Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambres des Liquidations des Dommages et Intérêts
ARRÊT DU 24/09/2026
N° de minute : 26/178
N° RG 23/00134 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5YB
AFFAIRE N° 14/029/042
Jugement rendu le 11 mai 2023 par le tribunal judiciaire Tribunal Judiciaire de DUNKERQUE
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR
APPELANTS
Monsieur [P] [D]
Partie civile
comparant en personne, assisté de Me Joséphine QUANDALLE-BERNARD, avocate au barreau de LILLE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Caisse CPAM DE L'ARTOIS
non comparante, représentée par Me Olivia DRUART, avocate au barreau de Douai
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIMÉES
S.A. GAN ASSURANCES
Partie intervenante
Non comparante, représentée par Me Patrice GAUD, avocat au barreau de PARIS substitué par Me François VATEL, avocat au barreau de PARIS
[Adresse 4]
[Localité 3]
S.A.R.L. LOC'FLANDRE
Prévenue
Non comparante, représentée par Me Patrice GAUD, avocat au barreau de PARIS substitué par Me François VATEL, avocat au barreau de PARIS
[Adresse 5]
[Localité 4]
S.A.S. LES [Localité 5] [G] representée par la SELARL [Q] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire
Prévenue
non comparante, non représentée
[Adresse 6]
[Localité 6]
Société PRO BTP
Partie intervenante
non comparante, non représentée
[Adresse 7]
[Localité 7]
COMPOSITION DE LA COUR : aux débats, au délibéré et au prononcé de l'arrêt
- Christophe LE GALLO, Président de chambre
- Claire BOHNERT, présidente de chambre
- Pascale METTEAU, présidente de chambre
et au prononcé de l'arrêt
- Christophe LE GALLO, Président de chambre
- Yasmina BELKAID, conseillère
- Stéfanie JOUBERT, conseillère
GREFFIER : Sandra LARRONDE, lors des débats et du prononcé de l'arrêt
RAPPEL DE LA PROCEDURE
La prévention
Il était reproché à la SARL Loc'Flandre d'avoir à [Localité 8], le 23 octobre 2013':
' dans le cadre d'une relation de travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en mettant à disposition de la SAS Les [Localité 5] [G] une pelle hydraulique non conforme, involontairement causé une incapacité totale de travail inférieure à trois mois sur la personne de M. [P] [D]';
Il était reproché à la SAS [Localité 5] [G] d'avoir à [Localité 8], le 23 octobre 2013':
' dans le cadre d'une relation de travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en mettant à disposition de son employé, M. [I] [X], une pelle hydraulique non conforme, involontairement causé une incapacité totale de travail inférieure à trois mois sur la personne de M. [D].
La procédure correctionnelle de première instance
Par jugement du 07 novembre 2017, le tribunal correctionnel de Dunkerque a':
' déclaré la SARL Loc'Flandre et la SAS Les [Localité 5] [G] coupables des faits reprochés ;
' déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [P] [D] ;
' déclaré recevable la constitution de partie civile de la CPAM de l'Artois';
' déclaré les prévenus solidairement responsables des préjudices que les parties civiles ont subi';
' condamné solidairement la SARL Loc'Flandre et la SAS Les [Localité 5] [G] à payer à M. [P] [D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
' renvoyé l'affaire sur les intérêts civils.
Par jugement du 05 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Dunkerque, statuant sur les intérêts civils, a :
' rejeté l'exception d'incompétence de ce tribunal au profit du pôle social du tribunal de grande instance de Lille';
' rejeté la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du pôle social du tribunal de grande instance de Lille ;
' ordonné une expertise médicale de M. [P] [D] ;
' rejeté la demande présentée par M. [P] [D] au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Par jugement en date du 12 mai 2020, le tribunal de commerce de Dunkerque a placé la SAS Les Maisons [G] en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL [Q] et associés en qualité de liquidateur de ladite société.
Par jugement en date du 11 mai 2023, le tribunal judiciaire de Dunkerque, statuant sur les intérêts civils a :
- déclaré son incompétence pour connaître de l'indemnisation de M. [P] [D] découlant de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident de travail survenu le 23 octobre 2013 ;
- dit que M. [P] [D] avait été indemnisé par le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer des préjudices découlant de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident de travail survenu le 23 octobre 2013 ;
- déclaré irrecevables l'ensemble des demandes d'indemnisation formées par M. [P] [D] découlant de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident de travail survenu le 23 octobre 2013 ;
- déclaré irrecevables les demandes de la CPAM de l'Artois au titre de ses débours et de l'indemnité forfaitaire de gestion';
- débouté M. [P] [D] et la CPAM de l'Artois de leurs demandes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
- laissé les dépens à la charge de M. [P] [D] ;
- déclaré le jugement opposable à la SA Gan Assurances et la société Pro BTP.
La procédure d'appel
Sur appels de M. [D] et de la CPAM de l'Artois, la cour d'appel de Douai a, par arrêt en date du 23 janvier 2025':
' infirmé le jugement du 11 mai 2023 du tribunal judiciaire de Dunkerque en toutes ses dispositions,
' s'est déclarée compétente pour connaitre des demandes d'indemnisation formées par M. [P] [D] et des demandes de la CPAM de l'Artois,
' déclaré recevables les demandes d'indemnisation de M. [P] [D] à l'exception de celle portant sur l'assistance d'une tierce personne permanente,
' déclaré recevables les demandes de la CPAM de l'Artois au titre de ses débours et de l'indemnité forfaitaire de gestion,
' constaté que M. [P] [D] ne formait pas de demandes d'indemnisation au titre des postes de préjudices suivants':
frais divers': frais de médecin conseil, de transport et d'assistance tierce personne,
préjudice extra-patrimoniaux temporaires': déficit fonctionnel temporaire, souffrance endurée, préjudice esthétique,
préjudices extra-patrimoniaux permanent': préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel,
' donné acte à M. [P] [D] de son désistement portant sur sa demande d'indemnisation du préjudice au titre du déficit fonctionnel permanent,
' sursis à statuer sur les demandes des parties dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise médicale ordonné par la chambre de la protection sociale de la cour d'appel d'Amiens par arrêt du 4 juillet 2024,
' renvoyé l'affaire à l'audience du'16 octobre 2025.
Le pourvoi en cassation
Par arrêt en date du 03 février 2026, la Cour de cassation a':
' cassé et annulé l'arrêt du 23 janvier 2025 en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevable la demande de M. [D] en indemnisation du poste de préjudice de l'assistance par tierce personne permanente';
' renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai autrement composée.
La procédure devant les juridictions de sécurité sociale
Par jugement en date du 06 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a :
- maintenu dans la cause la SARL Loc'Flandre ;
- dit que la SAS Les [Localité 5] [G] avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail dont M. [P] [D] a été victime le 23 octobre 2013 ;
- fixé au taux maximum la majoration de la rente qui sera allouée à M. [P] [D] ;
- fixé le montant des préjudices indemnisables de M. [P] [D] comme suit :
20 000 euros au titre des souffrances endurées ;
2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;
12 548,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
40 123,60 euros au titre de la tierce personne temporaire ;
4 498 euros au titre des frais de médecin conseil ;
1 185,14 euros au titre des frais de transport ;
1 000 euros au titre du préjudice sexuel ;
- débouté M. [P] [D] de ses demandes d'indemnisation au titre du préjudice d'agrément, de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, de la tierce personne permanente ;
- dit que la majoration de la rente et l'indemnisation des préjudices seront payées par la CPAM de la Côte d'Opale qui en récupérera le montant auprès de la SAS Les [Localité 5] [G];
- débouté la CPAM de la Côte d'Opale de ses demandes à l'encontre de la SARL Loc'Flandre ;
- condamné la SAS Les [Localité 5] [G] à verser à M. [P] [D] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Ce jugement a été frappé d'appel et par arrêt du 4 juillet 2024, la cour d'appel d'Amiens a ordonné avant dire droit une nouvelle expertise médicale.
Le 27 janvier 2025, la docteure [J] a adressé son rapport d'expertise à la cour d'appel d'Amiens.
Les citations
La Selarl Perspectives, anciennement Selarl [Q] et associés, a été citée, en sa qualité de liquidateur de la SAS Les [Localité 5] [G], par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 04 juin 2026.
La société PRO BTP a été cité par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 28 janvier 2026.
DEROULEMENT DES DEBATS
Aux audiences des 16 octobre 2025 et 22 janvier 2026, l'affaire a été successivement renvoyée, de manière contradictoire s'agissant de M. [D], de la société Loc'Flandre, de la société GAN assurances et de la CPAM de l'Artois.
