Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame ZABNER, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame PECOURT, Greffier placé
Débats en audience publique le : 26 Juin 2026
N° RG 26/01158 - N° Portalis DBW3-W-B7K-[Immatriculation 1]
Grosse délivrée le 02 Octobre 2026
À
-Maître Caroline SALAVERT-BULLOT
-Maître Philippe PARISI
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [H] [Y]
né le 13 Mars 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Caroline SALAVERT-BULLOT, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [F] [O] [Z] épouse [Y]
née le 09 Janvier 1986 à [Localité 2] (RUSSIE), demeurant [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Caroline SALAVERT-BULLOT, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [E] [M]
né le 03 Février 1962 à , demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Philippe PARISI de la SCP IMAVOCATS, avocats au barreau de TOULON
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 19 novembre 2019, M. [H] [Y] et Mme [F] [Y] née [Z] ont acquis selon les modalités de la vente en l’état futur d’achèvement, auprès de la société Icade Promotion, une villa de type 4 et deux emplacements de stationnement, au sein de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 4] » sis [Adresse 5].
La livraison est intervenue le 15 décembre 2022.
Un mur de soutènement en enrochement à été réalisé à l’arrière de leur jardin. Ils ont notamment déploré une instabilité du mur ainsi qu’un empiètement du mur sur leur jardin.
Par ordonnance en date du 18 octobre 2024, le président du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise confiée à M. [L] [N], à la demande de M. [H] [Y] et Mme [F] [Y] née [Z] et au contradictoire de la SA Axa France IARD et de la SAS Icade Promotion.
Par ordonnance de remplacement d’expert du 6 octobre 2025 M. [A] [J] a été désigné aux lieu et place de M. [L] [N].
Par ordonnance du 5 décembre 2025, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables aux intervenants à l’acte de construire et à leurs assureurs.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, M. [H] [Y] et Mme [F] [Y] née [Z] ont assigné en référé M. [E] [M] aux fins que lui soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé et réserver les dépens.
A l’audience du 26 juin 2026, M. [H] [Y] et Mme [F] [Y] née [Z], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes.
M. [E] [M], représenté par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, émet les réserves et protestations d’usage et demande de condamner les époux [Y] aux dépens.
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour l’exposé des moyens qui y sont contenus.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 18 octobre 2024, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 23/05500).
En l’espèce, aux termes du compte-rendu du 1er accédit du 28 novembre 2025, l’expert a indiqué qu’il apparaît nécessaire « de savoir où se trouve la limite entre la parcelle [Cadastre 1] et la parcelle [Cadastre 2] » et « d’obtenir l’accord du propriétaire de la parcelle [Cadastre 2] pour ces travaux ».
Il résulte des pièces versées aux débats que M. [E] [G] est propriétaire de la parcelle [Cadastre 2].
M. [H] [Y] et Mme [F] [Y] née [Z] justifient d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à M. [E] [G] les résultats de l’expertise déjà ordonnée.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
Les dépens doivent demeurer à la charge de M. [H] [Y] et Mme [F] [Y] née [Z], la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ; en effet les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé à tort par M. [H] [Y] et Mme [F] [Y] née [Z], dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 145 du code de procédure civile ;
Déclarons communes et opposables à M. [E] [G] l’ordonnance de référé du tribunal de céans du 18 octobre 2024 (n° 23/05500), l’ordonnance de remplacement d’expert du 6 octobre 2025 et l’ordonnance de référé du tribunal de céans du 5 décembre 2025 (n° 25/03202) ;
Déclarons communes et opposables à M. [E] [G] les opérations d’expertise confiées à M. [A] [J] ;
Disons que M. [E] [G] sera appelé aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, qu’il devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’il estimera utiles ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge de M. [H] [Y] et Mme [F] [Y] née [Z].
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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