Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT AU FOND
DU 01 OCTOBRE 2026
Rôle N° RG 21/17941 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISGW
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 3]
C/
[V] [T]
Copie exécutoire délivrée
le : 01/10/26
à :
Me Agnès ERMENEUX
Me Philippe KLEIN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NICE en date du 15 Octobre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/03049.
APPELANTE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉE
Madame [V] [T]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représentée et assistée de Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président rapporteur,
et Mme Magali VINCENT, conseillère,
chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président
Mme Magali VINCENT, Conseillère
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026
Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS & PROCÉDURE
Le 25 juin 2013, Mme [T] a accepté une offre de prêts immobiliers du 13 juin 2013 émanant de l'agence Joffre de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1], destinées à financer l'acquisition d'un bien immeuble à [Localité 3] (Alpes-Maritimes).
L'offre portait sur':
- un prêt conventionné à l'accession sociale (PCAS) de 149 790 euros remboursable par mensualités de 710,81 euros sur 30 ans au taux de 3,95'% à compter du 5 août 2013, et
- un prêt à taux zéro (PTZ) de 71 940 euros remboursable par mensualités de 545 euros sur 11 ans à compter du 5 janvier 2027, soit environ 14 ans à compter de la date de souscription.
Le 19 juillet 2013, la vente a été parfaite pour un montant total de 221 730 euros.
Le 29 mai 2018, la Caisse de Crédit Mutuel lui a opposé une fin de non-recevoir.
Par assignation du 8 juin 2018, Mme [T] a assigné le Crédit Mutuel devant le tribunal judiciaire de Nice à des fins indemnitaires et d'annulation de la stipulation d'intérêt conventionnel, motif tiré du manquement à un devoir de mise en garde, et subsidiairement de l'irrégularité du TEG.
Par jugement du 15 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Nice a':
- prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la Caisse de Crédit Mutuel [Adresse 3] concernant son prêt PCAS du 19 juillet 2013,
- dit que la Caisse de Crédit Mutuel devra fournir un nouveau tableau d'amortissement,
- condamné la Caisse de Crédit Mutuel à payer à Mme [T] la somme de 133 097 euros de dommages et intérêts,
- condamné la Caisse de Crédit Mutuel à payer à Mme [T] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire,
- condamné la Caisse de Crédit Mutuel aux dépens, avec distraction, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Par déclaration du 20 décembre 2021 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, la Caisse de Crédit Mutuel [Adresse 3] a interjeté appel du jugement.
La clôture a été prononcée le 2 juin 2026. Le dossier a été plaidé le 16 juin 2026 et mis en délibéré au 1er octobre 2026.
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 18 mars 2022, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] demande à la cour de':
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Et, statuant à nouveau,
- déclarer qu'elle n'a commis aucune faute dans l'octroi des crédits consentis à Mme [T],
- déclarer que le TEG énoncé dans l'offre de prêt du 13 juin 2013 et repris dans l'acte authentique du 19 juillet 2013 ne comporte aucune erreur,
En conséquence,
- débouter Mme [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamner Mme [T] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
* * *
Aux termes de ses dernières conclusions d'intimé n°1 notifiées par la voie électronique le 13 juin 2022, Mme [T] demande à la cour de':
' À titre principal,
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
' À titre subsidiaire';
- juger que la banque a manqué à son devoir de mise en garde à son endroit en sa qualité d'emprunteur non-averti en lui octroyant des crédits excessifs,
- condamner la banque à lui payer la somme de 176 786 euros de dommages et intérêts,
' En tout état de cause,
- débouter la banque de toutes ses demandes,
Et, y ajoutant
- condamner la banque à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la banque aux dépens de l'instance, avec distraction au profit de Maître Philippe Klein, avocat.
* * *
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens et prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le calcul du TEG :
Mme [T] fait valoir que la banque a subordonné l'octroi du crédit à la souscription d'une assurance et qu'il lui revenait de s'informer du coût de celle-ci pour calculer le taux effectif global et le mentionner dans l'offre de prêt, conformément aux articles L.313-1 et R.313-1 du code de la consommation. En l'occurrence, le tableau d'amortissement du PCAS fait apparaître des traites mensuelles de 710,81 euros et une prime d'assurances de 0,00 euro alors qu'elle a souscrit une assurance-décès PTIA de 33 euros mensuels. Le calcul du TEG s'en trouve donc faussé dans une proportion de 0,17'% qui excède notablement la décimale requise par l'article R.313-1.
