Texte intégral
ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00200 - N° Portalis DB3C-W-B7K-ER6M
AFFAIRE : [X] [H] C/ [P] [H]
NAC : 28C
Copies le 11 septembre 2026 à :
Me Emilie LEIBOVITCH
Dossier
Grosse délivrée le 11 septembre 2026 à :
Me Emilie LEIBOVITCH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président
GREFFIER : Madame COUTAL, lors des débats
Madame FORNILI, lors de la mise à disposition
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [X] [H]
né le 19 Octobre 1960 à CASTELSARRASIN (82100), demeurant 3467 Route des pigeonniers - 82300 MONTEILS
représenté par Maître Emilie LEIBOVITCH, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DEFENDEUR
Monsieur [P] [H]
né le 06 Octobre 1972 à MONTAUBAN (82000)
demeurant 41 Chemin des Gresasses - 82240 SEPTFONDS
n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu
Débats tenus à l'audience publique du 06 Août 2026
Délibéré au 10 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe
FAITS ET PROCÉDURE
Par exploit du 3 juillet 2026, M. [X] [H] a fait assigner M. [P] [H] devant le juge des référés.
A l’audience du 3 août 2026, M. [X] [H] demande au juge des référés de :
- l’autoriser à prendre des photos de l’intégralité d’un bien immeuble à usage d’habitation située 89, Rue des entrepreneurs à Septfonds,
- de l’autoriser à mandater Maître [K] [I] pour ce faire,
- d’autoriser l’assureur Thélèm à réaliser une visite du bien pour évaluer le risque assuranciel conformément au contrat d’assurance habitation actuellement en cours,
- de condamner M. [P] [H] payer 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’appui de ses prétentions il fait valoir que ce bien fait partie de la succession de leurs parents décédés qui se trouve actuellement en cours de règlement et que M. [P] [H] s’oppose aux mesures qu’il sollicite.
Régulièrement assigné, M. [P] [H] n’a pas comparu.
MOTIFS
Au terme de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 835 du Code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
M. [X] [H] justifie de ce que le bien dépend de la succession de ses parents décédés qui se trouve actuellement en cours de règlement. Il produit un rapport d’expertise relatif à la valeur du bien qui indique que M. [P] [H] était présent au cours de la visite et un mail de l’assureur faisant état du refus de M. [P] [H] d’accéder au lieu pour procéder à l’évaluation du risque.
Les mesures sollicitées relèvent des pouvoirs purement conservatoires de chaque co-indivisaire et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. M. [P] [H] ne propose pas d’expliquer les raisons qui s’opposent à leurs mises en œuvre.
Il sera donc fait droit à la demande de M. [X] [H].
M. [P] [H] qui succombe sera condamné aux dépens.
L’équité ne justifie pas en l’état l’allocation d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
La nature du litige rend opportun d’imposer aux parties de recevoir une information sur la médiation avant toute saisine de la juridiction au fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
AUTORISONS M. [X] [H] à prendre des photos de l’intégralité du bien immeuble à usage d’habitation située 89, Rue des entrepreneurs à Septfonds,
AUTORISONS M. [X] [H] à mandater Maître [K] [I] pour ce faire,
AUTORISONS l’assureur Thélèm a réaliser une visite du bien pour évaluer le risque assuranciel conformément au contrat d’assurance habitation actuellement en cours,
REJETONS la demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile
Faisons INJONCTION aux parties de rencontrer un médiateur :
Le mercredi 23 septembre 2026 à 15h00
au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN- Place du Coq
82000 MONTAUBAN
Bureau du CDAD - RDC
LA PRÉSENTE ORDONNANCE VAUT CONVOCATION
Seule la présence des parties est obligatoire, assistées ou non de leurs avocats.
Les parties doivent respecter cette convocation judiciaire et s’y présenter.
DISONS que le médiateur devra informer les parties du déroulement d'une mesure de médiation,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNONS M. [P] [H] dépens.
Le Greffier Le Président
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