Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 JUILLET 2026
Chambre 5/Section 1
AFFAIRE: N° RG 25/06577 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3KWV
N° de MINUTE : 26/00976
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 1], représenté par son syndic, la SAS PRO GESTION
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par :
pour avocat postulant, Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 22, et pour avocat plaidant, Me [S], avocat au barreau de VAL D’OISE
C/
DEFENDEURS
Monsieur [E], [T] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représenté
Madame [G], [U] [B] épouse [D]
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 20 Mai 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du tribunal d'instance de Saint Ouen du 26 avril 2011, Monsieur [E], [T] [D] et Madame [G], [U] [B] épouse [D] ont été condamnés à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 7] à Epinay-sur-Seine (93) la somme de 5 264,14 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 16 janvier 2011, appel du 1er trimestre 2011 inclus.
Par jugement de ce même tribunal d'instance du 25 mars 2014, Monsieur et Madame [D] ont été condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 7] à Epinay-sur-Seine (93) la somme de 4 495,36 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 24 février 2014.
Par jugement du tribunal d'instance de Saint Ouen du 13 octobre 2015, Monsieur et Madame [D] ont été condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 7] à Epinay-sur-Seine (93) la somme de 6 645,55 euros au titre des charges de copropriété dues entre le 1er avril 2014 et le 1er octobre 2015, 4ème trimestre 2015 inclus.
Par jugement de ce même tribunal d'instance du 21 novembre 2017, Monsieur et Madame [D] ont été condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 8], M et N sis [Adresse 9] à Epinay-sur-Seine (93) la somme de 9 089,51 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 12 octobre 2017.
Par jugement du tribunal d'instance de Saint Ouen du 22 janvier 2019, Monsieur et Madame [D] ont été condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Bâtiment L, M et N sis [Adresse 9] à Epinay-sur-Seine (93) la somme de 5 072,03 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 20 novembre 2018.
Par jugement du tribunal de proximité de Saint Ouen du 25 mars 2020, Monsieur et Madame [D] ont été condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 8], M et N sis [Adresse 9] à Epinay-sur-Seine (93) la somme de 5 150,74 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 12 décembre 2019, 4ème trimestre 2019 inclus.
Par jugement du tribunal de proximité de Saint Ouen du 23 avril 2021, Monsieur et Madame [D] ont été condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 8], M et N sis [Adresse 9] à Epinay-sur-Seine (93) la somme de 1 356,96 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 15 mars 2021, 1er trimestre 2021 inclus.
Par jugement du tribunal de proximité de Saint Ouen du 18 octobre 2022, rectifié par jugement du 1er février 2023, Monsieur et Madame [D] ont été condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 8], M et N sis [Adresse 9] à Epinay-sur-Seine (93) la somme de 8 724,96 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er juillet 2022, 3ème trimestre 2022 inclus.
Par jugement du tribunal de proximité de Saint Ouen du 15 janvier 2024, Monsieur et Madame [D] ont été condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 8], M et N à Epinay-sur-Seine (93) la somme de 6 552,62 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 7 septembre 2023, 3ème trimestre 2023 inclus.
Par acte de commissaire de justice du 23 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] "[Adresse 11] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. PRO GESTION, a fait assigner Monsieur [E], [T] [D] et Madame [G], [U] [B] épouse [D] aux fins, notamment, de paiement d'arriéré de charges de copropriété et d’appels de fonds de travaux.
Aux termes de cette assignation, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de :
Condamner solidairement Monsieur [E], [T] [D] et Madame [G], [U] [B] épouse [D] à payer au Syndicat des propriétaires de l’ensemble immobilier, Bâtiment L, M et N, sis à [Localité 4] – Z.A.C. « [Adresse 12] », représenté par son syndic la S.A.S. PRO GESTION, une somme de 10.773,56 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2023, sur la somme de 8.919,22, puis à compter du 29 avril 2025 sur le surplus,
Les condamner solidairement à payer au Syndicat des propriétaires de l’ensemble immobilier, Bâtiment L, M et N, sis à [Localité 4] – Z.A.C. « [Adresse 12] », représenté par son syndic la S.A.S. PRO GESTION, la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Condamner solidairement Monsieur [E], [T] [D] et Madame [G], [U] [B] épouse [D] à payer au Syndicat des propriétaires de l’ensemble immobilier, Bâtiment L, M et N, sis à [Localité 4] – Z.A.C. « [Adresse 12] », représenté par son syndic la S.A.S. PRO GESTION, la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Constater qu’en vertu de l’article 514-3 du Code de procédure civile l’exécution provisoire est de droit,
Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation,
Les condamner solidairement aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que Monsieur [E], [T] [D] et Madame [G], [U] [B] épouse [D], propriétaires de lots au sein de l’immeuble et par conséquent redevables à ce titre de charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règlent plus celles-ci depuis le 11 juin 2024. Il fait valoir que le compte individuel de ces copropriétaires présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés pour le recouvrement selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndicat des copropriétaires soutient que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime dès lors bien fondé à obtenir la condamnation solidaire de Monsieur [E], [T] [D] et Madame [G], [U] [B] épouse [D] au paiement des charges impayées ainsi qu'à des dommages et intérêts dès lors que la mise en demeure qui leur a été adressée est restée infructueuse et ce, d'autant qu'ils ont déjà été condamnés à dix reprises au paiement d'arriérés de charges de copropriété.
