Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02258 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPVT
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 07 AOUT 2026
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DEMANDEURS :
M. [O] [U]
130 rue Bellamy
44000 NANTES
Représenté par Me Stéphane KUJAWSKI substituant Me Xavier GARCON, avocat au barreau de ROUEN
M. [O] [U] [C]
5 allée de Chantemerle
13100 AIX EN PROVENCE
Représenté par Me Stéphane KUJAWSKI substituant Me Xavier GARCON, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
M. [X] [A]
705 rue des Hêtres
76190 ETOUTTEVILLE
non comparant, ni représenté
Mme [N] [D]
705 rue des Hêtres
76190 ETOUTTEVILLE
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 05 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 23 mars 2016 avec prise d'effet au 1er avril 2016, Monsieur [O] [U] et Monsieur [O] [U] [C] ont donné à bail à Monsieur [X] [A] et Madame [N] [D] un logement situé 705 rue des hêtres à ETOUTTEVILLE (76190), moyennant un loyer mensuel initial de 550 euros, outre une provision sur charges de 5 euros.
Par acte séparé en date du 23 mars 2016, Monsieur [O] [A] et Madame [Z] [I] se sont portés caution solidaire, sans bénéfice de division ni de discussion, du règlement des loyers et charges, impôts et taxes, réparations locatives, indemnités d’occupation et de toutes autres indemnités tels des dommages et intérêts dus par les locataires.
Un commandement de payer la somme en principal de 1424,26 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 6 août 2025 et signifié aux cautions le 13 août 2025.
Par notification électronique du 13 août 2025, Monsieur [O] [U] et Monsieur [O] [U] [C] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Par acte du 27 novembre 2025, Monsieur [O] [U] et Monsieur [O] [U] [C] ont fait assigner Monsieur [X] [A] et Madame [N] [D] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Monsieur [X] [A] et Madame [N] [D] par acquisition de la clause résolutoire ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [X] [A] et Madame [N] [D] ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Monsieur [X] [A] et Madame [N] [D] de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique ;
-Condamner solidairement Monsieur [X] [A] et Madame [N] [D] au paiement de la somme principale de 1304,37 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 28 octobre 2025, majorée des intérêts au taux légal ;
-Condamner solidairement Monsieur [X] [A] et Madame [N] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges, à compter du 7 octobre 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner solidairement Monsieur [X] [A] et Madame [N] [D] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [X] [A] et Madame [N] [D] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 6 août 2025.
À l’audience du 5 juin 2026, Monsieur [O] [U] et Monsieur [O] [U] [C], représentés par leur conseil, se sont rapportés à l’acte introductif d’instance et ont actualisé leur demande en paiement à la somme de 4 823,94 euros.
Ils se sont opposés à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [X] [A] et Madame [N] [D], cités respectivement à personne et par procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu.
MOTIVATION
Sur l'absence des défendeurs
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Monsieur [X] [A] et Madame [N] [D], cités à personne et par procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Monsieur [O] [U] et Monsieur [O] [U] [C] justifient avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 28 novembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, Monsieur [O] [U] et Monsieur [O] [U] [C] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 13 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 28 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Monsieur [X] [A] et Madame [N] [D] le 6 août 2025, leur accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par les bailleurs que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Les bailleurs sont donc bien fondés à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 7 octobre 2025.
Il convient, par conséquent, d'ordonner à Monsieur [X] [A] et Madame [N] [D] ainsi qu'à tous les occupants de leur chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser Monsieur [O] [U] et Monsieur [O] [U] [C] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de tout autre occupant de leur chef malgré la résiliation du bail, il convient de les condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 7 octobre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Monsieur [O] [U] et Monsieur [O] [U] [C] ou à leur mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, Monsieur [O] [U] et Monsieur [O] [U] [C] versent aux débats un décompte arrêté au 2 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 4823,94 euros, déduction faite des frais de procédure d’un montant de 2 673,93 euros.
Compte tenu de la clause de solidarité présente au contrat de bail, les locataires seront tenus solidairement de la dette locative.
Monsieur [X] [A] et Madame [N] [D] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de les condamner solidairement à payer à Monsieur [O] [U] et Monsieur [O] [U] [C] la somme de 4 823,94 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés à la date du 2 juin 2026, mois de juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 2025 sur la somme de 1 424,26 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [X] [A] et Madame [N] [D], qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [X] [A] et Madame [N] [D] à payer à Monsieur [O] [U] et Monsieur [O] [U] [C] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE Monsieur [O] [U] et Monsieur [O] [U] [C] recevables en leur demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 23 mars 2016 avec prise d'effet au 1er avril 2016 concernant le logement situé 705 rue des hêtres à ETOUTTEVILLE (76190), donné en location à Monsieur [X] [A] et Madame [N] [D] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 7 octobre 2025 ;
DIT que Monsieur [X] [A] et Madame [N] [D] sont occupants sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE, en conséquence, à Monsieur [X] [A] et Madame [N] [D] de libérer de leur personne, de leurs biens ainsi que de tout occupant de leur chef les lieux situés 705 rue des hêtres à ETOUTTEVILLE (76190) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [X] [A] et Madame [N] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Monsieur [O] [U] et Monsieur [O] [U] [C] pourront, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [A] et Madame [N] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 7 octobre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [A] et Madame [N] [D] à payer à Monsieur [O] [U] et Monsieur [O] [U] [C] la somme de 4823,94 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés à la date du 2 juin 2026, mois de juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 2025 sur la somme de 1424,26 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [X] [A] et Madame [N] [D] aux dépens qui comprendront notaMadament le coût du commandement de payer du 6 août 2025, de la signification de l’assignation du 27 novembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [X] [A] et Madame [N] [D] à payer à Monsieur [O] [U] et Monsieur [O] [U] [C] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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