Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00094 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DWMG
DU : 02 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00094 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DWMG
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE RHONE ALPES DELEGATION DEPARTEMENTALE DE HAUTE SAVOIE
CITE [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [X] [T]
né le 23 Avril 1992 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4] (ISÈRE)
assisté de Me Anne-Laure CLEYET, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Observations écrites en date du 01 octobre 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Vanessa PERROCHEAU, Vice-Présidente, assistée de Laurence BAIN, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 02 Octobre 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 02 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS , PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par requête reçue au greffe le 29 septembre 2026, le Préfet de l’Isère a saisi le juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Vienne, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [T] [X] depuis le 25 septembre 2026.
Les parties ont été avisées de leurs droits.
Il a été procédé ce jour, vendredi 02 octobre 2026, au débat contradictoire prévu par les articles L.3211-12-2 et R.3211-15 du code de la santé publique, en audience publique.
Par réquisitions écrites en date du 01 octobre 2026, le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de M. [T] [X],
MOTIFS ET DÉCISION :
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.” ;
Attendu qu’aucun moyen n’est soulevé par le conseil du patient hospitalisé ; que la procédure sera jugée régulière ;
Attendu que M. [T] [X] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision préfectorale initiale en date du 25 septembre 2026 ;
Qu’il résulte des certificats médicaux établis, et notamment celui du Dr [R] [A] en date du 30 septembre 2026 que le patient est suivi pour une pathologie psychiatrique chronique et a été réintégré pour une dégradation de son état clinique et thymique dans un contexte problématique sociale, il avait été décidé la semaine dernière d'une sortie en programme de soins, mais que devant la dégradation de l'état clinique et l'absence de régularisation de sa situation sociale (le patient n'ayant pu avoir les clefs de son appartement), il a été décidé de prolonger son hospitalisation et de procéder à un réajustement thérapeutique afin de mieux l'accompagner dans son projet. Lors de l'entretien médical le patient est apparu calme, il semblait moins angoissé mais la thymie restait triste et il mettait en avant sa situation sociale. Le discours était cohérent sans propos délirant, le patient rapportant qu'il avait moins de voix depuis le réajustement thérapeutique. Il apparaissait néanmoins nécessaire de maintenir la contrainte de soins du fait de sa fragilité clinique afin de l'accompagner au mieux dans son projet de vie sur l'extérieur,
Qu’au vu des éléments médicaux communiqués et au terme des débats, il apparaît que M. [T] [X] doit encore bénéficier de soins médicaux constants en milieu hospitalier fermé.
Que les conditions exigées par la loi pour que l’hospitalisation de M. [T] [X] sans son consentement se poursuive sont réunies.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête du Préfet de l’Isère reçue au greffe le 29 septembre 2026 tendant au contrôle de l'hospitalisation sous contrainte de M. [T] [X] avant l'expiration d'un délai de 12 jours,
Vu les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre,
- Disons n'y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation dont fait l'objet M. [T] [X] depuis le 25 septembre 2026,
- Disons que la présente décision lui sera notifiée,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge et par le greffier.
La greffière, La magistrate,
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