La Caisse de Crédit Mutuel'réplique que le coût de l'assurance qui n'a effectivement pas été évalué est celui de l'assurance interne (ACM) qu'elle propose habituellement. Pour autant, il a naturellement été tenu du coût de l'assurance externe (Afi Esca) que Mme [T] a préféré souscrire, et dont les conditions particulières ont été annexées à l'acte notarié (pages 84 et suivantes du document 1 de la banque). Le tableau des caractéristiques du prêt mentionne expressément des frais d'assurance de 7 657,26 euros, et le premier juge qui l'a expressément admis n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations.
Sur ce,
Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la consommation ancien dans sa version en vigueur lors de la conclusion du contrat de prêt, pour la détermination du taux effectif global (TEG), doivent être ajoutés aux intérêts conventionnels, les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur qui sont connus du prêteur à la date du contrat de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit aux conditions annoncées (Civ. 1, 14 octobre 2015, 14-24.582'; Civ. 1, 17 juin 2015, 14-13.767).
En outre, la mention d'un TEG erroné n'est sanctionnée que si la différence entre le taux mentionné et le taux exact est supérieur ou égal à la décimale prescrite par l'article R.313-1 du code de la consommation, en défaveur de l'emprunteur (Civ. 1, 12 décembre 2018, 17-22.341'; Civ. 1, 12 octobre 2016, 15-25.034).
La seule sanction de la mention d'un TEG erroné, quelle que soit la cause de cette erreur, consiste en la déchéance du créancier de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge. En effet, l'ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 a créé dans le code de la consommation un article L.341-48-1 qui dispose qu''«'en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévue à l'article L.314-5, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur'». Depuis un arrêt et un avis du 10 juin 2020 (Civ. 1, 10 juin 2020, 18.24-287'; Avis 20-70.001), la cour de cassation a jugé que si les dispositions de cette ordonnance n'étaient pas applicables aux contrats de crédit conclus avant son entrée en vigueur, il convient d'uniformiser le régime des sanctions et de juger qu'en cas d'omission de la mention du TEG dans un contrat de prêt comme en cas d'erreur sur cette mention, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge.
C'est à l'emprunteur qu'incombe la charge de démontrer l'erreur dont il prétend que le TEG mentionné est affecté (Civ., 1er octobre 2014, 13-22.778'; Com., 4 juin 2013, 12-16.611).
En l'occurrence, l'offre de prêt (document 1 de la banque, pages 91 et 92) stipule de façon non équivoque que «'l'emprunteur déclare être déjà assuré ou être sur le point de le faire auprès d'une compagnie extérieure et dans les conditions agréées par le prêteur. Il s'oblige à maintenir cette assurance pendant toute la durée du ou des prêts et a en payer les primes'» et que «'le coût de l'assurance tel qu'indiqué dans l'article Coût du crédit et pris en compte pour le calcul du TEG est évalué sur la base des informations en possession du prêteur à la date de l'émission de l'offre, telles qu'elles lui ont été communiquées par l'emprunteur ».
Précisément, le prêt PCAS de 106 101,10 euros conclu le 25 juin 2013 prévoit un taux contractuel de 3,95 %, 200 euros de frais de dossier, 7 657,26 euros d'assurance en délégation Afi Esca et 2 229 euros de coût estimé de la convention et des garanties venant s'ajouter aux 106 101,10 euros d'intérêts du prêt, soit un total de 116 187,36 euros dont il résulte un TEG de 4,332'% correspondant à 0,361'% par mois.
De même, s'agissant du prêt à taux zéro, la prise en compte d'un coût de 3 064,64 euros d'assurance et de 1 071 euros au titre du coût estimé de la convention et des garanties conduit à un coût du crédit de 4 135,64 euros dont il résulte un TEG de 0,172 % correspondant à 0,014 % par mois.
L'erreur alléguée sur le TEG du PCAS et le préjudice supposé en résulter n'est donc pas caractérisée. Le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts concernant le prêt PCAS et enjoint à la banque de fournir un nouveau tableau d'amortissement.
Sur le devoir de mise en garde':
Mme [T] invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde': sa profession d'aide-soignante ne la prédisposait pas à appréhender à sa juste valeur le risque inhérent à l'octroi des prêts. Elle assume seule la charge d'un enfant et a été confrontée à de sérieuses difficultés financières qui l'ont contrainte à solliciter son entourage. La banque ne lui a pas demandé de produire une fiche de renseignement patrimonial et a dépassé le plafond d'endettement habituellement fixé par la profession bancaire à 33'%. En 2013, le taux d'endettement résultant de l'octroi du prêt était en effet de 63'%, sur la base d'une mensualité de 710,81 euros et du revenu mensuel moyen de 1 045 euros résultant de l'avis d'imposition 2013 sur les revenus de 2012. Ce chiffre est en effet plus représentatif que celui de 1 784 euros qu'a retenu la banque au vu de 4 bulletins de salaire. Au surplus, le différé de remboursement du PTZ conduira à compter de 2027 à porter le taux d'endettement à 127'% annuel, les mensualités hors assurance passant de 710,81 euros à 1 255,81 euros (+ 545 euros).