Et, à l'audience publique du 18 juin 2026, à laquelle l'affaire a été appelée et retenue, le président a constaté':
' la présence de M. [D], assisté par Maître [C], qui a déposé des conclusions qui ont été visées par le président et la greffière';
' l'absence de la SARL Loc'Flandre, représentée par Maître Vatel, qui a déposé des conclusions qui ont été visées par le président et la greffière,
' l'absence de la SA Gan assurances, représentée par Maître Vatel, qui a déposé des conclusions qui ont été visées par le présidente et la greffière';
' l'absence de la SAS [Localité 5] [G]';
' l'absence de la CPAM de l'Artois, représentée par Maître [W], qui a déposé des conclusions qui ont été visées par le président et la greffière';
' l'absence de la société PRO BTP.
Ont ensuite été entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale :
' Maître [C]';
' Maître Vatel ;
' Maître [W].
A l'issue des débats, le président a mis l'affaire en délibéré et déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 24 septembre 2026 à 09 heures.
Et, ce 24 septembre 2026, le président, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence de la greffière.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu toutes les pièces du dossier';
Vu les conclusions régulièrement déposées';
Statuant dans les limites de la cassation ;
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'arrêt suivant.
EN LA FORME
Sur la qualification de l'arrêt
La SARL Loc'Flandre était représentée à l'audience. L'arrêt est contradictoire à son encontre.
La SAS Les [Localité 5] [G], prise en la personne de son liquidateur, était absente à l'audience. Citée à personne morale, l'arrêt est contradictoire à signifier à son encontre.
M. [D] était présent à l'audience. L'arrêt est contradictoire à son égard.
La CPAM de l'Artois était représentée à l'audience. L'arrêt est contradictoire à son égard.
La SA Gan assurances, assureur de cette société était représentée à l'audience. L'arrêt est contradictoire à son égard.
La société PRO BTP était absente à l'audience. Citée à personne morale, l'arrêt est contradictoire à signifier à son égard.
AU FOND
Rappel des faits
Le 23 octobre 2013, M. [D], salarié de la société Les [Localité 5] [G], était blessé par la projection d'un élément provenant d'un engin de chantier utilisé sur un chantier de construction de maisons individuelles.
Cet engin, appartenant à la société Loc'Flandre était une machine automotrice munie d'un porte outil hydraulique permettant l'accrochage de différents outils par un dispositif particulier. Lors de l'accident, c'est une «'benne preneuse'» qui avait été montée et qui devait se décrocher du porte outil après l'expulsion de l'attache de jonction entre ces deux éléméents. Cette pièce devait frapper le casque porté par M. [D].
Blessé à la tête, sans perte de connaissance, la victime était prise en charge en service de neurochirurgie au CH de [Localité 9] pour y subir une intervention le jour même. Ensuite hospitalisé jusqu'au 28 octobre suivant, le retour à domicile était alors autorisé.
Des suites du jugement correctionnel du 07 novembre 2017, de l'arrêt de la présente juridiction du 23 janvier 2025 et de l'arrêt de la Cour de cassation du 03 février 2026':
' les sociétés Loc'Flandre et Les [Localité 5] [G] ont été définitivement déclarées coupables des faits visés dans la prévention précédemment énoncée';
' ces mêmes sociétés ont été déclarées solidairement responsables des préjudices que les parties civiles ont subi';
' la cour d'appel de Douai est définitivement compétente pour connaitre des demandes d'indemnisation formées par M. [P] [D] et ainsi que des demandes de la CPAM de l'Artois';
' les demandes de la CPAM de l'Artois au titre de ses débours et de l'indemnité forfaitaire de gestion sont définitivement recevables';
' M. [P] [D] s'est, définitivement désisté de sa demande d'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent.
Sur la demande de partage de responsabilité
Il résulte de l'articulation des articles 464 et 480-1 du code de procédure pénale que les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts et que la compétence de la juridiction pénale, limitée à l'examen des demandes formées par les parties civiles contre les prévenus, ne s'étend pas aux recours de ces derniers entre eux.
Par conséquent, il y a lieu de dire qu'il n'appartient pas à la présente juridiction de prononcer le partage de responsabilité entre les deux coauteurs du dommage dont la réparation a été ordonnée, les dispositions tirées des articles L451-1 et suivants du code de la sécurité sociale étant sans incidence sur l'application du principe précédemment énoncé dans les rapports entre les sociétés Loc'Flandre et Les [Localité 5] [G].
Par conséquent, la demande présentée par la société Loc'Flandre et son assureur est irrecevable devant la présente juridiction.
Sur la demande de sursis à statuer
Eu égard à ce qui vient d'être décidé, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer ainsi que sollicité par la société Loc'Flandre et son assureur dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens à intervenir.
Sur la réparation du dommage corporel de M. [D]
A titre liminaire, il y a lieu de relever qu'aucune partie ne présente de fin de non-recevoir au titre du poste de préjudice de la tierce personne après consolidation ; que M. [D] ne dirige aucune demande contre son employeur au moment des faits, à savoir la société Les [Localité 5] [S] [A] ; que la société Loc'Flandre ne conteste pas sa qualité de tiers à l'accident du 23 octobre 2013 ; que cette dernière société, définitivement déclarée coupable des faits, ne conteste pas l'action indemnitaire de la partie civile, sauf sur le montant des réparations recherchées, et invoque à l'encontre la CPAM un partage de responsabilité avec l'employeur.
Dès lors qu'un éventuel partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur n'est pas opposable à la victime, il y a lieu d'évaluer le préjudice de M. [D] selon les règles du droit commun, pour la part de préjudice qui n'est pas indemnisée au titre du livre IV du code de la sécurité sociale.
Les données médico-légales issues des rapports aux débats
Le rapport d'expertise judiciaire du docteur [T] apporte les éléments utiles d'appréciation suivants':
' situation familiale': divorcé, pacsé, trois enfants';
' formation scolaire et situation professionnelle': CAP charpentier, CAP maçonnerie, expérience professionnelle dans le bâtiment, cadre en CDI au moment de l'accident, licenciement pour inaptitude en 2017 avec rente d'invalidité et reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), bilans de compétence, sans emploi';
' état antérieur': appendicectomie, hernie inguinale avec pose d'une plaque à la suite d'efforts à la musculation, section de tendons du pied';
' anamnèse':
' lésions initiales': embarrure pariétale gauche, brèche durale avec plaie'; 9 dents fracturées';
' évolution': prise en charge neurochirurgicale avec suture'; aide familiale au retour au domicile'; 18 novembre 2013, plaintes de perte de champ visuel, angoisses, cauchemars'; 25 novembre suivant, diagnostic d'hémianopsie latérale gauche'; 08 janvier 2024, visite de contrôle': vertiges, troubles mnésiques, hypoacousie gauche invoqués, l'ensemble étant susceptible de rentrer dans le cadre du syndrome subjectif des traumatisés crâniens'; scanner du rocher et bilan ORL sans particularité'; 19 mai 2024, syndrome post-commotionnel dans le cadre d'un traumatisme crânio-cérébral léger retenu'; 26 mai au 04 juillet 2024, prise en charge en centre de rééducation'; au retour à domicile, traitements antalgique, antidépresseur et anxiolytique, psychothérapie'; suivi au centre de rééducation jusqu'en 2018'; suivi orthophonique et psychologique en cours'; prescription médicamenteuse en cours';
' doléances':
' au plan fonctionnel': vertiges, déviation à la marche, perte d'équilibre à la station debout, céphalées non pulsatiles quotidiennes, cicatrice douloureuse, malaises aux efforts de concentration';
' au plan psychologique': cauchemars, reviviscences, panique à la vue de chantiers ou d'engins, anxiété et crises d'angoisse';
' au plan situationnel': pas de conduite de nuit ni seul car ne se repère plus sur les routes qu'il ne connaît pas, mono-tâche, ne supporte pas autrui à ses côtés, ennui, isolement, dort beaucoup, dévalorisation'; autonome dans la vie quotidienne pour les actes élémentaires'; baisse de la libido, baisse de la fréquence des rapports';
' examen clinique': grimace lorsque s'exprime ou cherche ses mots'; limitation de la flexion dorsale et palmaire gauche'; ablation d'un vis au niveau du même poignet en janvier 2020';
' discussion :
' séquelles imputables': syndrome post-commotionnel des traumatisés crâniens'; état de stress post-traumatique'; hémianopsie latérale gauche';
' lésion non imputable': fracture du poignet sur chute le 20 août 2014';
' conclusions':
' date de consolidation': 27 janvier 2016';
' arrêt de travail': du 23 octobre 2013 au 27 janvier 2016';
' tierce personne avant consolidation':
3 heures par jour du 29 octobre 2013 au 29 novembre 2013
2 heures par jour du 30 novembre 2013 au 25 mai 2014
1 heure par jour du 5 juillet 2014 au 24 janvier 2016
' déficit fonctionnel temporaire total'du':
23 octobre 2013 au 28 octobre 2013
26 mai 2014 au 04 juillet 2014
25 janvier 2016 au 27 janvier 2016
' déficit fonctionnel temporaire partiel de :
classe III du 29 octobre 2013 au 25 mai 2014
classe II du 05 juillet 2014 au 24 janvier 2016
' souffrances endurées': 4/7';
' préjudice esthétique temporaire': 2/7';
' dépenses de santé futures': soins psychologiques et hypnose pendant deux ans'; absence de documentation sur les frais et la prise en charge dentaire et/ou stomatologique';
' pas de perte de gains professionnels futurs ni d'incidence professionnelle';
' déficit fonctionnel permanent': 19%'après application de la règle de «'[K]'» ;
' préjudice esthétique permanent : 1/7';
' pas de frais d'adaptation ni de tierce personne après consolidation';
' pas de préjudices d'agrément, sexuel et d'établissement.
