Texte intégral
Jugement du : 03/09/2026
N° RG 25/00496 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFN6
CPS
MINUTE N° : 26/386
Mme [E] [G]
CONTRE
CARSAT [Localité 1]
Copies :
Dossier
[E] [G]
CARSAT [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
Madame [E] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Comparante en personne,
DEMANDERESSE
ET :
CARSAT [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Madame [Z] [V], munie d’un pouvoir,
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Jacques MARTIN, Assesseur représentant les employeurs,
Nicolas AYAT, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.
***
Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 18 Juin 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Le 16 avril 2025, Madame [E] [G] a déposé auprès de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) [Localité 1] une demande de départ à la retraite à effet au 1er mai 2025.
Par courrier daté du 5 mai 2025, la CARSAT [Localité 1] lui a notifié une décision d'attribution de retraite personnelle à compter du 1er mai 2025.
Madame [E] [G] a contesté cette décision en saisissant la Commission de Recours Amiable (CRA).
Par décision du 9 juillet 2025, la CRA a rejeté le recours.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 29 juillet 2025, Madame [E] [G] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de contester le point de départ de sa pension de vieillesse retenu par la CARSAT [Localité 1].
Après un renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience du 18 Juin 2026.
Madame [E] [G], comparant en personne, demande au Tribunal de juger que le point de départ de sa pension de retraite doit être fixé au 1er avril 2025.
Au soutien de son recours, elle fait valoir que la CARSAT [Localité 1] a manqué à son devoir d’information. Elle explique avoir entrepris de nombreuses démarches auprès de la caisse depuis 2021 et avoir été informée qu’elle pourrait bénéficier d’une retraite à taux plein le 1er octobre 2026. Elle soutient ne pas avoir obtenu de réponses fiables de la caisse dans un délai qui lui aurait permis de faire en amont sa demande de liquidation de pension.
La CARSAT [Localité 1] demande au Tribunal de dire et juger le recours de Madame [E] [G] mal fondé et, en conséquence, de débouter l’intéressée des fins de son recours et de l’ensemble de ses demandes.
Au visa des articles R. 351-34, R. 351-37 et L. 351-1 du code de la sécurité sociale, la caisse rappelle que la date d’entrée en jouissance d’une pension de retraite ne peut être antérieure à la date de dépôt de la demande et qu’elle ne peut déroger à l’application stricte de la législation. Elle indique que Madame [E] [G] a annulé deux précédentes demandes de liquidation de pension, formulées en 2021 et 2022, et que la demande à l’origine du présent recours a été déposée le 16 avril 2025. Elle rappelle que la pension de retraite est une prestation quérable et non portable. Elle ajoute qu’il n’est retrouvé aucune trace de démarches de la requérante auprès de la caisse entre le 16 mai 2023 et le 15 avril 2025. Par ailleurs, la caisse souligne que les estimations de retraite et les relevés de carrière, tels que ceux communiqués par Madame [E] [G], sont des informations communiquées à titre indicatif seulement. Elle soutient que la requérante ne démontre pas avoit été induite en erreur par une fausse information donnée par la caisse.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
En application de l'article R. 351-34 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger, le dernier lieu de travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale [...] ».
Il ressort en outre de l'article R. 351-37 alinéa 1 du même code, dans sa version applicable au litige, que : « I.-Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse ».
Il résulte de ces textes que la date d’entrée en jouissance d’une pension de retraite ne peut être antérieure à la date du dépôt d’une demande et qu’une pension de retraite ne peut être versée sans qu’elle n’ait été demandée au moyen d’un imprimé réglementaire et en l’absence des pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier.
Ces dispositions sont d’ordre public et ne peuvent être écartées, quelle que soit la cause du retard apporté à la présentation de la demande de liquidation.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Madame [E] [G] a déposé auprès de la CARSAT [Localité 1] une demande d’entrée en jouissance de sa pension de retraite le 16 avril 2025.
La CARSAT [Localité 1] a fixé le point de départ de sa pension de vieillesse au 1er mai 2025, soit le premier jour du mois ayant suivi la réception de l’imprimé réglementaire.
Si Madame [E] [G] avait précédemment formulé une demande de liquidation de sa pension, en 2021 et 2022, elle ne conteste pas l’avoir par la suite annulée.
La date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut, quelles que soient les circonstances de fait, être fixée antérieurement à la date de dépôt de la demande effectuée dans les formes requises par la loi. C'est donc à bon droit que la CARSAT [Localité 1] a retenu une date de départ en retraite au 1er mai 2025.
Madame [E] [G] soutient alors que la CARSAT [Localité 1] a manqué à son devoir d’information.
Il est constant que le manquement d'un organisme de sécurité sociale à ses obligations d'information et de conseil est de nature à justifier la condamnation au paiement de dommages et intérêts, conformément aux règles de la responsabilité civile.
Ainsi, à supposer qu’une faute de la caisse soit établie dans la gestion du dossier de la requérante, elle ne pourrait avoir pour conséquence de faire remonter la date d’effet de sa retraite à une date antérieure à sa demande. Les arguments soulevés par Madame [E] [G] ne sont donc pas de nature à remettre en cause les dispositions impératives d’ordre public et d’application strictes prévues par l’article R. 351-37 du code de la sécurité sociale.
Or, Madame [E] [G] ne formule, ni ne chiffre, aucune demande de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice subi, sollicitant uniquement la rétroactivité du point de départ de sa pension.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, Madame [E] [G] sera déboutée de son recours et, en tant que partie perdante, condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Madame [E] [G] de son recours,
CONDAMNE Madame [E] [G] aux dépens,
RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d’Appel de RIOM, ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière,
La Greffière La Présidente
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