Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
1 er OCTOBRE 2025
A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2025, où étaient présents et siégeaient Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, Monsieur Michel CHAUVET, Monsieur Bruno TARDY, Juges, avec l'assistance de Maître Margaux MAUSSION, Greffière associée ;
Qu'en application des dispositions de l'article 444 du Code de Procédure Civile, par ordonnance en date du 15 septembre 2025, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de NANTES a ordonné la réouverture des débats devant le Tribunal de Commerce à l'audience du 24 septembre 2025, et que cette Ordonnance faisait suite à la note en délibéré adressée par l'administrateur judiciaire le 30 juillet 2025 dans le prolongement d'une audience du 23 juillet dernier au cours de laquelle le Tribunal avait mis l'affaire en délibéré ;
Qu'en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour ;
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Vu les dispositions des articles L. 626-9 et R.626-17 du Code de Commerce,
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de NANTES, en date du 21 février 2024 prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, puis le jugement dudit Tribunal en date du 19 février 2025, prononçant la conversion de la procédure en procédure de redressement judiciaire de la société CHAUDRON, sise [Adresse 1], inscrite au RCS de SAINT NAZAIRE sous le numéro 878 520 410,
Vu la note en délibéré adressée par la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Maître [V] [G] es qualités d'administrateur judiciaire, le 30 juillet dernier, indiquant qu'un nouveau projet de plan était soumis aux créanciers dans le cadre d'une deuxième circularisation par le mandataire judiciaire.
Vu le premier projet de plan de redressement établi par l'administrateur judiciaire avec le concours de la société CHAUDRON,
Vu le deuxième projet de plan de redressement établi par l'administrateur judiciaire avec le concours de la société CHAUDRON,
Après avoir entendu ou dûment appelé :
=> Maître [V] [G], administrateur judiciaire au sein de la SELARL THEVENOT PARTNERS, reprenant son rapport, indiquant que les prévisions d'exploitation et de trésorerie élaborées à l'appui du projet de plan de redressement, fondées sur les dividendes à verser par les filiales de société CHAUDRON ne peuvent être appuyées par une exploitation antérieure du fait de la création récente de ces filiales. Il souligne toutefois que le projet de plan de CHAUDRON, désormais accepté par les créanciers, est le mieux à même de préserver l'activité des structures propriété de CHAUDRON, l'apport en trésorerie du dirigeant étant essentiel dans la viabilité du plan au titre des deux premières années.
=> Maître [N] [F] de la SELARL [N] [F] ET ASSOCIES, ès qualités de mandataire judiciaire, représenté par Monsieur [S] [W], collaborateur, rappelle que le projet de plan comprend une durée exceptionnelle de 13 ans acceptée expressément par les créanciers conformément aux textes. Il précise également que l'une des banques a accepté un abandon de créance de 30%. Il est donc favorable au plan.
=> La société CHAUDRON, représentée par son dirigeant, Monsieur [X] [L], assistée de Maître Hélène REJOU-MECHAIN, cabinet KACERTIS, Avocat à Nantes, souligne que l'activité poêles à bois surperforme les prévisions. Le dirigeant est donc confiant et confirme son apport personnel de 200 KE en cas d'homologation du plan de redressement de CHAUDRON.
Attendu que Monsieur le Juge-Commissaire constate que le plan est basé sur les résultats à venir des filiales mais émet un avis favorable à son adoption qui apparaît comme la meilleure solution.
Attendu que Monsieur le Procureur de la République, émet un avis très réservé, le projet de plan étant examiné après le terme des 18 mois, et étant assis sur des prévisions fragiles des filiales, il constate également le manque de justification de l'apport de trésorerie par le dirigeant.
Motifs de la décision du Tribunal :
Considérant que les créanciers ont répondu en faveur du projet de plan de redressement judiciaire, étant entendu que l'un des créanciers a accepté de réduire sa créance de façon significative pour la suite du plan,
Considérant que le nouveau plan sera donc établit sur 13 ans au lieu des 10 ans initiaux,
Considérant l'avis favorable de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du dirigeant, et de Monsieur le juge-commissaire, et un avis réservé du parquet,
Considérant qu'il existe des perspectives sérieuses de redressement et d'apurement du passif ;
Considérant que le dirigeant de la société CHAUDRON s'est engagé à apporter dans la trésorerie la somme de 200 000 €,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le premier projet de plan de redressement examiné le 23 juillet, un deuxième projet de plan s'étant substitué au premier.