Le rapport d'expertise judiciaire de la docteure [J] apporte les éléments complémentaires d'appréciation suivants'par rapport à ceux précédemment énoncés :
' doléances': aide par son épouse jusqu'à la séparation'; aide par des tiers pour la gestion des tâches administratives'; absence de reprise des activités ludiques'; démangeaisons au regard de la bosse pariétale avec irritation cutanée'; réveil la nuit à la suite de douleurs'; maux de tête à la levée des yeux vers la gauche'; bourdonnements au niveau de l'oreille gauche dans un contexte bruyant'; vertiges majorés lors du passage de la station assise à debout'; sensation de faiblesse du pied gauche sans chute'; se sent diminué'; reprise de la conduite automobile pour les trajets'avec pertes de mémoire après stationnement'; désorientation spatiale dans le logement et dans la rue'; reviviscences lors de la prise des médicaments quotidiennes'; pas d'isolement social rapporté';
' examen clinique': cicatrice de 8 cm le long du pariétal gauche, non douloureuse à la palpation avec un léger enfoncement associé au traumatisme crânien et la chirurgie'; marche sans boiterie'; appui monopodal gauche instable';'légère déviation du corps sur la gauche à la station debout les yeux fermés'; légère prognathie'à l'occlusion dentaire';
' discussion, après réponse aux dires de M. [D]':
' troubles du champ visuel imputables'; séances d'orthoptie ayant permis une compensation des troubles visuels';
' équilibrage occlusif à réaliser';
' syndrome subjectif des traumatisés crâniens ayant évolué en syndrome post-commotionnel et état de stress post-traumatique'; suivi psychologique jusqu'en décembre 2020';
' séances d'orthophonie en juin 2016';
' séances de rééducation pour musculation du cou';
' traumatisme craniocérébral dit léger sans hémorragie intracérébrale';
' évaluation neuropsychologique en novembre 2020': ralentissement du traitement de l'information, troubles mnésiques attentionnels exécutifs et instrumentaux modérés, associés à des troubles psycho-émotionnels importants, et à l'origine de difficultés dans la vie quotidienne professionnelle, socio-familiale et les loisirs, sans amélioration possible';
' bilan orthophonique en décembre 2020': lenteur aux exercices avec maux de tête pouvant aller jusqu'au malaise'; désorientation spatiale à l'origine d'une fatigabilité';
' avis neurologie en janvier 2021': syndrome post-commotionnel';
' avis psychiatrique en avril 2021': syndrome post commotionnel et syndrome de stress post-traumatique imputables aux faits';
' avis ophtalmologique en avril 2021': champ visuel binoculaire déficitaire dans les champs supérieurs gauche à droite et à gauche séquellaire, sans contre-indication à la conduite automobile, sous réserve d'une validation médicale';
' suivi ophtalmologique encore en cours';
' plus de suivi dentaire';
' traitements en cours': alprazolam': seroplex'; oméprazole'; paracétamol';
' chute de 2014 non imputable de manière certaine, le déséquilibre invoqué ne pouvant être affirmé comme la conséquence des faits';
' traumatisme de 2017 non imputable en l'absence de documentation suffisante pour une discussion';
' conclusions':
' tierce personne avant consolidation':
2,5 heures par jour du 29 octobre 2013 au 31 décembre 2013
1,5 heures par jour du 1er janvier au 25 mai 2014
5 heures par semaine du 05 juillet 2014 au 24 janvier 2016
3,5 heures par semaine du 28 janvier 2016 au 23 novembre 2017'
' déficit fonctionnel temporaire total'du':
23 octobre 2013 au 28 octobre 2013
26 mai 2014 au 04 juillet 2014
25 au 27 janvier 2016
' déficit fonctionnel temporaire partiel de :
50% du 29 octobre 2013 au 23 mai 2014
35% du 05 juillet 2014 au 24 janvier 2016 et du 28 janvier 2016 au 23 novembre 2017
' préjudice d'agrément avant consolidation';
' souffrances endurées': 4/7';
' préjudice esthétique temporaire': 2/7';
' dépenses de santé futures': soins psychologiques et hypnose pendant deux ans'; absence de documentation sur les frais et la prise en charge dentaire et/ou stomatologique';
' incidence professionnelle';
' déficit fonctionnel permanent': 35%';
' préjudice esthétique permanent : 1/7';
' préjudice sexuel.
Sur la base de ces éléments, la cour dispose des éléments d'appréciation médico-légaux lui permettant de statuer, sans avoir lieu à ordonner un complément d'expertise (page 17/46 des conclusions de M. [D]).
Sur la date de consolidation
Les deux experts judiciaires retiennent deux dates différentes, à savoir le 23 janvier 2016 ou le 23 novembre 2017.
Quant aux parties, elles s'accordent pour retenir celle du 30 novembre 2017, conformément à l'appréciation du médecin conseil de la CPAM, y compris M. [D] dont les calculs s'articulent autour de cette dernière date.
Dans ces conditions, il y a lieu de dire que l'état de santé de la partie civile est consolidé le 30 novembre 2017.
Sur l'actualisation de la créance indemnitaire
Il y a lieu de rappeler que la demande d'actualisation, conforme au principe de la réparation intégrale sans perte ni profit par compendation de l'érosion monétaire, est de droit lorsqu'elle est présentée.
Quant au coefficient applicable, il ressort du pouvoir souverain d'appréciation du juge.
Sur ce, la cour appliquera la table d'actualisation publiée au bulletin officiel des finances publiques le 22 janvier 2025 sous la référence BOI-ANNX-000097-annexe-RFPI.
Les préjudices patrimoniaux avant consolidation
Les dépenses de santé actuelles
Il s'agit des frais exposés jusqu'à la consolidation au titre de soins apportés à la victime dans le cadre de la prise en charge des atteintes imputables au fait dommageable.
' - les frais pris en charge
La CPAM produit un relevé de débours de 32 593,49 euros ainsi qu'une attestation d'imputabilité y ajoutant, au regard de la date de consolidation retenue au 30 novembre 2017, des frais pharmaceutiques supplémentaires de 286,46 euros au titre de psychotropes prescrits avant cette dernière date à M. [D].
Outre que le principe de l'imputabilité de ces frais n'est pas contesté par les intimées (pages 19 et 20 de leurs conclusions), il ressort du rapport d'expertise de la docteure [J] que l'ensemble de ces frais sont en lien direct et certain avec les faits.
Par conséquent, la créance de la CPAM est fixée à la somme de 32 879,95 euros.
' - les frais restés à charge
Il s'agit de la part de soins laissés à la charge de l'assuré après intervention de la CPAM.
En l'espèce, M. [D] poursuit le remboursement d'une somme de 5 852 euros à ce titre alors que les sociétés Loc'Flandre et son assureur concluent au débouté.
Sur ce, la partie civile excipe, en premier lieu, de franchises médicales.
A ce titre, la pièce n° 51 de la partie civile fait effectivement apparaître un montant de 162 euros laissé à la charge de M. [D] au titre des dépenses prises en charge selon le relevé dressé par la CPAM.
Dans ces conditions, il y a lieu de retenir cette dépense, en lien direct avec la prise en charge médicale du dommage subi par M. [D].
