Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le:
copies certifiées conformes
délivrées à :
- Me Vanessa BOUCHARA #C0594
- Me Pascal RENARD #E1578
■
3ème chambre
3ème section
N° RG 25/10208
N° Portalis 352J-W-B7J-DAQYA
N° MINUTE :
Assignation du :
13 août 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 juillet 2026
DEMANDERESSE
Société IN-N-OUT BURGERS
4199 Campus Drive, 9th Floor
92612 Irvine, California (ETATS UNIS D’AMÉRIQUE)
représentée par Maître Vanessa BOUCHARA de la SELARL CABINET BOUCHARA - Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0594
DEFENDERESSES
S.A.S. [D] STEAK IN OUT BURGER
115 avenue de l’Université centre commercial l’Avenue 83
83160 LA VALETTE-DU-VAR
S.A.S. SNS PUGET (STEAK IN OUT BURGER)
quartier de la Tuilière II Route RDN 7
83480 PUGET-SUR-ARGENS
S.A.R.L. [L]
La ferme Arnaud, 207 Avenue de Carignan
83700 SAINT-RAPHAEL
représentées par Maître Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1578, et Maître Eric ELABD d’EY VENTURY Avocats, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Décision du 08 juillet 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 25/10208 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQYA
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,
assisté de Stanleen JABOL, greffière ;
DEBATS
A l’audience du 07 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 juillet 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
Susceptible d'appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société In-n-Out Burgers se présente comme titulaire des marques suivantes:
- la marque verbale de l’Union européenne “IN-N-OUT BURGER” n° 008892028, déposée le 18 février 2010, enregistrée le 10 août 2010, visant à son enregistrement divers produits et services en classes 29, 30 et 43
- la marque semi-figurative de l’Union européenne “IN-N-OUT BURGER” n° 013547881, déposée le 10 décembre 2014, enregistrée le 20 avril 2015, visant à son enregistrement divers produits et services en classes 25, 29, 30 et 43 :
Les sociétés [D] et [F] se présentent comme exploitant des restaurants à l’enseigne “Steak In Out Burger”.
La société [L] se présente comme titulaire des marques suivantes :
- la marque verbale française “STEAK IN OUT BURGER” n° 4790179, déposée le 2 août 2021 pour désigner divers produits et services en classes 30, 32 et 43
- la marque verbale française “Steak N OÜT” n° 4824668, déposée le 9 décembre 2021 pour désigner divers produits et services en classes 29, 33 et 43.
Par actes de commissaire de justice des 13, 19 et 26 août 2025, la société In-n-Out Burgers a fait assigner les sociétés [D], [F] et [L] à l’audience d’orientation du 16 octobre 2025 de ce tribunal en nullité de marques.
Le juge de la mise en état a été saisi de l’instruction de l’affaire au terme de cette audience. Par conclusions notifiées le 21 janvier 2026, les sociétés [D], [F] et [L] ont saisi le juge de la mise en état en sursis à statuer.
Après échanges de conclusions entre les parties, l’incident a été fixé à l’audience du 7 mai 2026 et mis en délibéré au 08 juillet 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 mars 2026 , auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, les sociétés [D], [F] et [L] demandent au juge de la mise en état de :
- surseoir à statuer jusqu’à ce que l’EUIPO ait rendu ses décisions relatives aux demandes de déchéances déposées par la société [L] sous les Revocation number 000074138 C et 000074133 C
- condamner la société au paiement de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec distraction au profit de leur avocat.
Au soutien de leurs demandes, les sociétés [D], [F] et [L] font pricipalement valoir que :
- l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a été saisi dès le 16 octobre 2025 d’une demande en déchéance des droits de la demanderesse sur les marques invoquées, de sorte que cette action qui ne résulte que des nécessités de sa défense, n’a pas été tardive, ni intentée dans une intention dilatoire, l’allongement des délais de procédure devant l’EUIPO étant principalement le fait de la demanderesse
- la sission du litige assortie d’un sursis à statuer sur la contrefaçon permet une économie procédurale consistant à traiter dans un premier temps la validité des droits sur les marques invoquées et ensuite seulement de trancher la question de la contrefaçon
- cette sission permet également une économie de frais juridiques compte tenu de la différence de rapport de force entre la demanderesse, institution disposant de moyens financiers importants, et elles-mêmes, ne gérant que deux établissements de restauration très locaux et alors qu’un sursis à statuer n’aurait aucun effet préjudiciable pour la demanderesse, tandis que la poursuite de la procédure leur fait courir un risque de subir un dommage irréparable compte tenu des prétentions dont le tribunal est saisi
- compte tenu de l’effet rétroactif potentiel de la décision de l’EUIPO sur la déchéance des droits de la société demanderesse sur les marques qu’elle leur oppose, la décision du tribunal se prononçant sur une contrefaçon de ces mêmes marques présente un risque de contrariété important qu’aucun mécanisme ne permettra de résoudre
- les chances de succès de l’action en déchéance sont importantes dans la mesure où la société In-n-Out Burgers avait retiré son opposition au dépôt de la marque n° 4790179 à la suite d’une demande de fourniture de preuve de l’usage sérieux de la marque n° 008892028 qui était invoquée à titre d’antériorité, sans que la notoriété de cette dernière marque n’entre en ligne de compte
- son action en déchéance des droits de la société In-n-Out Burgers sur les marques n° 008892028 et n° 013547881 prévoyant des effets rétroactifs, leur prononcé conduira à priver l’action principale en contrefaçon de tout fondement
- à défaut d’usage sérieux des marques invoquées constaté par l’EUIPO, l’action en concurrence parasitaire présentée à titre principal par la demanderesse sera également sans fondement, en l’absence de concurrence entre elles.
Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 avril 2026 , auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société In-n-Out Burgers demande au juge de la mise en état de :
- dire que le sursis à statuer n’est pas justifié en l’absence de risque de décisions contradictoires et en l’absence d’impact des décisions à intervenir sur l’extinction de l’instance
- débouter les sociétés [D], [F] et [L] de leurs prétentions
- condamner in solidum les sociétés [D], [F] et [L] à lui payer 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En défense, la société In-n-Out Burger oppose que :
- l’issue des actions en déchéance introduites par la société [L] n’aura pas d’impact sur la majeure partie de ses demandes, car la majeure partie de ses demandes resterait recevable même dans l’hypothèse d’une déchéance, compte tenu que la déchéance n’a d’effet qu’à compter de la décision qui la prononce, de sorte qu’elle conserve son droit à réclamer l’indemnisation de son préjudice résultant de l’usage antérieur à cette déchéance d’un signe contrefaisant et qu’il n’existe aucun risque de contrariété de décision entre celle du tribunal sur la contrefaçon et celle de l’EUIPO sur la déchéance
- son action étant fondée à titre complémentaire sur des actes disctincts de concurrence déloyale et de parasitisme et à titre subsidiaire sur la caractère parasitaire de l’usage de signes similaires à ses marques, l’action des défenderesses en déchéance n’aura aucun impact sur ces demandes
- les actions en déchéance de ses droits sur ses marques n° 008892028 et n° 013547881 ont très peu de chances d’aboutir au prononcé d’une telle déchéance, et sont, de ce fait, insusceptibles d’avoir un impact sur la procédure en cours, en raison de la notoriété de ses marques, de leur exploitation en France, de la connaissance qu’en avait les défenderesses, en particulier le dirigeant de la société [L], et de leur intention de tirer indûment profit de cette notoriété
- l’incident formé par les défenderesse est purement dilatoire, dès lors qu’elles ont attendu quatre mois après l’introduction de l’instance pour engager leur recours en déchéance, alors qu’elles avaient connaissance de ses doléances depuis 2021 et que la durée moyenne d’une action en déchéance devant l’EUIPO est de 18 à 24 mois
- le caractère dilatoire de la demande de sursis résulte également de ce que les défenderesses ont encore attendu trois mois pour déposer des conclusions d’incident, alors qu’elles disposaient plus simplement de la faculté de présenter ces demandes de manière reconventionnelle et tandis que cette action a été initiée malgré le soin pris par elle de justifier de l’usage intensif de ses marques dès l’assignation
- l’économie procédurale alléguée est inexistante, dès lors que les défenderesses devront se défendre sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme et que la complexification de la procédure procède de leur stratégie de sission.
MOTIVATION
L'article 132 paragraphe 1 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne prévoit que sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques de l'Union européenne saisi d'une action visée à l'article 124, à l'exception d'une action en déclaration de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque de l'Union européenne est déjà contestée devant un autre tribunal des marques de l'Union européenne par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.
Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Au cas présent, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi le 13 août 2025 par la société In-n-Out Burgers d’une action en contrefaçon des marques de l’Union européenne n° 008892028 et n° 013547881. Par ailleurs, il n’est pas contesté par les parties et il résulte de la demande de la société [L] en déchéance de la société In-n-Out Burgers de ses droits sur ces mêmes marques que cette action a été introduite le 16 octobre 2025 à l’EUIPO (sa pièce n° 9).
Toutefois, l’action de la société In-n-Out Burgers visant des faits pour partie distincts de l’usage de signes argués de contrefaçon des marques n° 008892028 et n° 013547881, il en résulte une raison particulière de poursuivre la procédure.
Dès lors, et sans qu’il soit besoin d’analyser les autres moyens soulevés par les parties, le prononcé d'un suris à statuer est contraire à l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
La présente décision ne mettant pas fin à l’instance, les dépens seront réservés, de même que, par voie de conséquence, les demandes au titre des frais non compris dans les dépens.
L’exécution provisoire de droit ne peut pas être écartée en l’espèce.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état :
Rejette la demande de sursis à statuer présentée par les sociétés [D], [F] et [L] ;
Réserve les demandes au titre des dépens et celles fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;
Renvoie les parties à l’audience de mise en état dématérialisée du 15 octobre 2026 pour injonction de conclure au fond ou clôture.
Faite et rendue à Paris le 08 juillet 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET
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