Texte intégral
N° RG 25/03301 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBYD
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
22/03503
Tribunal judiciaire d'Evreux du 17 juillet 2025
APPELANTS :
Monsieur [V] [R]
né le 1er juin 1972 à [Localité 1] (Turquie)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté et assisté de Me Laurent TAFFOU de la SELARL CABINET TAFFOU, avocat au barreau de l'Eure
Madame [F] [E] épouse [R]
née le 1er septembre 1974 à [Localité 1] (Turquie)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée et assistée de Me Laurent TAFFOU de la SELARL CABINET TAFFOU, avocat au barreau de l'Eure
INTIME :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] à [Localité 3] représenté par son syndic la SARL NORMAND'IMMO
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté et assisté de Me Sébastien FERIAL, avocat au barreau de l'Eure plaidant par Me BEVERAGGI
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 mai 2026 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE, conseillère, rapporteur,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre
Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre
Mme Magali DEGUETTE, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme CHEVALIER, cadre greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 20 mai 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 16 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
*
* *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [V] [R] et Mme [F] [E], son épouse sont propriétaires des lots 18 et 19 (boutiques) au sein de la résidence [Etablissement 1], organisée en copropriété et située [Adresse 4], [Localité 5] [Adresse 5].
Ils les louent à M. [D] [B] qui y exerce une activité de restauration sous l'enseigne [Adresse 6].
Par actes de commissaire de justice du 13 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires a fait assigner M. et Mme [R] et M. [B] devant le tribunal judiciaire d'Evreux pour qu'il soit fait interdiction à ce dernier d'exercer toute activité dans les deux lots et que les premiers soient condamnés au paiement de charges de copropriété non réglées de 1 812,08 euros, majorées des intérêts.
Par ordonnance du 12 juin 2023, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l'action tendant à faire interdire toute activité de restauration rapide dans les lots n°18 et 19 pour cause de prescription.
Par ordonnance du 2 décembre 2024, le même juge a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. et Mme [R] pour prescription de l'action en paiement des charges de copropriété.
Par jugement contradictoire du 17 juillet 2025, le tribunal a :
- condamné in solidum [V] [R] et [F] [E], à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], à [Localité 3], la somme de 1 804,45 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2022,
- condamné les époux [R] aux dépens de l'instance,
- condamné les époux [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] à [Localité 3] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les époux [R] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 3 septembre 2025, M. et Mme [R] ont formé un appel contre ce jugement en toutes ses dispositions.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES
Par uniques conclusions notifiées le 3 décembre 2025, M. [V] [R] et Mme [F] [E], son épouse demandent de voir :
- infirmer le jugement rendu le 17 juillet 2025 par le tribunal judiciaire d'Evreux en ce qu'il a à tort :
. condamné in solidum [V] [R] et [F] [E], à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] à [Localité 3], la somme de 1 804,45 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2022,
. condamné les époux [R] aux dépens de l'instance,
. condamné les époux [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] à [Localité 3] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
. débouté les époux [R] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
statuant à nouveau,
- débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] de toutes ses demandes,
- condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] à leur payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Ils font valoir qu'ils ont toujours réglé régulièrement les charges de copropriété, mais qu'ils ne sauraient être tenus de participer au coût de la consommation globale d'eau de l'immeuble ; qu'en effet, leurs lots disposent d'un compteur d'eau individuel.
Par uniques conclusions notifiées le 23 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], représenté par son syndic en exercice la Sarl Normand'immo, sollicite de voir en application de l'article 8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
y ajoutant,
- condamner M. et Mme [R] à lui payer une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
Il fait valoir qu'il ressort de l'examen détaillé des deux comptes ouverts au nom des appelants sur la période du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018, extraits du grand livre tenu par le précédent syndic, qu'ils ne règlent jamais le montant exact des provisions sollicitées et que leur sont donc imputés des frais de procédure, de relance, et de mise en demeure restés également impayés ; qu'ils ne développent aucun moyen pour contester ces données.
Il ajoute que l'article 17 du règlement de copropriété du 25 novembre 1958 précise que pour l'eau froide, 'Il n'existe qu'un compteur à eau central pour l'immeuble. Chaque appartement ou magasin possède un décompteur indiquant la consommation à la charge du co-propriétaire. La différence entre le chiffre du compteur central et le total des décompteurs sera répartie entre les propriétaires d'appartements ou magasin comme les charges communes de l'article seize.'.
Il indique enfin que les consommations d'eau n'ont jamais été facturées à M. et Mme [R] depuis 2012, date à laquelle leurs lots disposent d'un compteur d'eau autonome.
Pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties ci-dessus.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 29 avril 2026.
MOTIFS
Sur la demande de paiement du syndicat des copropriétaires
L'article 8, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu'un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.
En l'espèce, l'article 17 du règlement de copropriété du 25 novembre 1958, relatif aux charges spéciales, dispose pour l'eau froide qu''Il n'existe qu'un compteur à eau central pour l'immeuble. Chaque appartement ou magasin possède un décompteur indiquant la consommation à la charge du co-propriétaire. La différence entre le chiffre du compteur central et le total des décompteurs sera répartie entre les propriétaires d'appartements ou magasin comme les charges communes de l'article seize.'.
M. et Mme [R] versent aux débats le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires du 12 septembre 2012 mentionnant, dans le cadre de l'examen de la résolution n°16 ayant trait à l'installation de compteurs divisionnaires d'eau froide qui a été rejetée, qu': 'Après vérification, il s'avère bien que les 2 commerces ont un contrat auprès de la société VEOLIA pour leur propre consommation d'eau. Il convient donc de les enlever de la consommation d'eau générale de l'immeuble.'.
Ils produisent également des appels de provisions émis par le syndic de copropriété entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018 mentionnant des charges d'eau froide pour leurs lots 18 et 19 qu'ils ont déduites du solde de leurs charges à devoir.
Toutefois, ils ne versent pas aux débats les appels de provisions ultérieurs ou toute autre pièce justifiant que des charges d'eau froide ont été mises à leur charge et qu'un paiement leur en a été réclamé.
Ils ne contestent pas les extraits du grand livre du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 et du 1er avril 2018 au 20 décembre 2018, ni le relevé de compte copropriétaire établi par le syndic de copropriété le 2 janvier 2024 mentionnant un solde débiteur de 1 804,45 euros.
Dès lors, étant débiteurs de l'obligation de paiement des charges de copropriété et des frais de recouvrement inhérents mise à la charge de chaque copropriétaire par la loi précitée du 10 juillet 1965, M. et Mme [R] seront condamnés à payer cette somme.
La décision du premier juge ayant fait droit à la réclamation du syndicat des copropriétaires sera confirmée.
Sur les demandes accessoires
Les dispositions de première instance sur les frais du procès seront confirmées.
Parties perdantes, M. et Mme [R] seront condamnés aux dépens d'appel.
Il est équitable de les condamner aussi au paiement à l'intimé de la somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés en appel.
M. et Mme [R] seront déboutés de leur demande présentée à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
y ajoutant,
Condamne M. [V] [R] et Mme [F] [E], son épouse à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,
Déboute les parties du surplus des demandes,
Condamne M. [V] [R] et Mme [F] [E], son épouse aux dépens d'appel.
Le cadre greffier, La présidente de chambre,
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