S'agissant ensuite de l'actualisation recherchée, la cour ne dispose pas de relevé de débours annuel sur la période de 2013 à 2016 objet de ces franchises pour un total de 162 euros, montant qui sera donc actualisé ainsi qu'il suit':
' 2013': (162 / 4) x 1,214 = 49,16 euros ;
' 2014': (162 / 4) x 1,209 = 48,96 euros ;
' 2015': (162 / 4) x 1,209 = 48,96 euros ;
' 2016': (162 / 4) x 1,207 = 48,88 euros.
Il revient donc à la partie civile la somme totale de 195,96 euros de ce chef.
En deuxième, M. [D] invoque les frais liés à un suivi psychologique, selon ses pièces 51, 76 et 79.
Sur ce, il convient, tout d'abord, de dire qu'il résulte des conclusions des experts judiciaires que le traumatisme subi par la victime le jour des faits a engendré des séquelles d'ordre psychologiques qui ont justifié l'instauration d'un suivi psychologique.
Le principe d'un préjudice à indemniser est donc certain.
Ensuite, il ressort de la pièce n° 76 que sur la période concernée, M. [D] a bénéficié de séances assurées par une psychologue ainsi qu'il suit :
' 2014': 1 séance à 50 euros [et non pas 150 euros comme invoqué par erreur dans les conclusions] '; 7 séances à 55 euros';
Soit un sous-total de 435 euros, étant ici observé qu'en 2014, ces prestations n'étaient pas prises en charge par la sécurité sociale';
' 2015': 17 séances à 55 euros, le professionnel ayant spécifié au droit des prestations la mention «'non remboursé »';
Soit un sous-total de 935 euros';
' 2016': 25 séances à 55 euros, le professionnel ayant spécifié au droit des prestations la mention «'non remboursé »';
Soit un sous-total de 1 375 euros ;
' 2017, jusqu'à la date de consolidation : 22 séances à 55 euros, le professionnel ayant spécifié au droit des prestations la mention «'non remboursé »';
Soit un sous-total de 1 210 euros.
Il convient, ensuite, de procéder à l'actualisation recherchée, soit':
' 2014': 435 x 1,209 = 525,91 euros';
' 2015': 935 x 1,209 = 1 130,41 euros';
' 2016 : 1 375 x 1,207 = 1 659,62 euros';
' 2017': 1 210 x 1,195 = 1 445,95 euros.
Il revient donc à la partie civile la somme totale de 4 761,89 euros de ce chef.
En troisième lieu, M. [D] allègue un suivi en ostéopathie
Si de tels soins ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale, il doit cependant être relevé que les experts judiciaires n'ont pas discuté de l'imputabilité de ces dépenses aux séquelles du traumatisme initial.
Or, ni la nature ni le but de ces séances ne ressortent des pièces versées.
Ainsi, il n'est pas démontré que les séances d'ostéopathie auraient été dispensées dans le but de soigner ou de soulager M. [D] des conséquences préjudiciables en lien avec son traumatisme initial.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater qu'il n'est pas établi que les séances d'ostéopathie réalisées aux dates suivantes sont, de manière certaine et directe, la conséquence des faits objet des poursuites': 05 septembre 2017'; 28 février 2017': 13 septembre 2016'; 07 juin 2016'; 1er mars 2016'; 05 mai 2015'; 10 février 2015'; 04 novembre 2014'; 21 octobre 2014.
M. [D] est débouté de la demande présentée de ce chef.
En dernier lieu, la partie civile recherche le remboursement de frais dentaires, sur la base d'une n° 82 se rapportant à des soins réalisés le 24 septembre 2015, sur les dents 35, 36 et 47.
Or, en réponse aux conclusions de la partie civile, il sera rappelé que la numérotation des dents par les professionnels de santé n'utilise par un ordre croissant de 1 à 32, mais un schéma allant de 11 à 48.
Or, il ressort du rapport de la docteure [J] que les dents suivantes ont été fracturées lors des faits : 11, 12, 13, 14, 21, 22, 23 et 31.
Par conséquent, l'imputabilité des soins tels que pratiqués le 24 septembre 2015 aux conséquences du traumatisme subi lors des faits n'est pas établie de manière certaine, étant observé que les soins, futurs, recommandés par la professionnelle susvisée ne peuvent pas concerner ceux en litige de ce chef.
Par conséquent, la demande présentée à ce titre est rejetée.
Les pertes de gains professionnels actuels
Il s'agit des pertes de revenus éprouvées par la victime du fait de son dommage jusqu'à la date de consolidation.
En l'espèce, au moment des faits, M. [D] exerçait la profession de chef d'équipe dans le domaine de la maçonnerie (ses pièces 105, 106 et 107).
Or, le docteur [T] a été d'avis que les arrêts de travail du 23 octobre 2013 au 27 janvier 2016'étaient imputables aux conséquences de l'accident objet de la procédure, alors que la docteure [J] est venue préciser que le licenciement pour inaptitude médicale était la conséquence de ces meêms faits.
Quant à la société Loc'Flandres et son assureur, elles ne contestent pas l'imputabilité de ces arrêts et de ce licenciement aux faits, mais réfutent la réalité d'une perte financière au regard du salaire de référence allégué ainsi que des créances subrogatoires de la CPAM et de PRO BTP.
Sur ce, il convient de dire, en premier lieu, que le salaire de référence à prendre en compte était, à la date des faits, le suivant au regard des pièces 108, 109 et 110 (page 2) produites par la partie civile, étant observé que la partie civile invoque notamment, à tort, une base de calcul fondée sur son salaire brut :
(17 809,86/12) + (19 313,43/12) + (15 468,69/9)'/3 = 1 604,11 euros.
Et, en second lieu, qu'il résulte de la pièce 106 que M. [D] a été embauché «'en qualité de chef d'équipe au coefficient 2ème échelon niveau IV de la convention collective des entreprises du bâtiment'», les bulletins de paie fournis reprenant effectivement cette qualification.
Néanmoins, il résulte de l'article 12.8 de la convention collective nationale dont l'application est invoquée par la partie civile, que la négociation prévue à l'échelon régional concerne les barèmes des salaires minimaux de chaque niveau et position.
Or, d'une part, la partie civile ne justifie pas par sa pièce 137 l'existence d'une telle négociation pour les années 2014 et 2015.
Et, d'autre part, elle ne justifie pas que le salaire versé par son employeur correspondait, ainsiq ue soutenu, au salaire minimum soumis à négociation tel que prévu par la convention collective nationale. En effet, il convient de constater que les pièces aux débats n'objectivent pas que l'augmentation du salaire de base observée sur les bulletins de salaire de décembre 2012 et de décembre 2013 corresponde, de manière certaine, à celle susceptible de ressortir de l'application des termes de la convention collective régionale pour l'année 2013 produite aux débats (pièce 137).
Dans ces conditions, il n'est pas démontré que, de manière certaine, M. [D] était, à la date des faits, rémunéré selon le montant du salaire minimal de la convention collective régionale Nord-Pas-de-[Localité 10] des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés, et soumis à éventuelle revalorisation en cas de négociation collective au niveau régional.
Il s'ensuit que ce poste de préjudice est à apprécier ainsi qu'il suit M. [D], étant relevé que selon ses propres conclusions, les indemnités journalières servies par la PRO BTP ont une nature subrogatoire, tandis que la créance subrogatoire de la CPAM a été mise à jour selon la pièce 12'de cet organisme':
' 2013':
' perte de salaire':
octobre : (1 604,11x 8) / 31 = 413,96 euros';
novembre à décembre'inclus': 1 604,11 x 3 = 4 812,33 euros';
Sous-total': 5 226,29 euros.
Or, M. [D] a perçu'les indemnités journalières'suivantes de la CPAM :
28 jours x 48,14 euros = 1 347,92';
41 jours x 59,88 euros = 2 455,08 euros';
Sous-total': 3 803 euros, dont 254,80 euros de prélèvements sociaux.
Soit une perte de (5 226,29 ' 3 803) + 254,80 = 1 678,09 euros subie sur la période par M. [D].
Soit, après actualisation, la somme 1 678,09 x 1,214 = 2 037,20 euros.
- 2014
' perte de salaire':
12 x 1 604,11 euros = 19 249,32 euros.
Or, M. [D] a perçu':
' indemnités journalières'CPAM : 365 jours x 59,88 euros = 21 856,20 euros';
' indemnités journalières PRO BTP': 2 200,83 euros';
Sous-total': 24 057,03 euros.
Ainsi, M. [D] ne justifie d'aucune perte de salaire sur la période concernée, y compris en tenant compte du montant des prélèvements sociaux sur les indemnités journalières de la CPAM.
- 2015
' perte de salaire':
12 x 1 604,11 euros = 19 249,32 euros.