Il est expressément renvoyé à cette assignation, valant conclusions, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement cités, Monsieur [E], [T] [D] et Madame [G], [U] [B] épouse [D] n’ont pas constitué avocat.
L'affaire a été clôturée par ordonnance du 10 février 2026 et fixée à l'audience du 20 mai 2026. Elle a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges. L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Cependant, la décision de l’assemblée générale ne vaut toutefois pas approbation du compte individuel de chaque copropriétaire, qui peut en demander rectification.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :
- l'acte de vente du 3 octobre 2008 par lequel Monsieur [E], [T] [D] et Madame [G], [U] [B] épouse [D] sont devenus propriétaires des lots 13, 55 et 212 de l'ensemble immobilier sis [Adresse 13] à [Localité 4] (93) ;
- un extrait du règlement de copropriété de l'ensemble immobilier [Adresse 6] sis [Adresse 13] à [Localité 4] (93) ;
- l’extrait du compte des époux [D] se rapportant à l'ensemble immobilier Les Gradins III ;
- les procès-verbaux des assemblées générales des 22 février 2023 et 7 mai 2025 se rapportant à l'ensemble immobilier [Adresse 14] Gradins III ;
- les appels de fonds adressés aux copropriétaires se rapportant à leurs lots de l'ensemble immobilier [Adresse 6] ;
- le contrat de syndic en vigueur du 1er avril 2025 au 31 mars 2028 pour l'ensemble immobilier Les Gradins III ;
- les mises en demeure des 15 septembre 2023 et 29 avril 2025 adressées par le conseil du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 14] Gradins III aux époux [D].
Ces pièces correspondent en tout point aux pièces visées au bordereau de communication de pièces annexé à l'assignation délivrée le 23 juin 2025.
S'il est ainsi rapporté la preuve, au regard des pièces versées aux débats, de la qualité de propriétaire de Monsieur et Madame [D] à l'égard de lots de l'ensemble immobilier [Adresse 6] sis [Adresse 13] à [Localité 4] (93), aucune pièce en revanche ne vient établir la qualité de propriétaire de ces derniers à l'égard d'un ou de plusieurs lots de l'ensemble immobilier [Adresse 15] sis [Adresse 16] ; ces deux ensembles étant distincts et séparés de près de 500 mètres. Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 15] échoue en conséquence à démontrer le bien fondé de ses demandes.
De façon surabondante il sera relevé que l'assignation a été délivrée au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] "[Adresse 11] à [Localité 4] (93) mais que les demandes formées au dispositif se rapportent au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Bâtiment L, M et N sis [Adresse 9] à [Localité 4] (93), ce qui correspond à l'ensemble immobilier [Adresse 6]. Il s'en déduit que le demandeur forme des demandes pour le compte d'un tiers qui n'est pas partie à la présente instance. Or, en application de l'adage nul ne plaide par procureur, de telles demandes ne sont pas recevables.
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 15] sera en conséquence débouté de sa demande de condamnation des époux [D] au paiement d'un arriéré de charges de copropriété et d'appels de fonds travaux et de dommages et intérêts. La demande de capitalisation des intérêts qui les accompagne est en conséquence sans objet.
Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires sera condamné aux entiers dépens et débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit et n’a pas lieu en l’espèce d’être écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] "[Adresse 11] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. PRO GESTION, de sa demande au titre des charges de copropriété ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] "[Adresse 11] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, la S.A.S PRO GESTION, de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 17] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, la S.A.S PRO GESTION, de sa demande de capitalisation des intérêts ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] "[Adresse 11] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, la S.A.S PRO GESTION, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 17] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, la S.A.S PRO GESTION, aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Fait au Palais de Justice, le 08 juillet 2026
La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Madame AIT Madame THINAT