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Pour notification,
Orléans le :
p/ le Secrétaire,
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
Dossier n° 26/68
Minute n°
JUGEMENT DU 1er JUIN 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : A. CABROL
ASSESSEUR représentant les salariés : N. WEITZENFELD
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : J. MALBET
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J-M. BOUILLY
DEMANDEUR :
M et Mme [Z] [F]
17 rue de la Collerette 45200 Montargis
comparants
DEFENDEUR :
la maison départementale de l’autonomie du Loiret
45945 Orléans
non comparante ni représentée
MIS EN CAUSE :
le rectorat d’Académie d’Orléans Tours
21 rue Saint Etienne 45043 Orléans cedex 1
non comparant ni représenté
A l’audience du 11 mai 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par lettre du 31 janvier 2026, M et Mme [Z] [F] ont contesté la décision finale prise le 22 décembre 2025 par la maison départementale de l’autonomie du Loiret, après recours administratif préalable obligatoire du 26 août 2025 et accordant le renouvellement d’une aide humaine mutualisée du 22 décembre 2025 au 31 août 2028 pour leur fils [G] [F] né le 27 novembre 2018.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 11 mai 2026.
En application des dispositions de l’article R.142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal a décidé d’office que les débats se tiendraient en chambre du conseil pour prévenir toute atteinte à l’intimité de la vie privée.
Le Président de la maison départementale de l’autonomie et le Rectorat d’académie d’Orléans Tours, quoique régulièrement convoqués, ne sont pas représentés à l’audience.
En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 1er juin 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
CA 1743103110
Il n’y a que Madame qui est venue je crois
Mme [F] comparait en personne. Elle et son époux sollicitent du tribunal une aide humaine individualisée pour leur fils [G].
A l’appui du recours, M et Mme [Z] [F] soutiennent que le temps d’aide mutualisée accordée à leur fils [G] est trop faible pour permettre à ce dernier de réellement progresser. En effet, l’enfant [G] [F] souffre d’un trouble du développement avec hyperactivité, occasionnant des difficultés scolaires, notamment un retard dans les apprentissages, des difficultés de concentration de compréhension des consignes, de mémorisation ainsi que des problèmes de motricité fine. Leur fils est suivi régulièrement par un pédiatre, un orthophoniste et un psychomotricien. Ils font remarquer que les comptes rendus de spécialistes mettent en évidence que leur fils se plaint régulièrement de l’absence de l’AESH et que cette situation engendre chez une lui une importante fatigue, une perte de repères et des journées scolaires éprouvantes. Tout cela nuit directement à ses apprentissages, à sa confiance en lui et à son bien-être.
Pour ces raisons, M. et Mme [Z] [F] souhaitent que le Tribunal annule la décision contestée et leur accorde un temps d’intervention supérieur au bénéfice de leur fils [G].
Par conclusions écrites, la MDA rappelle que le Tribunal Judiciaire de Mulhouse, dans un jugement du 13 février 2025, n° 24/00782, rappelle que l’attribution d’un accompagnement individuel n’est justifiée que si les besoins de l’élève l’exigent, la présence d’un AESH mutualisé pouvant suffire dans certains cas, notamment lorsque la gestion de soins médicaux ne relève pas des missions de l’AESH. Elle précise qu’en l’espèce, [G] ne nécessite pas de soins médicaux. Il est en mesure d’accéder aux apprentissages avec des adaptations et un accompagnement pédagogique de l’enseignante et de l’AESH. La CDAPH lui a donc attribué un AESH dont la mission est l’accès aux activités d’apprentissage. Elle rappelle au surplus que le Tribunal Judiciaire d'Angers, dans un jugement du 11 juillet 2025, n° 25/00208, a accordé une aide individualisée de 15 heures par semaine à un élève dont les difficultés touchaient non seulement les apprentissages mais aussi la vie sociale et relationnelle. Le tribunal a alors souligné que "eu égard aux difficultés rencontrées par le fils des requérants qui impactent ses activités d'apprentissage et ses activités de la vie sociale et relationnelle, il y a lieu de considérer que l'année scolaire 2025-2026 va nécessiter une attention continue et soutenue afin que l'enfant s'acclimate au mieux à son nouvel environnement scolaire conformément aux dispositions de l'article D. 351-16-1 du code de l'éducation précité." Or, en l’espèce, [G] ne rencontre pas de difficultés qui impactent sa vie sociale et relationnelle. Il est précisé dans le GEVA-Sco du 25 mars 2025 que [G] est très souriant, très sociable, s’entend bien avec les autres élèves, connait et respecte les règles de vie et est heureux de venir à l’école. Il est bien intégré au groupe classe. La MDA en conclut ainsi que [G] ne répond pas aux critères d’attribution d’un AESH individualisé car il ne requiert pas un accompagnement soutenu et continu. Elle souligne que l’AESH mutualisée, attribuée par la CDAPH, apparait parfaitement adaptée et suffisant pour répondre aux besoins identifiés. Elle garantit un accompagnement ciblé sur les activités d’apprentissage tout en respectant la capacité de [G] à suivre sa scolarité tout en consolidant son autonomie. Cette modalité d'accompagnement est conforme à la réglementation et particulièrement justifiée en l‘absence de nécessite d’un accompagnement soutenu, ainsi que par l’absence de besoins médicaux spécifiques. Elle ajoute par ailleurs, que le Tribunal Judiciaire de Rouen, dans un jugement du 17 octobre 2025, n° 25/00354 a jugé que, bien que l’intervention d’un AESH soit nécessaire, il pouvait être mutualisé et que des aménagements pédagogiques suffisaient dans le cas d’espèce, rejetant ainsi la demande d’aide individualisée. Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) précise d’ailleurs que l’autonomie dans les apprentissages est à travailler et les aménagements pédagogiques sont à privilégier. La mise à disposition d’un matériel pédagogique adapté pourrait s’avérer bénéfique à partir du cycle 3 pour soutenir l’autonomie de [G] sous réserve de la mise en place d’un suivi en ergothérapie. Des aménagements pédagogiques supplémentaires pourront être mis en place, si nécessaire, dans le cadre d’une Equipe de Suivi de Scolarisation, en fonction des besoins. Ainsi, il ressort du PPS que l’objectif poursuivi est le renforcement progressif de l’autonomie de l’élève, ce qui est compatible avec une aide humaine mutualisée et non avec une aide humaine individualisée.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
En application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. En l’espèce, le défendeur n’étant ni comparant ni représenté, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Sur la recevabilité du recours
En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision contestée et la recevabilité du recours n’est pas contestée par le défendeur ; le recours sera déclaré recevable.
Sur le bien-fondé du recours
Un accompagnant d'enfant en situation de handicap ou AESH est une personne (homme ou femme) chargée d’accompagner et d’aider les jeunes handicapés ou souffrant d’un trouble de santé invalidant dans leur scolarité ; les AESH ont pour rôle de favoriser l’intégration des enfants handicapés en milieu scolaire normal ; ils peuvent être affectés à une école, un collège ou un lycée accueillant des élèves handicapés dans UPI/ULIS (AESH collectif) ou au suivi d’un élève en particulier (AESH individuel) ; dans le second cas, l’accompagnant suit l’élève au quotidien dans un établissement scolaire ordinaire ; l’accompagnement d'enfant en situation de handicap concerne les enfants et adolescents souffrant d’un problème de santé invalidant mais qui seraient susceptibles d’intégrer une classe ordinaire ; les AESH peuvent accompagner des élèves souffrant de handicaps divers (sensoriel, moteur, mental...) à différents niveaux d’enseignement ; ils interviennent dans les cas où leur présence rend possible la participation de l’enfant à une classe ordinaire ; l’accompagnant d'enfant en situation de handicap intervient, généralement à temps partiel, dans la classe, en concertation avec l’enseignant ; il aide l’enfant handicapé à s’intégrer et à participer à la classe (aide à la manipulation du matériel scolaire, aide aux cours de certains enseignements, aide aux déplacements) ; il peut aussi intervenir lors des sorties de classes ; cet accompagnement est prévu pour un temps variable (temps plein, mi-temps, temps d’activités où l’aide est nécessaire) et, sauf cas exceptionnels, sa durée ne peut excéder celle de l’année scolaire.
En application des dispositions de l’article R. 142-16, le tribunal a désigné le Docteur [S] [K], médecin consultant, pour connaître du cas présent, lequel, après avoir pris connaissance des éléments du dossier, a rendu le rapport oral suivant :
« Décision contestée : AESH mutualisée du 22/12/25 au 31/08/28
Certificat médical de demande du 13/02/25 :
Pathologies : difficultés scolaires, retard, difficultés de concentration et de motricité fine
Traitement : orthophonie et psychomotricité
Mobilité : normale
Communication : normale
Cognition : normale
Entretien personnel : normal
remarques : AESH 12h, proposition de la passer à 24h car plus de difficultés à l’école en l’absence d’AESH
Note d’évolution en psychomotricité de novembre 2025 : évolution lente dans les acquisitions ; chaque objectif nécessite un travail long et répétitif ; questionnement quant à la présence d’un trouble développemental de la coordination sur le versant motricité fine et visuo-spatiale ; [G] a besoin de plus de temps pour apprendre et automatiser un geste ; le passage par des plans d’exécution élaborés par lui-même semble aider ; la dysgraphie ne peut pas être évoquée vu son âge mais elle est fortement suspectée
Bilan orthophonique effectué en octobre 2025 : prise en charge orthophonique depuis sa petite section pour un retard de parole et de langage ; [G] redouble son CP ; petit garçon qui se fatigue vite ; volontaire ; essaie de répondre au mieux à la demande de l’adulte ; calme ; ne s’agite pas pendant les tests ; pas de trouble articulatoire ; difficulté de phonologie pour les mots longs ; retard d’acquisition qui perdure malgré la prise en charge précoce ; dysphagie légère avec prédominance de ses difficultés au niveau de l’expression (syntaxe et fluence verbale) ; stock lexical correct mais difficultés importantes concernant l’évocation ; niveau faible en syntaxe ; discours parfois peu informatif ; [G] a besoin d’aide humaine importante en classe pour ne pas se décourager
[V] du 25/03/25 : doit être sans cesse recentré ; peine à rester assis sans bouger ; peine à comprendre des consignes simples ; progresse bien dans son expression orale ; a repris les fiches de lecture de début d’année avec l’AESH ; content de se voir réussir mais reste en difficulté ; en milieu d’année, [G] a un niveau de grande section/début CP ; il progresse tout de même bien depuis le début d’année ; arrive à lire des syllabes ; lecture de phrase difficile ; a besoin de beaucoup d’aide ; progresse bien en mathématiques mais a besoin de manipuler pour par exemple réussir des calculs en autonomie ; se repère bien dans la classe et à l’école ; très souriant ; très sociable ; s’entend bien avec les autres élèves ; connaît et respecte les règles de vie ; gros progrès en graphisme ; écrit bien sans aide ; volontaire ; participe ; arrive à s’aider des supports pédagogiques mis sur la table par l’AESH ; l’aide apportée par son AESH l’aide énormément à progresser ; elle lui permet de se concentrer quand l’enseignant parle et réexplique les consignes pour qu’il se lance dans l’activité ; elle l’aide énormément ; il n’en serait pas capable seul ; actuellement, il n’a pas le niveau attendu pour le milieu d’année de CP mais ne fait que progresser ; c’est très encourageant ; il faut beaucoup travailler sur la mémorisation et la concentration et faire abstraction de ce qu’il se passe autour pour le ramener à l’activité ; les journées sans AESH sont difficiles ; fait alors son travail sans grande réussite et compréhension ; maintien AESH pour 2ème année de CP
Bilan psychométrique du 10/06/25 : profil contrasté ; bonne attention sélective visuelle ; vitesse de traitement efficace ; bonne capacité d’inhibition ; légère fragilité en attention intermodale ; difficultés marquées en attention soutenue auditive aussi bien à court qu’à long terme ; déficit en flexibilité cognitive ; peine à réguler son impulsivité, particulièrement en situation de fatigue ; décrochages attentionnels fréquents ; mémoire de travail auditive déficitaire ; fonctionnement intellectuel dans la moyenne avec un profil hétérogène ; bonnes capacités en vitesse de traitement et en attention visuelle ; fragilités en langage oral, en raisonnement fluide, en mémoire de travail auditive et en attention soutenue ; difficultés en flexibilité cognitive et en régulation de l’impulsivité ; le profil pourrait suggérer un trouble du langage (dysphasie) ; l’hypothèse d’un TDA sans hyperactivité semble ne pouvoir être posée à ce stade avec certitude ; les difficultés attentionnelles semblent secondaires à son déficit en mémoire de travail auditive, à sa fatigabilité cognitive et à un manque de flexibilité plutôt qu’à un trouble attentionnel primitif ; des aménagements ciblés dans la mise en place d’un PAP sont recommandés ; [G] bénéficie actuellement d’un AESH mutualisé mais, au vu de ses fragilités en langage, attention et mémoire de travail, un soutien plus individualisé et régulier serait nécessaire pour répondre à ses besoin
AVIS FINAL : La consultation des éléments du dossier amène à conclure que la situation présentée par l’enfant relève d’une AESH mutualisée sur un temps plus important pouvant être fixé à 24 heures par semaine. ».
Il convient en conséquence, au visa des pièces du dossier, du barème applicable et de l’avis du médecin consultant dont les conclusions claires et motivées sont adoptées par le tribunal, d’infirmer la décision prise le 22 décembre 2025 par la maison départementale de l’autonomie du Loiret et de dire que la situation présentée par l’enfant [G] [F] nécessite l’intervention d’un AESH mutualisé à raison de 24 heures par semaine du 22 décembre 2025 au 31 août 2028.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la maison départementale de l’autonomie du Loiret, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Le tribunal rappelle que les frais de consultation du docteur [K] sont pris en charge par la CNATMS selon l’article L 142-11 du code de sécurité sociale.
Enfin, l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, sera ordonnée.
PAR CES MOTIFSDECLARE recevable le recours formé par M et Mme [Z] [F],
DIT que la situation présentée par l’enfant [G] [F] nécessite l’intervention d’un AESH mutualisé à raison de 24 heures par semaine du 22 décembre 2025 au 31 août 2028,
CONDAMNE la maison départementale de l’autonomie du Loiret aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [K] sont pris en charge par la CNATMS,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 1er juin 2026.
Le Greffier, Le Magistrat,
JM. BOUILLY A. CABROL
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