Arrête le plan de redressement de la société CHAUDRON, sise [Adresse 1], inscrite au RCS de SAINT NAZAIRE sous le numéro 878 520 410 :
1° MODALITES
L'activité de l'entreprise se poursuivra dans toutes les branches d'activité sans exception telles qu'elles existent à la date du présent jugement ;
Le projet de plan comprend un apport en compte courant de 200 000 € au bénéfice de la société CHAUDRON effectué par Monsieur [X] [L] dont il devra justifier au Commissaire à l'exécution du plan dans les 30 jours de l'arrêté du plan.
2° APUREMENT DU PASSIF
Connaissance prise des informations communiquées par le mandataire judiciaire desquelles il résulte :
Que les réponses des créanciers inscrits au passif se décomposent comme suit :
[…]
Que les propositions de paiement sont les suivantes :
* Règlement immédiat des créances admises dont le montant est inférieur à 500 euros ou rapporté à ce montant dans le cadre de la consultation ;
* Option 1 : Paiement de 70% de la créance admise en dix annuités progressives avec abandon du solde, les dates d'échéance intervenant à la veille de la date anniversaire de l'arrêté du plan, sauf la première qui interviendra dans les 30 jours de la date d'arrêté du plan, le tout selon l'échéancier ci-dessous :
[…]
* Option 2 : Paiement de 100% de la créance admise à la date anniversaire du plan en 13 annuités, selon l'échéancier suivant, le versement du premier dividende intervenant 12 mois après l'adoption du plan :
[…]
Les créanciers ne répondant pas à la consultation seront réputés avoir accepté tacitement l'option 1, c'est-à-dire accepteront un abandon de créance de 30%.
Les créanciers refusant expressément le plan pourront se voir imposer par le Tribunal des délais uniformes de paiement, étant précisé, que, dans cette hypothèse, il sera proposé au Tribunal l'échéancier sur 10 ans suivant s'agissant des créances admises des créanciers refusant :
[…]
Les contrats de prêt à plus d'un an à l'origine sont soumis aux dispositions du plan selon les modalités proposées supra.
Dans le cadre des dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article. Le taux d'intérêt contractuel non majoré sera appliqué.
Conformément aux dispositions de l'article L.626-18 alinéa 4 du Code de commerce,
* S'agissant des créanciers ayant choisi l'option 2, ou ayant refusé le plan, le paiement du premier dividende interviendra à la date anniversaire à compter du jour du jugement arrêtant le plan ;
* S'agissant des créanciers ayant choisi l'option 1, le paiement du premier dividende interviendra au plus tard 30 jours après l'arrêté du plan ;
Les contrats de prêt à plus d'un an à l'origine sont soumis aux dispositions du plan selon les modalités proposées supra. Dans le cadre des dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article. Le taux d'intérêt contractuel non majoré sera appliqué.
Le Tribunal donne acte des délais et remises consentis par les créanciers titulaires de créances antérieures au jugement d'ouverture, dans le cadre prévu par l'article L 626-5 du Code de Commerce ;
En conséquence, et après paiement des créanciers énumérés aux articles L 622-17 et L 626-20 du Code de Commerce, les créanciers admis seront réglés dans les conditions suivantes :
* a° Créances inférieures à 500,00 €
Conformément aux dispositions des articles L. 626-20, II et R. 626-34 du Code de commerce, les créances d'un montant inférieur ou égal à 500,00 € dans la limite de 5% du passif estimé sont remboursées sans remise ni délai, les créances les plus faibles étant prises dans l'ordre croissant de leur montant
* b° Passif échu et à échoir
Option 1 : Paiement de 70% de la créance admise en dix annuités progressives avec abandon du solde, les dates d'échéance intervenant à la veille de la date anniversaire de l'arrêté du plan, sauf la première qui interviendra dans les 30 jours de la date d'arrêté du plan, le tout selon l'échéancier ci-dessous :
[…]
Option 2 : Paiement de 100% de la créance admise à la date anniversaire du plan en 13 annuités, selon l'échéancier suivant, le versement du premier dividende intervenant 12 mois après l'adoption du plan :
[…]
Les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation sont réputés avoir accepté tacitement l'option 1, c'est-à-dire accepteront un abandon de créance de 30%.
Les créanciers refusant expressément le plan seront traités selon l'échéancier sur 10 ans suivant s'agissant des créances admises des créanciers :
[…]
Les contrats de prêt à plus d'un an à l'origine sont soumis aux dispositions du plan selon les modalités proposées supra.
Dans le cadre des dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article. Le taux d'intérêt contractuel non majoré sera appliqué.
Conformément aux dispositions de l'article L.626-18 alinéa 4 du Code de commerce,
* S'agissant des créanciers ayant choisi l'option 2, ou ayant refusé le plan, le paiement du premier dividende interviendra à la date anniversaire à compter du jour du jugement arrêtant le plan ;
* S'agissant des créanciers ayant choisi l'option 1, le paiement du premier dividende interviendra au plus tard 30 jours après l'arrêté du plan ;
Dans tous les cas les dividendes sont portables ;
Le non-paiement à bonne date d'une échéance peut entraîner la saisine du Tribunal et l'examen éventuel de la résolution du plan de redressement ;
* d° Contrats poursuivis/ Contrats à exécution successive
Les créances non échues des contrats à exécution successive seront réglées dans le respect des échéances contractuelles, la partie échue ayant été intégrée au plan ;
* e° Cession d'éléments de l'actif
Le Tribunal prononce l'inaliénabilité, en vertu de l'article L 626-14 du Code de Commerce, des éléments du fonds de commerce nécessaires à la poursuite de l'exploitation, dont les titres détenus par la société CHAUDRON, pendant toute la durée du plan, sauf autorisation préalable du Tribunal saisi par le dirigeant,
3° LEVEE DE L'INTERDICTION BANCAIRE
Conformément aux articles L 626-13 et R 626-24 du Code de Commerce, le présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code monétaire et financier ;
4° RAPPORT ANNUEL DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
Le Commissaire à l'exécution du plan rendra compte de sa mission au Président du Tribunal et au Procureur en lui faisant un rapport sur l'exécution des engagements du débiteur, sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé.
S'il apparaissait, au vu de ceux-ci, que les résultats réels dépassent notablement les résultats prévisionnels, que de ce fait l'entreprise dispose de capitaux qui ne sont pas strictement nécessaires à son redressement, le Tribunal pourra modifier substantiellement le plan en réduisant sa durée, les créanciers étant réglés par anticipation dans la limite des sommes globales prévues à l'origine ;
5° DESIGNATION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
Le Tribunal désigne la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Maître [V] [G], Commissaire à l'exécution du plan avec mission de le mettre en œuvre et d'en surveiller l'exécution, conformément à l'article L 626-25 du Code de Commerce ;
Le Commissaire à l'exécution du plan restera en fonction jusqu'au paiement de la dernière annuité ;
6° MAINTIENT Monsieur Stéphane BILLARD, en qualité de Juge-Commissaire ;
7° MAINTIENT en fonction Maître [N] [F] de la SELARL [N] [F] ET ASSOCIES, ès qualités, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances ;
8° PERSONNE TENUE DE L EXECUTION DU PLAN
Le TRIBUNAL dit que Monsieur [X] [L] sera tenu de verser en compte courant dans la société CHAUDRON la somme de 200 000 € au plus tard 30 jours après l'arrêté du plan ;
Le Tribunal dit que le représentant légal de la société CHAUDRON sera tenu, de l'exécution du plan, qui se terminera le 1 er octobre 2038 ;
Dit qu'à cet effet, il pourra verser une provision mensuelle entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, le montant de l'échéance appelée, charge à ce dernier d'effectuer la répartition à chaque date anniversaire ;
Dit qu'il devra remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan les comptes annuels, dès approbation par l'Assemblée Générale,
Dit qu'à défaut de s'exécuter, le Commissaire à l'exécution du plan devra en faire rapport au Tribunal, au plus tard dans le mois suivant le défaut de paiement de l'échéance prévue au plan ;
Ordonne que le présent jugement soit publié conformément à la loi ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de plein droit ;
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
NANTES, le 1 er octobre 2025.
Le Greffier du Tribunal Me MAUSSION-CASSOU
Le Président de Chambre M. SAPIN
Signé électroniquement par M. Didier SAPIN
Signé électroniquement par Me Margaux MAUSSION-CASSOU.
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