autres demandes
Les demanderesses sollicitent que M. [E] soit condamné au dépens et à leur verser la somme de 4.500 euros. Elles demandent que l'exécution provisoire du jugement ne soit pas écartée.
La partie qui succombe supporte les dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Par conséquent, la succession de M. [E], en la personne de son curateur la direction régionale des finances publiques de la Bretagne et de l'Ille et Vilaine, sera condamnée aux entiers dépens et à payer la somme de 4.500 euros aux demanderesses au titre des frais irrépétibles.
Les décisions de première instance sont exécutoires par provision. En l'espèce et notamment au vu de l'ancienneté du litige rien ne justifie de l'écarter.
MOTIFS DE LA DECISION
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Condamne la direction régionale des finances publiques de la Bretagne et de l'Ille et Vilaine en qualité de curateur de la succession de M. [I] [E] à réaliser les travaux prévus au devis n°22.05.0060 de la société Roc Confortation en date du 17 mai 2022 et à prendre à sa charge en sus le montant de la maitrise d'œuvre pour un montant de 14.400 euros TTC, soit un total de travaux s'élevant à hauteur de 150.511,20 euros TTC ;
Condamne la direction régionale des finances publiques de la Bretagne et de l'Ille et Vilaine en qualité de curateur de la succession de M. [I] [E] à payer à Mmes [P] [O] et [J] [B] la somme de 5.000 euros chacune au titre de leur préjudice de jouissance ;
Condamne la direction régionale des finances publiques de la Bretagne et de l'Ille et Vilaine en qualité de curateur de la succession de M. [I] [E] à payer à Mmes [P] [O] et [J] [B] la somme de 3.500 euros chacune au titre de leur préjudice moral ;
Fixe la créance de Mmes [P] [O] et [J] [B] au passif de la succession de M. [I] [E] à hauteur de 17.000 euros ;
Dit que les condamnations prononcées contre la direction régionale des finances publiques de la Bretagne et de l'Ille et Vilaine en qualité de curateur de la succession de M. [I] [E] le sont jusqu'à due concurrence de la valeur des biens recueillis dans la succession ;
Condamne le directeur régional des finances publiques de la Bretagne et de l'Ille et Vilaine en qualité de curateur de la succession de M. [I] [E] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ;
Condamne le directeur régional des finances publiques de la Bretagne et de l'Ille et Vilaine en qualité de curateur de la succession de M. [I] [E] à payer à Mmes [P] [O] et [J] [B] la somme de 4.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le greffier;
Le Greffier La Présidente
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
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