Or, M. [D] a perçu':
' indemnités journalières'CPAM : 365 jours x 59,88 euros = 21 856,20 euros';
' indemnités journalières PRO BTP': 2 418,92 euros';
Sous-total': 24 275,12 euros.
M. [D] ne justifie dès lors d'aucune perte de salaire sur la période concernée, y compris en tenant compte du montant des prélèvements sociaux sur les indemnités journalières de la CPAM.
- 2016
' perte de salaire':
12 x 1 604,11 euros = 19 249,32 euros.
Or, M. [D] a perçu':
' indemnités journalières'CPAM : 366 jours x 59,88 euros = 21 916,08 euros';
' indemnités journalières PRO BTP': 2 301,95 euros';
Sous-total': 24 218,03 euros.
M. [D] ne justifie dès lors d'aucune perte de salaire sur la période concernée, y compris en tenant compte du montant des prélèvements sociaux sur les indemnités journalières de la CPAM.
- 2017
' perte de salaire':
11 x 1 604,11 euros = 17 645,21 euros.
Or, M. [D] a perçu':
' indemnités journalières'CPAM : 334 jours x 59,88 euros = 19 999,92 euros';
' indemnités journalières PRO BTP': 2 301,95 euros';
Sous-total': 22 301,87 euros.
M. [D] ne justifie dès lors d'aucune perte de salaire sur la période concernée, y compris en tenant compte du montant des prélèvements sociaux sur les indemnités journalières de la CPAM.
*
Ainsi, M. [D] a subi une perte de revenus en 2013 de 2 037,20 euros, puis de 61 370,14 euros jusqu'à sa consolidation, outre les charges sociales sur les indemnités journalières servies, soit 89 431,10 x 6,7% = 5 991,88 euros, soit une perte totale de 69 399,22 euros.
Après imputation de la créance subrogatoire de la CPAM de 89 431,40 euros, il ne revient aucune somme à M. [D], qui est donc débouté de la demande en paiement présentée de ce chef de préjudice.
Quant à la créance subrogatoire de la CPAM, il lui revient une somme de 69 399,22 euros de ce chef, soit un reliquat de 20 032,18 euros à reporter sur les autres postes soumis à son recours subrogatoire.
Enfin, il est rappelé que la mutuelle PRO BTP n'est pas intervenue pour présenter une éventuelle demande à ce titre.
Les préjudices extrapatrimoniaux avant consolidation
La cour constate que la partie civile ne formule aucune prétention des différents chefs concernés à ce titre.
Les préjudices patrimoniaux après consolidation
Les dépenses de santé futures
Il s'agit des frais exposés après consolidation au titre de soins apportés à la victime dans le cadre de la prise en charge des séquelles permanentes imputables au fait dommageable, et nécessaires à l'état de santé dans les conditions de sa consolidation.
' - les frais pris en charge
La CPAM ne formule aucune demande à ce titre.
' - les frais restés à charge
M. [D] poursuit le remboursement d'une somme de 5 247,70 euros après actualisation, alors que les sociétés Loc'Flandre et son assureur concluent au débouté.
Sur ce, la partie civile excipe, en premier lieu, de frais d'ostéopathie
Or, pour des motifs identiques à ceux énoncés pour la période avant consolidation, aucune pièce aux débats ne vient démontrer que l'état de séquellaire de M. [D] justifierait des séances d'ostéopathie, dont la nature et l'objet ne ressortent pas des pièces produites ni des conclusions.
La demande présentée de ce chef est rejetée.
En second lieu, la partie civile invoque la nécessité d'un suivi psychologique à raison de séances par mois entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.
A ce titre, si les deux experts judiciaires ne sont pas en concordance sur l'évaluation de la gravité des conséquences fonctionnelles de M. [D], ils ont cependant tous les deux retenu l'existence de séquelles psychiques permanentes, que la docteure [J] a d'ailleurs mieux décrites et discutées.
Ainsi, au vu des éléments médico-légaux ressortant du rapport de cette première experte, la partie civile présente un déficit fonctionnel permanent en lien avec un syndrome post-commotionnel des traumatisés crâniens avec vertiges, troubles de la mémoire, ralentissement idéomoteur et léger syndrome dysexécutif, ainsi qu'avec un syndrome de stress post-traumatique nécessitant encore au jour de l'expertise, soit le 10 septembre 2024, la prise de médicaments, et avec encore des attaques de panique.
Dans ces conditions, il y a lieu de dire qu'un suivi psychologique pour prendre en charge cette situation préjudiciable imputable est effectivement nécessaire, et doit être réparé ainsi qu'il suit selon les données de la pièce 76 :
- du 1er au 31 décembre 2017': pas de séance';
- 2018': 18 séances à 55 euros, le professionnel ayant spécifié au droit des prestations la mention «'non remboursé »';
Soit un sous-total de 990 euros';
- 2019 : 16 séances à 60 euros, le professionnel ayant spécifié au droit des prestations la mention «'non remboursé »';
Soit un sous-total de 960 euros';
- 2020 : 3 séances à 30 euros, le professionnel ayant spécifié au droit des prestations la mention «'non remboursé »';
Soit un sous-total de 180 euros.
Il convient, ensuite, de procéder à l'actualisation recherchée, soit':
2018 : 990 x 1,176 = 1 164,24 euros';
2019 : 960 x 1,165 = 1 118,40 euros ;
2020 : 180 x 1,163 = 209,34 euros.
Soit un sous-total de 2 491,98 euros.
En troisième lieu, M. [D] poursuit le recouvrement de franchises, en se fondant sur un relevé de débours (sa pièce 114) couvrant la période du 10 mars 2016 au 07 août 2018.
Au vu de cette pièce, la cour dispose des éléments d'appréciation lui permettant d'évaluer le montant des frais exposés sur la période à considérer, soit du 1er décembre 2017 au 07 août 2018 ainsi qu'il suit, avec actualisation :
[(31 jours x 100,50 euros) / 880 jours] x 1,195 = 4,23 euros;
[(219 jours x 100,50 euros) / 880 jours] x 1,176 = 29,41 euros .
Soit un sous-total de 33,64 euros.
*
Au total, la créance au titre des dépenses de santé futures à charge est fixée à la somme de 2 525,62 euros.
L'assistance par tierce personne
Il s'agit des dépenses liées à l'emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer seule après sa consolidation. L'indemnisation s'effectue sur la base de factures, sauf en cas d'entraide familiale.
En l'espèce, M. [D] sollicite une somme de 2 275 121,27 euros sur la base d'un besoin d'aide quotidien viager de 7 heures, et d'un coût horaire de 23 euros, tandis que les intimées concluent au débouté.
Sur ce, et après avoir rappelé que le juge n'est pas tenu par les conclusions d'un expert, le docteur [T] a énoncé que M. [D] «'est autonome pour les actes élémentaires de la vie comme la toilette'», avant de conclure qu'«'il n'y aura pas nécessité d'assistance par une tierce personne à prévoir de façon pérenne'».
Ce faisant, le docteur [T] a, toutefois, appréhendé le besoin litigieux en méconnaissance du principe de la réparation intégrale, l'appréciation de ce poste de préjudice ne pouvant être limitée aux seules actes, élémentaires, de la vie quotidienne alors que M. [D] présente des séquelles cognitives telles que précédemment décrites.
Il s'ensuit que la conclusion de cet expert judiciaire, sans la moindre discussion médico-légale associée à l'état clinique pourtant constaté est donc écartée par la cour.
S'agissant ensuite de la seconde expertise judiciaire, si la mission de la docteure [J] ne comportait pas la discussion ni l'évaluation d'une éventuelle tierce personne après consolidation, celle-ci portait néanmoins sur l'appréhension du déficit fonctionnel de M. [D].
Or, l'éventuel besoin en assistance par tierce personne est intrinsèquement lié aux conséquences d'un déficit fonctionnel retenu, dans sa composante emportant éventuellement une atteinte à l'autonomie de la victime.
En ce sens, il y a lieu de relever la docteure [J] a retenu en la personne de M. [D] un déficit fonctionnel imputable aux faits en rapport avec un syndrome post-commotionnel des traumatisés crâniens responsable de vertiges, de troubles de la mémoire, d'un ralentissement idéomoteur et d'un léger syndrome dysexécutif, ainsi qu'avec un syndrome de stress post-traumatique nécessitant encore au 10 septembre 2024 une prise de thérapeutique en raison d'attaques de panique.