Mme [T] considère avoir perdu une chance de ne pas accéder à la propriété. Sa récente mutation professionnelle à [Localité 2] l'a obligée à quitter son logement et à le mettre en location. La banque n'a pas à faire entrer en ligne de compte des éléments postérieurs à la conclusion des prêts en 2013, tels que l'augmentation ultérieure de son salaire ou encore la perception de revenus tirés de la mise en location du bien.
En réplique, la banque fait valoir que ni les textes ni la jurisprudence n'imposent à l'établissement de crédit d'exiger de l'emprunteur une fiche de renseignement patrimonial. L'offre de prêt a été précédée de l'examen des 4 derniers bulletins de salaire de décembre 2012 à mars 2013': il en résultait un salaire moyen de 1 784 euros qui, majoré de 90 euros de prestations sociales et de 245 euros d'APL, aboutissait à un taux d'endettement acceptable de 33,55'% pendant les 15 premières années de remboursement.
Elle soutient que, comme leur nom l'indique, le PCAS et le PTZ sont des mécanismes contractuels comportant une dimension sociale': ils tendent à promouvoir l'accès des foyers les plus modestes à la propriété de leur logement. L'éligibilité à ces dispositifs est placée sous condition de ressources': Mme [T] y satisfaisait.
Cette dernière objecte que la finalité sociale du PCAS et du PTZ, quoique peu contestable, ne justifie pas le manque de discernement de l'établissement de crédit.
La banque estime que le crédit s'est avéré parfaitement adapté aux capacités financières de l'emprunteur qui a toujours honoré le remboursement des traites du PCAS, le PTZ ne devenant exigible quant à lui qu'en 2027. Le préjudice allégué lui apparaît d'autant moins certain que Mme [T] a mis son bien en location à compter du mois d'octobre 2017. Elle a encaissé 11 700 euros de loyers en 2020, et 10 400 en 2021. Son salaire a atteint 2 098 euros en 2021, de sorte que son taux d'endettement a baissé.
La banque ajoute que le jugement entrepris a alloué à l'emprunteur des dommages et intérêts d'un montant largement supérieur à celui du prêt PCAS, alors que la jurisprudence n'indemnise que sur la base d'une perte de chance de ne pas contracter et non sur la base des sommes dues à la banque.
Sur ce,
La jurisprudence née de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 admet de façon constante que le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde vis-à-vis de l'emprunteur non averti dès lors qu'au jour de l'engagement, le prêt n'était pas adapté à ses capacités financières, ou qu'il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti (Com., 11 décembre 2024, 23-15.744). En tout état de cause, le principe de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client lui interdit de lier l'octroi du crédit sollicité à une appréciation sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée.
Il appartient à la banque, lorsqu'elle est tenue d'une obligation de mise en garde, de démontrer qu'elle l'a exécutée. A défaut, elle engage sa responsabilité, sauf à préciser que la réparation porte sur une simple perte de chance mesurée à la valeur de la chance perdue et donc inférieure à la valeur de la chance si elle s'était réalisée.
Mme [T] indique dans ses dernières écritures qu'elle a pu faire face au paiement des traites grâce à la solidarité familiale. Ce point est confirmé par une attestation en justice de sa mère, Mme [A] [P] (document 4 de l'intimée) qui confirme l'avoir régulièrement aidée depuis 2013, année au cours de laquelle les prêts PCAS et PTZ ont été contractés. Il est constant qu'aucun incident de paiement n'a jamais été constaté, ni avant ni depuis l'assignation de 2018. Les capacités financières de l'emprunteur ne se sont donc jamais avérées inadaptées aux engagements contractés.
Il n'est ainsi démontré aucun manquement de la banque à son devoir de mise en garde. Le jugement déféré est infirmé de ce chef.
Sur les demandes annexes':
L'équité justifie la condamnation de Mme [T] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés en première instance et devant la cour.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Mme [T] est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour.
Statuant à nouveau, et y ajoutant,
Dit que que le TEG énoncé dans l'offre de prêt du 13 juin 2013 et repris dans l'acte authentique du 19 juillet 2013 ne comporte aucune erreur.
Dit que la Caisse de Crédit Mutuel [Adresse 3] n'a commis aucune faute dans l'octroi des crédits consentis à Mme [T].
Déboute Mme [T] de toutes ses demandes.
Condamne Mme [T] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Adresse 3] la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés en première instance et devant la cour.
Condamne Mme [T] aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT