Texte intégral
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01612 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAEB
Minute électronique
Cour d'appel de Douai
O R D O N N A N C E DU 24/10/2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANTS
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1]
le ministère public étant représenté par M. Olivier COLLONNIERS, avocat général à la cour d'appel de Douai
M. LE PREFET DU NORD
non comparant, représenté par le cabinet Actis, substitué par Maître Joyce JACQUARD, avocat au barreau de Paris
APPELANT INCIDENT
M. [Z] [M]
né le 20 Novembre 1987 à [Localité 2] ( TURQUIE)
de nationalité Turque
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3], par visioconférence
dûment avisé, comparant en personne assisté de Maître Marie CUISINIER, avocate au barreau de Douai, avocate commise d'office et de Mme [B] [H] interprète en langue turque, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué, présent en salle d'audience à Coquelles
MAGISTRATE DELEGUEE : Marie LE BRAS, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assistée d'Antoine WADOUX, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 24 octobre 2026 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le samedi 24 octobre 2026 à 15h29
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et spécialement L.743-22, R.743-10, R.743-12, R.743-13 et R.743-22 dudit code ;
Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu la déclaration d'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer avec demande d'effet suspensif, reçue le 22 octobre 2026 à 15h13
Vu la déclaration d'appel de M.le préfet du Nord en date du 22 octobre 2026 à 16 heures 32 ;
Vu les observations de M.[M] et son appel incident en date du 22 octobre 2026 à 17 heures 41 ;
Vu les observations du parquet général en date du 23 octobre 2026 à 14 h 21,
Vu l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président rendue le 23 octobre 2026 à 14 h 30 ayant déclaré l'appel de ministère public recevable et suspensif ;
Vu la notification de ladite ordonnance aux parties les informant de la tenue de l'audience du samedi 24 octobre 2026 à 13 H 30 ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques ;
Vu l'audition des parties ;
EXPOSE DU LITIGE
M. [Z] [M] de nationalité turque a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 16 octobre 2026 à 16h10 en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français,
' Vu l'article 455 du code de procédure civile
' Vu la requête de M. [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20 octobre 2026,
' Vu la requête du 20 octobre 2026 du préfet du Nord aux fins de prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours,
' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 22 octobre 2026 à 11h36 constatant l'irrégularité de la mesure de placement en rétention administrative de M. [M] et ordonnant sa remise en liberté, notifiée le même jour à 11h51 au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer,
' Vu la déclaration d'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer avec demande d'effet suspensif, reçue le 22 octobre 2026 à 15h13 et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant,,
' Vu la déclaration d'appel du préfet du Nord reçue le 22 octobre 2026 à 16h32,à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant,
' Vu les observations écrites du procureur général reçues le 23 octobre 2026 à 14h20 auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens avancés,
' Vu le mémoire en défense de M. [M] portant appel incident reçu le 22 octobre 2026 à 17h41, auquel il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'intéressé,
' Vu l'ordonnance du magistrat délégué par la première présidente rendue le 23 octobre 2026 et notifiée aux parties le même jour, déclarant l'appel du ministère public recevable et suspensif et ordonnant en conséquence le maintien de M. [M] à la disposition de la justice,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le ministère public et le préfet font grief au premier juge d'avoir constaté l'irrégularité du placement de M. [M] en rétention administrative et refusé de le prolonger après avoir relevé que les pièces produites par le préfet au soutien de sa requête ne permettent pas d'établir avec certitude la date de l'OQTF prise à l'encontre de l'intéressé. Les appelants font valoir que l'arrêté de placement vise précisément l'OQTF ainsi que sa date de notification, que la préfecture a produit au soutien de sa requête l'arrêté portant OQTF, l'accusé réception de sa notification et au cours des débats, un exemplaire plus lisible de l'arrêté pour en confirmer la date.
M. [M] soutient pour sa part que la date de l'arrêté portant OQTF était masquée par un tampon sur la copie jointe à la requête, ce qui ne permettait pas d'en connaître la date d'édiction. Il ajoute que les productions d'autres copies ont été tardives et ne sauraient régulariser la procédure, un autre exemplaire portant le même défaut ayant été produit au cours du délibéré sans que le juge n'en ait autorisé la communication. Il ajoute que la preuve n'est pas rapportée de l'effectivité de la notification de cet arrêté. Il en conclut que la requête du préfet est irrecevable en l'absence des pièces justificatives utiles et à tout le moins mal fondée en l'absence de base légale à l'arrêté de placement en rétention administrative.
M. [M] reprend également à titre subsidiaire le moyen avancé devant le premier juge tiré de l'erreur manifeste d'appréciation faite par l'autorité administrative de ses garanties de représentation. Il soutient qu'il bénéficie d'une adresse stable et sérieuse à [Localité 5] où il est hébergé depuis 3 ans par un collègue, M. [F], dont il produit une attestation en ce sens ainsi que d'un emploi non déclaré dans le bâtiment. Il prétend que la police n'a procédé à aucune vérification lors de sa retenue administrative malgré ses déclarations.
Sur ce,
Sur la recevabilité de la requête de l'autorité administrative
Selon l'article R. 743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du même code, jointe en l'espèce à la requête, et le titre d'éloignement.
Il résulte en l'espèce des pièces de la procédure que la copie de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant OQTF était bien jointe à la requête du préfet du 20 octobre 2026 aux fins de prolongation du placement en rétention administrative de M. [M]. Si la date figurant sur ce document est effectivement difficilement lisible, cette imperfection ne suffit pas à entraîner l'irrecevabilité de la requête dès lors que la pièce est malgré tout parfaitement identifiable comme étant un arrêté portant OQTF à l'égard de M. [M], l'incertitude quant à sa date d'édiction n'ayant une éventuelle incidence que sur sa régularité et son caractère exécutoire.
Sur la régularité du placement en rétention administrative
La copie de meilleure qualité de l'arrêté portant OQTF, rejetée par le premier juge comme ayant été transmise au cours du délibéré sans son autorisation, a été produite par le préfet à l'appui de sa déclaration d'appel. Cette pièce confirme que la date figurant sur l'arrêté joint à sa requête est bien celle du 28 novembre 2024 ainsi qu'il en est fait état dans l'arrêté de placement de M. [M] en rétention administrative, étant rappelé que le préfet a joint à sa requête initiale et à sa déclaration d'appel l'accusé réception daté du 23 décembre 2024 de la notification de cette mesure d'éloignement.
Il sera rappelé qu'il ressort de la compétence exclusive de la juridiction administrative de statuer sur les moyens soutenus de nullité interne ou de nullité externe du titre d'éloignement et sur la régularité de sa notification, le juge judiciaire ne pouvant, au titre du contrôle de la base légale de l'arrêté de placement en rétention administrative, que vérifier l'existence et l'absence de caducité du titre d'éloignement.
Dès lors, au regard de l'ensemble des pièces produites, la préfecture justifie de manière suffisante de l'existence et de la non-caducité du titre d'éloignement joint à sa requête initiale comme base légale du placement de l'intéressé en rétention administrative.
Il est par ailleurs exact que l'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non stéréotypée. Toutefois, l'éventuel défaut de motivation et l'erreur manifeste d'appréciation doivent s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance du juge.
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative a bien pris en considération les déclarations faites par M. [M] lors de son audition. En effet, il est fait état qu'il travaille en France 'de temps en temps' mais pas de manière régulière et légale compte tenu de sa situation administrative, qu'il n'a pas d'attache particulière sur le territoire français, sa famille résidant en Turquie, et qu'il ne présente pas de garanties suffisantes de représentation propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement car bien que se déclarant résident à [Localité 6], il ne donne aucune précision sur son adresse et déclare vouloir se maintenir sur le territoire français.
Or, ces éléments sont conformes à l'audition de M. [M] lors de sa retenue administrative puisqu'il a déclaré, assisté d'un interprète, séjourner en France devant 2023 sans titre de séjour régulier, 'être domicilié à [Localité 7] mais ne pas connaître l'adresse exacte, avoir interrompu ses démarches en vue de l'obtention d'un titre de séjour en France, n'exercer que 'des petits boulots de temps en temps' en étant aidé financièrement par des amis, et ne pas vouloir retourner dans son pays. Il n'a ainsi jamais évoqué sa prétendue domiciliation à [Localité 8] chez M. [F] et ne rapporte pas la preuve contraire. Devant le premier juge, il a d'ailleurs confirmé d'une part qu'il avait indiqué aux policiers une domicilliation à [Localité 6] et non à [Localité 8], et d'autre part qu'il ne veut pas repartir en Turquie.
Il s'ensuit qu'au jour où l'arrêté de placement en rétention administrative a été pris, aucune erreur d'appréciation quant à la teneur des éléments de domiciliation de M. [M] n'est établie et que ce dernier a pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire.
Il convient dès lors par voie d'infirmation de rejeter le recours de M. [M] contre son placement en rétention administrative.
Sur la prolongation de la rétention administrative
L'autorité préfectorale justifie des diligences accomplies pour organiser l'éloignement de M. [M], une demande de routage ayant été faite dès le 16 octobre 2026. L'intéressé ayant présenté une carte d'identité turque, aucune démarche vers les autorités consulaires turques n'apparaît en outre nécessaire pour faire reconnaître qu'il est ressortissant turc.
Par ailleurs, les déclarations de M. [M] quant à sa domiciliation en France ont été fluctuantes et si M. [F] atteste qu'il héberge l'intéressé à son domicile, il ne précise pas depuis combien de temps. Dans ces conditions, la preuve de la stabilité de l'hébergement n'est pas rapportée. En outre, M. [M] ne justifie d'aucun revenu et il a réaffirmé son intention de se maintenir en France. Il ne présente dès lors aucune garantie de représentation effective pour prévenir le risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement.
Conformément au droit communautaire, aucun autre moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative, M. [M], assisté d'un interprète, ayant notamment reçu la notification régulière de ses droits lors de son placement en retenue administrative, en ce compris le droit de solliciter l'assistance d'un avocat. Il en est de même lors de son placement au LRA puis au centre de rétention administrative où il a été transféré le 20 octobre 2026 à 12h50 ainsi que cela ressort des deux procès-verbaux de notification des droits. Il ne produit aucun élément de nature à établir qu'il n'a pas pu les exercer.
Il convient en conséquence au vu de l'ensemble de ces éléments d'autoriser la prolongation de la rétention administrative de M. [M] pour une durée supplémentaire de 26 jours maximum.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE la jonction des affaires inscrites au répertoire général sous les numéros 26/1612 et 26/1613 ;
DÉCLARE les appels recevables ;
INFIRME l'ordonnance entreprise ;
Statuant à nouveau,
REJETTE le recours de M. [Z] [M] contre son placement en rétention administrative ;
AUTORISE la prolongation du placement en rétention administrative de M. [Z] [M] pour une durée supplémentaire de 26 jours maximum à compter du 20 octobre 2026 à 16h10 ;
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais au conseil de M. [Z] [M] et à l'autorité administrative.
le greffier
La présidente de chambre
N° RG 26/01612 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAEB
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 24 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
- M. [Z] [M]
- l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [Z] [M] le samedi 24 octobre 2026
- décisision transmise par courriel pour notification à l'autorité administrative et à Maître Marie CUISINIER le samedi 24 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER
Le greffier, le samedi 24 octobre 2026
N° RG 26/01612 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAEB
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