Quant à l'évaluation du besoin en assistance au titre de la tierce personne avant consolidation, la discussion de cette experte apporte les éléments d'information suivants :
- à la sortie d'hospitalisation, absence de désordre neuro-cognitif sévère entravant la gestion du quotidien'au-delà d'une aide pour la toilette, l'habillage, le déshabillage, les tâches ménagères, la préparation des repas, l'incitation, le soutien, l'aide à la gestion administrative et aux déplacements extérieurs';
- dans une première phase d'évolution progressivement favorable, une aide aux tâches ménagères, à la préparation des repas, pour l'incitation, le soutien, l'aide à la gestion administrative et aux déplacements extérieurs';
- dans une dernière phase jusqu'à la consolidation, une aide épisodique aux courses, aux ménages, aux déplacements longs et une aide à la gestion administrative.
Or, sur cette dernière période, la docteure [J] a retenu un taux de déficit fonctionnel temporaire de 35% et un besoin d'assistance par tierce personne de 3,5 heures par semaine.
Après consolidation, cette même experte a retenu un taux de déficit permanent de 35%, que le docteur [T] a quant à lui évalué à 19%.
Par ailleurs, il ressort d'un bilan neuropsychologique réalisé les 26 et 27 novembre 2020, dont les intimées ne contestent pas la teneur ni les conclusions, que M. [D] présente une baisse de ses capacités intellectuelles affectant': les aptitudes verbales et non verbales'; la vitesse de traitement de l'information, ralentie'; le stockage et la manipulation de l'information verbale à court terme, déficitaire'; les capacités d'encodage et de récupération en mémoire épisodique, faibles, avec un défaut de consolidation à long terme'; la mémoire, avec des troubles impactant la vie quotidienne'; l'attention soutenue, déficitaire. L'ensemble étant associé à une fatigabilité, un ralentissement du traitement de l'information, une altération de la planification de l'action et de la gestion des tâches multiples en situation papier crayon, une très faible estime de soi, des difficultés de langage oral avec des troubles d'origine sémantique probable, de légers troubles praxiques et visuo constructifs, des difficultés dans la vie quotidienne. Le tout sans évolution favorable envisageable (pièce n° 146 de la partie civile).
Enfin, lors de son dernier examen clinique le 10 septembre 2024, M. [D], alors séparé de son ancienne compagne, a pu indiquer qu'il était autonome pour les tâches ménagères et les actes de la vie courante, qu'il faisait lui-même les courses, mais en oubliant régulièrement des achats à faire, qu'il avait perdu l'envie de se préparer à manger et consommait des plats préparés, qu'il était aidé par des tiers pour la gestion des tâches administratives, qu'il regardait la télévision lorsqu'il n'avait pas d'autre activité, qu'il avait des difficultés en cas de changement'd'un appareil ménager.
Ainsi, il résulte de l'ensemble de ces éléments d'appréciation que l'état séquellaire de M. [D] imputable aux faits, et impactant ses capacités cognitives, justifie une assistance par tierce personne en raison d'un besoin, quotidien, de compensation et de stimulation dont la cour évalue la quotité à hauteur de 1 heure par jour.
Etant ajouté que l'avis de la docteure [V] (pièce n° 95 de la partie civile) ne peut être regardé comme probant pour être basé sur l'affirmation que la victime nécessite une présence continue à ses côtés 7 heures par jour sans discussion médico-légale associée sur la nature et l'étendue de l'état déficitaire associé et de nature à justifier une perte d'autonomie majeure, nullement avérée selon les deux expertises judiciaires menées.
Dans ces conditions, le préjudice subi de ce chef est réparer ainsi qu'il suit:
- de la consolidation au présent arrêt':
412 jours x 1 heure x 20 euros x 8 ans = 65 920 euros';
(412 jours x 328 jours)'/ 365 jours) x 20 euros = 7 404,71 euros.
Soit un sous-total de 73 324,71 euros.
- postérieurement au présent arrêt':
412 jours x 1 heure x 20 euros x 23,467 (prix d'un euro de rente viagère pour un homme de 60 ans selon la table publiée par la gazette du Palais 2025, table prospective homme, pour être la plus appropriée, malgré les conclusions des intimées, au principe de la réparation intégrale au regard de la dépréciation monétaire et de l'espérance de vie) = 193 368,08 euros.
Au total, la créance de M. [D] de ce chef est fixée à la somme de 266 692,79 euros.
Les pertes de gains professionnels futurs
Il s'agit d'indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive aux répercussions de son déficit permanent dans la sphère professionnelle. Il peut s'agir ici d'indemniser l'obligation d'exercer un emploi à temps partiel ou en milieu adapté ou encore les jeunes victimes qui seront dans l'impossibilité, avérée, de pouvoir exercer la moindre activité professionnelle.
Après imputation des créances subrogatoires de la CPAM et de PRO BTP, la partie civile sollicite une somme de 246 191,06 euros à titre de dommages et intérêts, tandis que les intimées concluent au débouté.
En l'espèce, et après avoir relevé que la cour dispose, contrairement à ce que soutenu par ces dernières, des éléments d'appréciation au titre des créances subrogatoires compte tenu des relevés produits et concernant les deux organismes susvisés, il y a lieu de constater que M. [D], chef d'équipe maçon au moment de l'accident, n'a jamais repris cet emploi après l'accident, et ce jusqu'à son licenciement pour inaptitude intervenu le 26 décembre 2017.
Sur ce dernier point, il s'avère que M. [D] a subi une visite de reprise le 1er décembre 2017 après une étude du poste réalisée le 29 novembre précédent, à la suite desquelles le médecin du travail a conclu à une inaptitude au poste, avec dispense de l'obligation de reclassement, en raison d'un maintien dans un emploi gravement préjudiciable à la santé.
Par la suite, il ressort d'un bilan «'potentiel emploi'» réalisé dans le courant de l'année 2015 à la demande de la maison départementale des personnes handicapées, que M. [D] a alors exprimé le souhait de rester dans sa branche d'activité, que le professionnel en charge du dossier émit l'idée qu'il devienne «'formateur dans le bâtiment (piste à creuser)'», qu'il fut ensuite constaté une incohérence entre les envies de l'intéressé et ses capacités, que le métier de formateur, plus sédentaire et moins dynamique, pouvait correspondre à ses attentes, que la mise en situation professionnelle avait cependant dû être annulée en raison des difficultés de M. [D] et du refus d'accueil des structures contactées. En définitive, il était conclu à l'incapacité de ce dernier de pouvoir concrétiser la piste professionnelle envisagée, laquelle devrait être réévaluée une fois son état de santé amélioré avant, le cas échéant, de pouvoir valider une formation pour connaître les bases du métier de formateur (sa pièce n° 70).
Le 22 janvier 2019, les conclusions d'un «'suivi partenaire PPS'» étaient adressées. Il en ressort que les capacités de M. [D], amoindries, ne lui permettaient alors pas d'envisager une activité professionnelle, même dans un milieu adapté, la gestion d'une tâche étant compliquée et celle de plusieurs impossible'; que l'intéressé s'emballait et angoissait à la moindre difficulté ou au moindre imprévu ; que s'il avait pris conscience qu'il n'était plus en mesure de travailler sous la pression du temps ou dans une activité exigeant de l'attention, il restait convaincu d'être au meilleur niveau avant l'accident et désireux de vouloir retravailler, sans parvenir à accepter que les conséquences concrètes de l'altération de ses capacités cognitives ne lui permettaient plus la moindre action à visée professionnelle ; et que sa priorité devait être de mieux gérer les nécessités basiques du quotidien.
Le 15 novembre 2021, le docteur [T] n'a pas procédé à la moindre discussion médico-légale de ce chef, après avoir estimé, mais à tort, que la mise en invalidité de M. [D] excluait perte de gains futurs et incidence professionnelle.
Enfin, le 10 septembre 2025, la docteure [J], dont la mission a porté sur la discussion de la seule incidence professionnelle a simplement conclu, sans autre élément de discussion médico-légale, que M. [D] «'nécessit[ait] donc une réorientation professionnelle imputable à l'accident du 23 octobre 2013'».
Sur ce, il convient, en réponse aux conclusions des intimées, de dire, en premier lieu, que la docteure [J] n'a pas explicitement discuté ni désigné l'orientation professionnelle susceptible de pouvoir être envisagée pour M. [D], au regard de l'altération des capacités cognitives par ailleurs retenues par elle.
Et, en second lieu, que si l'avis d'inaptitude au poste sans reclassement chez l'employeur ne démontre pas l'incapacité, définitive, à tout poste, il n'en demeure pas moins que la cour dispose d'autres éléments d'appréciation.
Ainsi, c'est tout d'abord à tort que les intimées affirment que la pièce n° 70 susvisée se rapporte à l'année 2019 alors que ce bilan a été réalisé dans le courant de l'année 2015.
Ensuite, que ce même bilan conclurait, de manière certaine, à la possibilité d'une orientation vers l'emploi de formateur dans le bâtiment alors, d'une part, que ses conclusions objectivent en réalité que ce projet n'a pu aboutir en raison d'une mise en situation professionnelle impossible, et ce du fait de l'altération de l'état de santé de M. [D] ; d'autre part, que celles du suivi ensuite réalisé en 2019 concluent à l'incapacité pour ce dernier, alors consolidé depuis le 30 novembre 2017, de pouvoir se réinsérer dans le milieu du travail en raison de l'altération de ses facultés cognitives ; d'autre part enfin, que celles du bilan neuropsychologique mené en novembre 2020 mettent en évidence une altération des capacités cognitives, en particulier dans le domaine de l'attention, de la gestion des tâches multiples ainsi que dans les aptitudes verbales et non verbales, à savoir l'abstraction, les connaissances académiques, le vocabulaire, le raisonnement logique et la visuo-constructif, outre un ralentissement du traitement de l'information.
Dans ces conditions, la cour dispose des éléments d'appréciation lui permettant de constater que M. [D] était, à la date de sa consolidation, définitivement inapte à l'exercice d'un emploi dans le milieu des chantiers de construction, alors que l'altération de ses capacités cognitives imputable aux faits l'empêchent, de manière certaine et définitive, de suivre la moindre formation à visée de réorientation professionnelle, y compris pour l'emploi de formateur dans le bâtiment, d'une part, tout en le rendant incapable de faire face aux contraintes, exigences et attentes du milieu professionnel, d'autre part.
Par conséquent, M. [D] a droit à la réparation intégrale de sa perte de salaire ainsi qu'il suit, étant observé que dans ses conclusions, ce dernier ne sollicite pas une actualisation de son salaire de référence tel que précédemment arrêté pour tenir compte de l'érosion monétaire, mais pour compenser la perte d'évolution salariale au regard des accords conventionnels précédemment discutés.
Or, ainsi qu'il a déjà été dit, l'intéressé ne démontre pas le caractère certain de l'évolution salariale alléguée, alors que la perte de chance d'évolution professionnelle ressort du poste de l'incidence professionnelle à apprécier ci-après, de même que la perte des droits à la retraite au regard de l'âge de la partie civile à la date de sa consolidation.
- perte de salaire de la consolidation au présent arrêt':
décembre 2017': 1 604,11 euros';
du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2026 : 1 604,11 x 96 mois = 153 994,56 euros';
du 02 janvier 2026 au présent arrêt : (1 604,11 x 30) / 31 = 1 552,36 euros';
1 604,11 x 7 mois = 11 228,77 euros';
(1 604,11 x 24) / 30 = 1 283,28 euros';
Soit un sous-total'de 169 663,08 euros.
- perte de salaire postérieurement au présent arrêt':
1 604,11 euros x 12 mois x 2,921 (prix d'un euro de rente temporaire jusqu'à 63 ans selon la table telle que précédemment discutée) = 56 227,26 euros.
Soit une perte totale de 225 890,34 euros.
Or, sur cette somme doit s'imputer, tout d'abord, la somme précédemment reportée de 20 032,18 euros.
Il revient donc à M. [D] la somme de 205 858,16 euros avant imputation de la créance subrogatoire de 540 133,36 euros au titre des arrérages échus et à échoir de la rente accident du travail consécutive aux faits.
Dans ces conditions, et sans même à avoir à imputer le montant de la créance subrogatoire de la PRO BPT sur la période à considérer, soit 118 989,14 euros, c'est à juste titre que les intimées soutiennent que M. [D] ne subit pas de perte de gains professionnels après consolidation, de sorte qua sa demande en paiement de ce chef est rejetée.
Quant à la créance de la CPAM, elle est fixée de ce chef à la somme 225 890,34 euros.
Soit un reliquat de 334 275,20 euros à reporter sur le poste de l'incidence professionnelle.
Enfin, il est rappelé que la mutuelle PRO BTP n'est pas intervenue pour présenter une éventuelle demande de remboursement au titre de la créance, fixée à la somme précédemment susvisée.
L'incidence professionnelle
Ce poste n'a pas pour objectif d'indemniser la perte de revenu liée au déficit fonctionnel permanent, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, de l'augmentation de la pénibilité du travail qu'elle occupe ou de la nécessité de changer de profession. Ce poste comprend les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste, et plus largement tous les frais nécessaires à un retour de la victime dans la sphère professionnelle. Ce poste de préjudice comprend également la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c'est à dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l'accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite. Enfin, en cas de réparation intégrale intervenue au titre de la perte de gains futurs, la victime ne peut prétendre qu'à l'indemnisation du seul préjudice découlant de la perte de la sociabilité par le travail.
En l'espèce, M. [D] sollicite une somme de 140 000 euros alors que les intimées concluent au débouté, la somme de 10 000 euros offerte étant selon elle absorbée par la créance subrogatoire de la CPAM.
Sur ce, il y a lieu de prendre en compte les éléments constitutifs préjudiciables suivants, en lien avec les l'état séquellaire imputable aux faits de M. [D]': la perte de l'emploi qui procurait à la partie civile, selon les déclarations recueillies pendant son bilan de 2015, fierté et assurance dans le milieu professionnel'; désoeuvrement et mésestime personnelle en raison de l'inaptitude définitive à exercer toute activité professionnelle dans le milieu ordinaire'; perte de la sociabilité par le travail'; perte de chance d'évolution salariale dans l'emploi exercé au moment de l'accident'; perte de droits à la retraite.
Dans ces conditions, la réparation du préjudice subi par la partie civile de chef est fixée à la somme de 140 000 euros.
Après imputation du reliquat de créance de la CPAM, et sans même avoir à prendre en compte la créance subrogatoire de la PRO BTP, c'est donc à juste titre que les intimées font valoir qu'il ne revient aucune réparation à ce titre.
M. [D] est donc débouté de la demande de ce chef, tandis qu'il revient à la CPAM une somme de 140 000 euros, soit un reliquat de 194 275,20 euros.
Enfin, il est réitéré que la mutuelle PRO BTP n'est pas intervenue pour présenter une éventuelle demande de remboursement à ce titre.
Les préjudices extrapatrimoniaux après consolidation
La cour constate que la partie civile ne formule aucune prétention des différents chefs concernés à ce titre.
*
En définitive, il revient à M. [D] la somme totale de 271 255,61 euros, au paiement de laquelle la société Loc'Flandres est condamnée, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application de l'article 1231-7 du code civil s'agissant du paiement d'une somme d'argent, outre leur capitalisation par année entière annuelle en application de l'article 1343-2 du code précité, cette dernière prétention étant de droit lorsqu'elle est présentée, le tout à comper du présent arrêt, les conclusions de la partie civile ne spécifiant aucune date particulière de ces deux derniers chefs.
Sur le doublement de l'intérêt légal prévu par l'article L211-9 et suivants du code des assurances
En premier lieu, il y a lieu de dire que le versement d'une provision sur le fondement des textes susvisés ne vaut pas reconnaissance par l'assureur concerné de l'application du régime issu de la loi du 05 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, ce dernier restant en droit, devant le juge du fond, de contester cette application.
C'est donc à tort que M. [D] oppose à la société tant le courrier daté du 21 janvier 2014 (pièce n° 125) qu'une contradiction à contester la possibilité de se prévaloir de la sanction en débat.
En second lieu, sur le fond du droit, il convient de relever que c'est à tort que M. [D] affirme que l'engin de chantier autotracté servant de support à la pelle hydraulique sur laquelle était accrochée un outil de terrassement dont l'un des éléments de jonction a été éjecté en direction de sa tête casquée est impliqué dans un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 05 juillet 1985.
En effet, il ressort des différents témoignages recueillis par les enquêteurs, dont le sien, qu'au moment de l'accident, il guidait M. [I] [X], alors aux commandes de l'engin autotracté, lequel avait été positionné à cet endroit peu de temps auparavant pour creuser une tranchée'; qu'après un terrassement sur environ trois mètres, M. [X] s'apprêtait à actionner la «'benne preneuse'» pour la refermer sur de la terre lorsqu'il avait vu l'attache entre cette benne et la pelle hydraulique se décrocher, et M. [D] tomber.
Enfin, il est établi que ce dernier a été blessé après avoir été frappé par une pièce éjectée du système d'accrochage de la benne à la pelle.
Dans ces conditions, le dommage de M. [D] a pour cause exclusive une défaillance de la fonction outil de l'engin de chantier appartenant à société Loc'Flandre, et non pas sa fonction de circulation, celui-ci étant immobilisé lors de l'accident et utilisé indépendamment de sa capacité de déplacement.
M. [D] est débouté de la demande présentée de ce chef.
Sur la mise en cause de la société GAN
Vu les articles 388-1 et 388-3 du code de procédure pénale';
Le présent arrêt est opposable à cet assureur, sans que celui-ci puisse être condamné au paiement.
M. [D] est donc débouté de sa demande de condamnation solidaire.
Sur l'intervention de la CPAM
Sur le caractère commun de la décision
Vu l'article L376-1 du code de la sécurité sociale';
Le présent arrêt est commun à la CPAM.
Sur le recours subrogatoire
Vu l'article L376-1 du code de la sécurité sociale ;
Le présent arrêt est commun à cet organisme social.
Mais, vu les articles 388-1 et 388-3 du code de procédure pénale';
Dès lors que l'assureur du prévenu ne peut pas être condamné au paiement, la CPAM est déboutée de sa demande de condamnation in solidum dirigée contre la société GAN, contre laquelle une décision peut seulement être déclarée opposable.
Et, vu les articles L454-1 et L376-1 du code de la sécurité sociale, 480-1 du code de procédure pénale et L622-24 du code du commerce';
En application de l'article 454-1 susvisé, en cas de condamnation pour blessures involontaires à la suite d'un accident du travail, il est de l'office du juge pénal ou statuant sur les intérêts civils de se prononcer sur les parts respectives de responsabilité de l'employeur et du tiers responsable dès lors qu'en ce cas, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un recours contre ce dernier dans la mesure où les indemnités dues par elle en vertu de la loi dépassent celles réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun.
Par ailleurs, en application de l'article L622-24 susvisé, à partir de la publication du jugement d'ouverture d'une procédure collective, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, étant précisé que la déclaration d'une créance doit être faite même lorsqu'elle n'est pas établie par un titre, celle dont le montant n'est pas encore définitivement fixé étant à déclarer sur la base d'une évaluation. S'agissant des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, celles-ci sont soumises aux dispositions du texte susvisé, les délais courant à compter de la date d'exigibilité de la créance, alors que les créanciers dont les créances résultent d'un contrat à exécution successive déclarent l'intégralité des sommes qui leur sont dues dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Enfin, le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court dans les conditions prévues au premier alinéa ou à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture.
Enfin, il incombe au juge de veiller et de faire respecter le principe du contradictoire.
Or, il ne résulte pas des pièces du dossier que les conclusions déposées à l'audience du 18 juin 2026, et à laquelle la société Les [Localité 5] [S] était absente, avaient été préalablement portées à sa connaissance alors que la demande en paiement au titre de sa créance subrogatoire est dirigée de manière solidaire contre 'l'employeur' et 'l'entreprise utilisatrice'.
Il s'ensuit qu'il y a lieu de renvoyer à une audience ultérieure les demandes de la CPAM.
Sur la demande de partage de responsabilité de la société Loc'Flandre
Dès lors qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que les conclusions déposées à l'audience du 18 juin 2026, et à laquelle la société Les [Localité 5] [S] était absente, avaient été préalablement portées à sa connaissance, il y a lieu de renvoyer cette demande à une audience ultérieure afin de faire respecter le principe du contradictoire.
Sur les frais irrépétibles
Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale';
L'équité commande d'allouer une somme de 10 013 euros à M. [D] en application du texte susvisé.
Le jugement déféré est complété en ce sens.
Sur les frais d'expertise
Vu les articles 10 alinéa 2 du code de procédure pénale, 695 et 696 du code de procédure civile ;
Il résulte de l'articulation de ces textes, que les frais d'expertise judiciaire ordonnée sur intérêts civils sont à la charge du prévenu.
Par conséquent, il y a lieu de dire que les frais d'expertise du docteur [T] sont à la charge de la société Loc'Flandre et de la société Les [Localité 5] [S] [A], prévenues.
Sur les dépens
Vu l'article 800-1 du code de procédure pénale';
En application de ce texte, les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l'Etat.
Partant, la demande présentée par M. [D] ainsi que par la société Loc'Flandre et son assureur au titre des «'dépens'» est rejetée.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement';
Par arrêt contradictoire à l'encontre de'la SARL Loc'Flandre ;
Par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de'la SAS Les [Localité 5] [G], représentée par son mandataire liquidateur';
Par arrêt contradictoire à l'égard de M. [D]';
Par arrêt contradictoire à l'égard de la CPAM';
Par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de PRO BTP';
Par arrêt contradictoire à l'égard de la SA Gan assurances';
Après en avoir délibéré conformément à la loi';
SUR LA REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL DE M. [D]
STATUANT DANS LES LIMITES DE LA CASSATION
CONSTATE que la SARL Loc'Flandre ne conteste pas sa qualité de tiers à l'égard de M. [P] [D], qui ne formule aucune prétention contre la SAS Les [Localité 5] [S] [A]';
DIT que l'éventuel partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur n'est pas opposable à M. [P] [D], qui a droit à indemnisation selon les règles du droit commun pour la part de préjudice qui n'est pas indemnisée au titre du livre IV du code de la sécurité sociale';
FIXE la réparation du dommage corporel subi par M. [P] [D] en lien avec les faits du 23 octobre 2013 ainsi qu'il suit':
32 879,95 euros au titre des dépenses de santé actuelles prises en charge ;''''
2 037,20 euros au titre des dépenses de santé actuelles restées à charge ;
69 399,22 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ;
266 692,79 euros'au titre de l'assistance par tierce personne permanente ;
225 890,34 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ;
140 000 euros'au titre de l'incidence professionnelle ;
CONDAMNE la SARL Loc'Flandre à payer à M. [P] [D] la somme de 271 255,61 euros à titre de dommages et intérêts ;
DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
DIT que les intérêts légaux seront capitalisés par année entière à compter du présent arrêt';
CONDAMNE la SARL Loc'Flandre à payer à M. [P] [D] la somme de 10 013 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale';
DEBOUTE M. [P] [D] de ses autres demandes';
DIT que les frais d'expertise judiciaire du docteur [T] sont à la charge de la société Loc'Flandre'et de la société Les [Localité 5] [S] [A] ;
SUR L'ACTION RECURSOIRE DE LA SARL LOC'FLANDRE
RENVOIE la demande de partage de responsabilité de la SARL Loc'Flandre dirigée contre la SAS Les [Localité 5] [S] [A] à l'audience du 18 mars 2027 ;
DIT que le présent arrêt vaut convocation de la SARL Loc'Flandre, tandis que la SAS Les [Localité 5] [S] [A] sera être citée pour cette audience par le greffe, et ce en la personne de la SELARL [Q] et associés, son mandataire liquidateur';
ENJOINT la SARL Loc'Flandre, à peine d'irrecevabilité de ses demandes, à'signifier ses conclusions au représentant de la SAS Les [Localité 5] [S] [A]';
SUR L'INTERVENTION de la CPAM de l'Artois
DEBOUTE la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois de ses demandes de condamnation dirigées contre la SA Gan assurances';
RENVOIE les autres demandes de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois à l'audience du 18 MARS 2027 à 09h00';
DIT que le présent arrêt vaut convocation de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, tandis que la SAS Les [Localité 5] [S] [A] sera être citée pour cette audience par le greffe, et ce en la personne de la SELARL [Q] et associés, son mandataire liquidateur';
ENJOINT la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, à peine d'irrecevabilité de ses demandes, à':
- régulariser ses demandes en paiement s'agissant de la société en liquidation judiciaire';
- signifier ses conclusions au représentant de la SAS Les [Localité 5] [S] [A]';
DECLARE le présent arrêt commun à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois';
SUR L'INTERVENTION de la SA Gan assurances
RENVOIE les demandes de partage de responsabilité et de sursis à statuer de la SA Gan assurances à l'audience du 18 MARS 2027 à 09h00';
DIT que le présent arrêt vaut convocation de la SA Gan assurances, tandis que la SAS Les [Localité 5] [S] [A] sera être citée pour cette audience par le greffe, et ce en la personne de la SELARL [Q] et associés, son mandataire liquidateur';
ENJOINT la SA Gan assurances, à peine d'irrecevabilité de ses demandes, à'signifier ses conclusions au représentant de la SAS Les [Localité 5] [S] [A]';
DECLARE le présent arrêt opposable à la SA Gan assurances';
SUR LA MISE EN CAUSE DE PRO BTP
DECLARE le présent arrêt commun à PRO BTP ;
DIT n'y avoir lieu à condmanation à des dépens.
La présente décision est signée par Christophe LE GALLO, président de chambre, et par Sandra LARRONDE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Sandra LARRONDE Christophe LE GALLO