Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00642 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q727
Madame [Z] [Q]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 26 Octobre 2026, Minute n° 26/647
Devant nous, Elise RAYNAUD, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Emilie RUBIO, greffière,
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) LE PREFET DES ALPES MARITIMES
Partie non comparante, ni représentée
2) Madame [Z] [Q]
née le 09/04/1998 à GRASSE
Domiciliée Place du Maréchal de Gaulle - CCAS - SDS- 06370 MOUANS-SARTOUX
actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de CANNES
Partie comparante assistée de Me Morgane PAPE, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
Vu la requête émanant du Préfet des Alpes-Maritimes transmise le 21 Octobre 2026 et enregistrée au greffe le 22 Octobre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 26 Octobre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 22 octobre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [Z] [Q] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet.
Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé.
Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques sans consentement décidée par le représentant de l'Etat dans le département vise des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Il appartient au préfet de motiver ses décisions au regard de ces dispositions.
Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1 re Civ., 27 septembre 2017, n°16- 22.544). Pour autant, la motivation sur le trouble à l’ordre public ne relève pas du médecin mais du représentant de l’Etat dans le département et les articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé publique n'exigent pas la mention, dans le certificat médical circonstancié qu'ils prévoient, que les troubles nécessitant des soins « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public », une telle qualification relevant, sous le contrôle du juge, des seuls pouvoirs du préfet, sauf à prévoir, lorsqu'un certificat conclut à la nécessité de lever une mesure, les incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes.
Au visa de ces textes, il appartient au juge judiciaire d'apprécier si les troubles mentaux qui ont justifié la mesure d'hospitalisation sous contrainte persistent, nécessitent des soins et sont de nature à compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte de façon grave à l'ordre public.
En l’espèce, le maire de Mouans-Sartoux a pris un arrêté en date du 17 octobre 2026 portant mesure provisoire d’admission en soins psychiatriques de Madame [Z] [Q].
Par arrêté du 19 octobre 2026, Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes a ordonné l’admission de Madame [Z] [Q] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète au centre hospitalier de CANNES pour une durée de 01 mois jusqu’au 17 novembre 2026 inclus, au vu du certificat médical initial établi le 17 octobre 2026 par le Docteur [Y] [G], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de CANNES, et compte tenu du placement en garde à vue de Madame [Z] [Q] pour des faits de menaces de mort sur ascendant.
Le certificat médical d’admission mentionne : un contact méfiant, psychotique, avec des sourires inadaptés, immotivés, un discours limité, avec des réponses des fois laconiques et à côté, un trouble du cours de la pensée avec des discordances, un relâchement des associations et des barrages, un trouble du contenu de la pensée avec des thématiques délirantes paranoïdes en lien avec sa pratique du sport et des préoccupations idéologiques, des symptômes dissociatifs et de repli autistique, une vraisemblable activité hallucinatoire intrapsychique, des troubles marqués du jugement, du raisonnement et du sens critique, des symptômes catatoniques transitoires, ce dont témoignent les faits reprochés (menaces de mort sur son père), une absence de conscience par la patiente du caractère pathologique de ses troubles.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 18 octobre 2026 par le Docteur [O], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il relève notamment une altération du raisonnement, une confusion entre les événements présents et passés, sans propos délirants et une absence de conscience des troubles.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 19 octobre 2026 par le Docteur [L], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Il mentionne des propos désadaptés, une vibrance affective, un facies figé, une absence de critique des événements à l’origine de l’hospitalisation, une situation de rupture de soins depuis plusieurs mois, une opposition aux soins et aux traitements.
Par arrêté du 20 octobre 2026 le Préfet des Alpes-Maritimes a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d'une hospitalisation complète.
L’avis médical motivé, établi le 23 octobre 2026 par le Docteur [L] [A], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il relève une modulation affective de mauvaise qualité, des réponses évasives, un discours centré sur ses activités sportives, une absence de critique par la patiente de son trouble du comportement à l’origine de l’hospitalisation et une opposition aux soins et à leur principe.
A l’audience, Madame [Z] [Q] a sollicité la mainlevé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète la concernant.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure d’admission de Madame [Z] [Q] en hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat est régulière.
Sur le fond, il ressort des certificats et avis médicaux dont le contenu a précédemment été rappelé que les troubles psychiatriques présentés par Madame [Z] [Q] demeurent actuels et rendent impossible son consentement aux soins sur la durée.
Compte tenu des troubles décrits et persistants, à l’origine de faits de menaces de mort ayant motivé un placement initial en garde à vue, et de l’opposition de la patiente aux soins, le risque de trouble grave à la sureté des personne ou à l’ordre public reste d’actualité. Les conditions légales du maintien de la mesure sont donc réunies.
En conséquence, il convient d'ordonner la mainlevée des soins psychiatriques sans consentement de Madame [Z] [Q] sous la forme de l'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Elise RAYNAUD, Magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Madame [Z] [Q] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [Z] [Q] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
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