Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01514 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7IG [P] [T]
Minute électronique
Ordonnance du jeudi 08 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [P] [T]
né le 16 Janvier 1996 à [Localité 1] IRAN
de nationalité Iranienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Claire LEBON, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [B] [R] interprète en langue kurde, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. LE PREFET DE L'OISE
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 08 octobre 2026 à 14 h 20
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le jeudi 08 octobre 2026 à 17 h 00
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 05 octobre 2026 à 18 h 10 prolongeant la rétention administrative de M. [P] [T] ;
Vu l'appel interjeté par Maître Marie Cuilliez venant au soutien des intérêts de M. [P] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 06 octobre 2026 à 17 h 57 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
A sa levée d'écrou du centre pénitentiaire de Liancourt, M. [P] [T], né le 16 janvier 1996 à [Localité 1] (Iran), de nationalité iranienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet de l'Oise le 30 septembre 2026 notifié à sa sortie du centre pénitentiaire de [Localité 4] le 1er octobre 2026 à 09h45 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de 10 ans prononcée le 21 août 2025 par le tribunal judiciaire de Dunkerque.
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 octobre 2026 à 18h10 déclarant recevable la requête en prolongation, déclarant régulier le placement en rétention et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours à compter du 5 octobre 2026 à 09h45,
Vu la déclaration d'appel du conseil de M. [P] [T] du 6 octobre 2026 à 17h57 sollicitant le constat de l'irrégularité de la procédure, l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.
Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend l'intégralité des moyens soulevés devant le premier juge tirés du caractère incomplet de la requête en raison de l'absence de certificat numérique, de l'absence de mention de l'interprète lors de la notification du placement en rétention et de la violation de la procédure contradictoire prévue à l'article L 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le moyen d'irrecevabilité tirée de l'absence de production de l'attestation de conformité
Cette attestation figure en page 3 du dossier intitulé «'DOSSIER PROLONGATION'».
le moyen est rejeté.
Sur le moyen tiré de l'absence de mention de l'interprète lors de la notification du placement en rétention
Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, le magistrat délégataire estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen soulevé devant lui et repris en appel et l'a rejeté, y ajoutant que le procès-verbal de réquisition du 30 septembre 2026 mentionne le nom de l'interprète en langue Kurde qui a procédé à la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative, soit M. [N] [S], son adresse et des coordonnées téléphoniques et de courriel.
Le moyen doit être rejeté.
Sur le moyen tiré de la violation de la procédure contradictoire prévue à l'article L 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Au titre du respect des droits et intérêts des administrés, l'art. L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les décisions individuelles qui constituent une mesure de police sont normalement soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable et, selon l'art. L. 122-1 du même code, il est fait obligation à l'administration de mettre la personne concernée par la décision de présenter les observations écrites ou orales avant que n'intervienne la décision en cause. Toutefois, la jurisprudence a considéré que l'ensemble de ces dispositions n'était pas applicable aux mesures de placement en rétention et que leur méconnaissance ne pouvait donc être utilement invoquée par l'étranger. En effet, selon le 3° de l'art 121-2, cette obligation n'est pas applicable « aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ».
Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 19 octobre 2007 n°306821 a considéré que c'était le cas en matière de police des étrangers l'art. L. 512-1 du CESEDA (nouveaux art. L. 614-1 et suivants), déterminant des règles spéciales :« Il ressort des dispositions de l'art. L. 512-1 du CESEDA que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'art. 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. En vertu de leurs termes mêmes, ces dispositions ne peuvent pas non plus être utilement invoquées à l'encontre d'une décision de refus de titre de séjour, qui est prise en réponse à une demande formulée par l'intéressé. »
Le moyen est rejeté.
La prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
Pour le surplus, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente du routing sollicité le 2 octobre 2026.
L'ordonnance querellée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La conseillère
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 08 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [P] [T]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [P] [T] le jeudi 08 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L'OISE et à Maître Claire LEBON le jeudi 08 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le jeudi 08 octobre 2026
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