Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01712 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4E6V
Jugement du :
16/10/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2
S.A. ICF HABITAT SOCIAL
C/
[O] [I]
[F] [I]
[I]
Copie exécutoire délivrée
à : Me BERTHOZ (T.1113)
Expédition délivrée
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ICF HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Valérie BERTHOZ (T.1113), avocat au barreau de LYON
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Monsieur [F] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [I], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Cités par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du code de procédure civile, par acte de commissaire de justice en date du 28 Avril 2026.
d’autre part
Date de la première audience et date de la mise en délibéré : 19 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploits délivrés le 28 avril 2026, selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, la SA ICF HABITAT SOCIAL a assigné [T] [I], [F] [I] et Madame [F] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de, au visa des articles 8 et14 de la loi du 6 juillet 1989 :
- voir constater la résiliation des deux baux (appartement et garage) consenti à [T] [I] du fait de l’abandon des lieux et de l’absence d’une personne pouvant justifier de la continuation des baux à son profit,
- en tant que de besoin, prononcer ladite résiliation du fait de la cession du droit au bail ou de la sous-location irrégulièrement intervenue,
en conséquence,
- voir constater que Monsieur [T] [I], [F] [I] et Madame [F] [I] sont occupants sans droit ni titre de l’appartement et de l’emplacement de stationnement n°B26 sis [Adresse 3] à [Localité 2],
- voir ordonner leur expulsion immédiate et celle de tous les occupants de leur chef si besoin avec le concours de la force publique et celle d’un serrurier,
- les voir condamner in solidum à lui payer la somme de 5055,11 euros au titre des indemnités d’occupation arrêtées au 17 avril 2026, mars 2026 inclus,
- les voir condamner in solidum à lui payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers et charges contractuellement prévus dans les deux baux jusqu’à libération effective des lieux loués,
- les voir condamner in solidum à lui restituer les clefs du logement sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
- les voir condamner à lui payer 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens dont le coût de la sommation de payer du 29 juillet 2025.
A l’audience, seul le conseil de la bailleresse a comparu pour indiquer que [T] [I] a quitté les lieux. L’actualisation depuis les impayés à partir de septembre 2025 est de 5776,36 euros avril 2026 inclus. Les demandes sont maintenues. Il n’y a pas de transfert de bail possible.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Selon l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Selon l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur la résiliation de plein droit du bail et ses conséquences en termes d’expulsion et de condamnation à indemnité d’occupation
En application des articles 40 et 14 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit les conditions du droit au transfert du bail en cas d’abandon par le locataire de son domicile, le bail est résilié de plein droit si la ou les personnes qui occupe(nt) les lieux ne sont ni le conjoint, ni les descendants ayant vécu au moins un an avec le locataire à la date de l’abandon, ni le partenaire de pacs ni l’un des ascendants, concubin notoire ou personne à charge ayant vécu au moins depuis un an avec le locataire à la date de l’abandon.
En l’espèce, il est établi que ICF, bailleur social a donné à bail conventionné à Monsieur [O] [I] un logement type T2 au 2 ème étage, escalier 1 porte n° C203, sis [Adresse 3] à [Localité 2] par acte du 11 juin 2018. A également été loué, comme accessoire au logement, un emplacement de stationnement n° 26 en sous-sol de l’immeuble.
Il est établi que Monsieur [O] [I] a abandonné les lieux depuis environ 3 ans laissant son frère et sa compagne dans les lieux en toute irrégularité. En qualité de frère, [F] [I] ne peut se prévaloir d’un droit au transfert au bail. Aucune sous-location interdite par les baux ni cession n’a été autorisée par la bailleresse.
La résiliation doit être constatée au mois janvier 2022.
Monsieur [O] [I] et les occupants de son chef Monsieur [F] [I] et ses proches occupant le logement sont occupants sans droit ni titre. Dès lors, leur expulsion est autorisée comme il est dit au dispositif. L’identité exacte et le statut de la femme qui vit avec [F] [I] dans les lieux litigieux n’étant pas établis, elle ne peut être condamnée sous le vocable “Madame [F] [I]”. Il s’agit d’une occupante du chef de Monsieur [O] [I].
Ayant sollicité une expulsion immédiate, il s’ensuit qu’il est demandé la suppression du délai légal de deux mois pour quitter les lieux prévu à l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution. En réalité, la mauvaise foi du locataire en titre et de son frère qui a pris illicitement sa suite sans payer au surplus les loyers avec les charges justifie la suppression du délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux d’autant qu’il s’agit d’un logement social pour lequel les demandeurs qui peuvent y prétendre sont sur liste d’attente.
Monsieur [T] [I] et Monsieur [F] [I] sont redevables in solidum de la somme actualisée de 5776,36 euros, échéances d’avril 2026 incluses au titre des indemnités d’occupation mensuelles impayées pour le logement et le stationnement.
Ils doivent également in solidum une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers et charges contractuellement prévus dans les deux baux jusqu’à libération effective des lieux loués, une occupation sans droit ni titre ne pouvant pas être gratuite sous peine de causer un préjudice réparable au sens de l’article 1240 du Code civil.
Sur la demande de restitution des clés sous astreinte
Compte tenu de la situation illicite et de la résistance passive opposée par Monsieur [F] [I], et pour assurer l’exécution de la décision, en application de l’article L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de condamner in solidum les deux frères [I] à restituer les clefs du logement sous un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard et ce durant 120 jours.
Sur les demandes accessoires
Partie succombante, [O] et [F] [I] sont tenus in solidum de payer les entiers dépens de l’instance dont le coût de la sommation de payer du 29 juillet 2025.
En équité, il y a lieu de condamner in solidum les frères [I], condamnés aux dépens, à payer à la société ICF la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En vertu de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. La nature de l’affaire ne conduit pas à y déroger.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,
- CONSTATE au 1er février 2022, la résiliation des deux baux (appartement et garage) consenti à [T] [I] par actes du 11 juin 2018 pour un logement type T2 au 2 ème étage, escalier 1 porte n° C203, sis [Adresse 3] à [Localité 2] et un emplacement de stationnement n° 26 en sous-sol de l’immeuble,
- AUTORISE la SA D’ HLM ICF HABITAT SOCIAL à faire procéder à l’expulsion de corps et de biens de [O] [I] et de tous occupants de son chef, dont son frère [F] [I] et sa famille occupante des lieux ci-dessus visés, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier comme l’enlèvement des biens garnissant éventuellement lesdits lieux dans les conditions fixées par les articles L 412-1 et R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, à défaut d’avoir quitté spontanément les lieux dans les 10 jours à compter de la signification du présent jugement,
- ORDONNE la suppression du délai deux mois à compter d’un commandement de quitter les lieux prévu par l’article l 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,
- CONDAMNE in solidum [O] [I] et [F] [I] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges tant pour le logement que pour le stationnement à compter de l’échéance de mai 2026 incluse jusqu’à l’entière reprise des lieux par départ volontaire ou expulsion,
- CONDAMNE in solidum [O] [I] et [F] [I] au paiement de l’arriéré de 5776,36 euros (cinq mille sept cent soixante seize euros et trente six centimes) au titre de l’arriéré des indemnités d’occupation égale au montant du loyer et des charges tant pour le logement que pour le stationnement jusqu’à l’échéance d’avril 2026 incluse,
- CONDAMNE in solidum [O] [I] et [F] [I] à restituer les clefs du logement sous un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard et ce durant 120 jours,
- REJETTE le surplus de la demande d’astreinte,
- CONDAMNE in solidum [O] [I] et [F] [I] à payer les entiers dépens de l’instance dont le coût de la sommation de payer du 29 juillet 2025,
- CONDAMNE in solidum [O] [I] et [F] [I] à payer à la SA D’ HLM ICF HABITAT SOCIAL la somme de 1500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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