Texte intégral
N° RG 26/00708 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QN3R
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 22 Octobre 2026
DEMANDEUR:
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], sis [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]
représentée par la SELARL BEAUVERGER AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
Monsieur [U] [L], demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Claire GUILLEMIN, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 31 Août 2026
Affaire mise en deliberé au 22 Octobre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 22 Octobre 2026 par
Claire GUILLEMIN, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Maître Benjamin BEAUVERGER de la SELARL BEAUVERGER AVOCATS
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [U] [L] est propriétaire des lots n°27 et 208 au sein de la copropriété
de la [Adresse 2] située [Adresse 7]
[Localité 2].
Des charges de copropriété demeurant impayées, le syndicat des copropriétaires de la résidence
[Adresse 8] a, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du
13 septembre 2023 mis en demeure Monsieur [U] [L] d’avoir à payer la somme
de 610,35 euros au titre des charges de copropriété et frais de recouvrement arrêtées au
13 septembre 2023.
Une tentative de règlement amiable a été réalisée en date du 10 septembre 2025 mais a donné
lieu à la délivrance d’une attestation de non conciliation en l’absence de Monsieur [U]
[L].
Par acte de commissaire de justice remis à personne en date du 19 novembre 2025, le syndicat
des copropriétaires de la [Adresse 2], pris en la personne de son
syndic la SAS VIVIER DORANCE, a fait assigner Monsieur [U] [L] devant le
Tribunal judiciaire de Montpellier, chambre de proximité, aux fins de le condamner au paiement
des sommes suivantes : - - - - -
3 254,95 euros au titre des charges de copropriété impayées pour la période du
1er octobre 2023 au 1er octobre 2025, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de
la mise en demeure du 13 septembre 2023,
502,40 euros au titre des frais de syndic,
1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
les entiers dépens.
Après un renvoi lors de l’audience du 4 mai 2026, l’affaire a finalement été retenue à l’audience
du 31 août 2026.
A cette audience, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2],
représenté par son avocat qui a déposé son dossier, s’est désisté de sa demande principale au
titre des charges de copropriété en raison du règlement de ces dernières par Monsieur [U]
[L]. Le syndicat des copropriétaires a toutefois maintenu ses demandes au titre des
frais de syndic à hauteur de 452,50 euros, des dommages et intérêts, des dépens et en application
de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux
conclusions ampliatives déposées par le syndicat des copropriétaires pour un plus ample exposé
des moyens.
En défense, Monsieur [U] [L], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu
ni n’a été représenté.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
2
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est
néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime
régulière, recevable et bien fondée.
Sur le désistement de la demande au titre des charges de copropriété
Il convient de prendre acte du désistement du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9]
[Adresse 10], pris en la personne de son syndic, de sa demande principale au titre
des charges de copropriété impayées en raison du règlement de la dette par Monsieur [U]
[L].
Sur les frais de syndic
Aux termes de l'article 10-1 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006,
sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat,
notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la
mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire
ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2]
sollicite la condamnation de Monsieur [U] [L] au paiement de la somme de
452,50 euros au titre des frais de syndic.
Il ressort du décompte communiqué que ledit montant correspond à des frais de mise en
demeure à hauteur de 116,40 euros et à des frais de constitution dossier transmis à avocat à
hauteur de 386 euros, après imputation du solde créditeur lié aux charges de copropriété à
hauteur de 49,90 euros.
Sur les frais de mise en demeure et de relance
Le syndicat des copropriétaires produit les mises en demeure des 13 septembre 2023,
21 novembre 2024 et 3 mars 2025, accompagnées de leur accusé de réception. Ces frais sont
justifiés et constituent des frais nécessaires au sens du texte précité.
La demande en paiement au titre des frais de relance et de mise en demeure, sera par conséquent
accueillie à hauteur de 116,40 euros, correspondant aux coûts prévus par les contrats de syndic.
Sur les frais d’ouverture de dossier contentieux et de constitution dossier avocat
Concernant les frais de « constitution dossier transmis à avocat », ils relèvent de l’activité du
syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire
d’administration de la copropriété.
Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre
d’honoraires supplémentaires n’en change pas la nature, ces frais n’étaient donc pas nécessaires
au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires sera donc
débouté de sa demande à ce titre.
3
Monsieur [U] [L] est donc redevable de la somme totale de 116,40 euros au
titre des frais de syndic, correspondant aux coûts des mises en demeure. Il convient toutefois
de déduire de ce montant la somme de 49,90 euros correspondant au solde créditeur lié aux
charges de copropriété, tel qu’indiqué par le syndicat des copropriétaires lui-même au sein du
décompte.
Monsieur [U] [L] sera par conséquent condamné à payer au syndicat des
copropriétaires de la [Adresse 2] la somme de 66,50 euros au titre
des frais de syndic.
Sur les dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé,
par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, pour obtenir des dommages et
intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
A défaut d'établir la mauvaise foi de son débiteur, le syndicat des copropriétaires sera débouté
de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux
dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la
charge d'une autre partie.
Monsieur [U] [L], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux
dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des
frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie
condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il
n’y a pas lieu à ces condamnations.
Condamné aux dépens, Monsieur [U] [L] devra verser au syndicat des
copropriétaires de la [Adresse 2] la somme de 200 euros en
application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à l’espèce dispose : « Les
décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou
la décision rendue n'en dispose autrement. »
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
4
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, chambre de proximité, statuant auprès débats en audience
publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition
au greffe :
CONSTATE le désistement du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11]
[Localité 3] pris en la personne de son syndic, de sa demande principale au titre des charges de
copropriété impayées ;
CONDAMNE Monsieur [U] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la
[Adresse 2] la somme de 66,50 euros titre des frais de syndic, après
déduction du solde créditeur lié aux charges de copropriété ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] de sa
demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [U] [L] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [U] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la
[Adresse 2] la somme de 200 euros en application des dispositions
de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière
La Juge
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de
justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux
et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous
commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et
par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment