Texte intégral
N° minute : 2026/197
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE CIVILE
n°RI N° RG 26/00157 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EDGT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 22 Septembre 2026
DEMANDEUR :
S.C.I. [Y],
demeurant 4, boulevard Bellevue - 57310 GUENANGE,
représentée par Maître Xavier IOCHUM, membre de la SCP IOCHUM GUISO HURAULT, demeurant 38 avenue Foch - 57000 METZ, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, Me Anne-sophie JOSEPH-AMSCHLER, demeurant 20 rue du Commandant Sigoyer - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant
DÉFENDEUR :
S.A.S. FERYEL’S,
demeurant 04, Boulevard Bellevue - 57310 GUENANGE,
non comparante et non représenté
Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal
Débats à l’audience publique du 08 Septembre 2026
Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES
Greffier lors de la mise en forme de la présente décision
et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 28/11/2025, La SCI [Y] a donné à bail commercial à La SAS FERYEL’S des locaux situés 4 boulevard Bellevue 57310 GUENANGE moyennant un loyer annuel de 1800 euros TTC outre 180 euros TTC de charges.
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 10/06/2026, pour une somme de 7920 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 10/06/2026.
Exposant que les causes du commandement sont demeurées impayées, le bailleur a, par acte de commissaire de justice du 19/08/2026, fait assigner La SAS FERYEL’S devant la présente juridiction des référés aux fins de :
- CONSTATER que la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail régularisé entre [B] parties est acquise depuis Ie 10 juillet 2026 ;
- DIRE ET JUGER, en conséquence, que le bail commercial est résilié a compter de cette date;
CONSTATER que la SAS FERYEL’S est occupante sans droit ni titre ;
- ORDONNER |’expulsion immédiate de la SAS FERYEL’S et de tous occupants de leur chef des Iocaux sis demeure 4 Boulevard Bellevue a 57310 GUENANGE (lot 3) et de toutes ses dépendances au sein du même immeubie ;
- ORDONNER le concours d'un serrurier et de la force publique ;
- CONDAMNER la SAS FERYEL’S à remettre [B] [E] tels qu’ils étaient avant son occupation,
- CONDAMNER la SAS FERYEL’S à payer à la Société Civile immobilière [Y] la somme de la somme de 2700,00 euros par mois à titre de provision d'indemnité d'occupation mensuelle pour la période courant à compter du 10 juillet 2026 et jusqu'à libération effective des [E] ;
- CONDAMNER la SAS FERYEL’S à payer à la Société Civile lmmobilière [Y] la somme de 9897,74 euros correspondante aux loyers et charges demeurés impayés à titre de provision;
- CONDAMNER la SAS FERYEL’S à payer à la Société Civile lmmobilière [Y] la somme de 1800,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER la SAS FERYEL’S aux entiers frais et dépens, y compris ceux du commandement soit 76,28 euros ;
- RAPPELER le caractère exécutoire par provision de Ia décision à intervenir.
La SAS FERYEL’S, citée à étude, n’a pas constitué avocat.
A l’audience du 08/09/2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22/09/2026.
SUR CE,
- Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent :
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail, la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contient ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, La SCI [Y] n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement porte sur une créance d'un montant de 7920 euros, à titre principal.
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de La SAS FERYEL’S et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux.
A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
Le bailleur sollicite une indemnité d’occupation supérieure au loyer annuel en cas d'expulsion. Cette somme excède le revenu locatif dont il se trouve privé du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire. Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges et taxes en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée
En l’espèce, au vu du décompte produit par La SCI [Y], l'obligation de La SAS FERYEL’S au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation au 31/07/2026 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 9897.74 euros, somme au paiement de laquelle il convient de condamner La SAS FERYEL’S, avec intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement à hauteur de 7920 euros et à compter de l'assignation pour le solde.
- Sur la remise en état des lieux:
En l’absence d’éléments sur l’état des locaux lors de la prise à bail et lors de la libération des lieux, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.
- Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SAS FERYEL’S, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées, qui comprendront le coût du commandement de payer du 10/06/2026.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de La SAS FERYEL’S ne permet d’écarter la demande de La SCI [Y] formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président du Tribunal judiciaire, statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 10/07/2026 ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux l’expulsion de La SAS FERYEL’S et de tout occupant de son chef des lieux situés 4 boulevard Bellevue 57310 GUENANGE avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par La SAS FERYEL’S, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;
Condamnons par provision La SAS FERYEL’S à payer à La SCI [Y] la somme de 9897.74 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 30/07/2026, avec intérêts au taux légal à compter du 10/06/2026 sur 7920 euros et à compter de l'assignation sur le surplus, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de remise en état des lieux;
Condamnons La SAS FERYEL’S à payer à La SCI [Y] la somme de 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes les autres demandes des parties ;
Condamnons La SAS FERYEL’S aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement du 10/06/2026;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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