Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 02
N° RG 25/05720 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZL36
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 13 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. [B] [J] CONSTRUCTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Stéphane DHONTE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. GREPI immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 339 959 660
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. NORD ASPHALTE
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
défaillant
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Claire MARCHALOT, Vice Présidente,
GREFFIER
Dominique BALAVOINE, Greffier
DÉBATS :
A l’audience publique du 15 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 13 Octobre 2026.
Ordonnance : réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 13 Octobre 2026, et signée par Claire MARCHALOT, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.
La société Jargondis, promoteur et vendeur en l’état futur d’achèvement, a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, l’édification d’un ensemble immobilier au sein du volume n°5 formant le lot 10.6 d’Euralille 3000, situé [Adresse 8] à [Localité 6].
A ce titre, la SAS [B] [J] est intervenue en qualité de mandataire solidaire du groupement d’entreprise, en charge de la mission OPC, de synthèse technique et titulaire des lots « gros œuvre », « étanchéité » et « menuiseries extérieures ».
Elle a sous-traité :
-le lot « chappe décorative » à la SAS Grepi, assurée par la SA Axa France Iard,
-le lot « étanchéité » à la SAS Nord Asphalte.
Un procès-verbal de réception avec réserves a été dressé le 15 septembre 2022.
Se plaignant de l’absence de levée des réserves, les maîtres d’ouvrage ont assigné le promoteur immobilier d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille.
Cette instance a été enregistrée sous le n° RG 23/8329 puis a fait l’objet d’un retrait du rôle le 13 février 2026 sur demande conjointe des parties.
Le promoteur immobilier a assigné en intervention forcée la société [B] [J] Construction dans une instance enregistrée sous le n° RG 24/9380.
Instance enregistrée sous le n° RG 25/05720
Par actes signifiés les 16 avril et 15 mai 2025, la SAS [B] [J] Construction a assigné en garantie la SAS Grepi et la SAS Nord Asphalte d’avoir devant le tribunal judiciaire de Lille, notamment au visa des dispositions des articles 1103, 1104, 1217 et suivants et 1792 et suivants du code civil.
Dans ses dernières écritures en date des 16 avril et 15 mai 2025, la société [B] [J] Construction demande au juge de la mise en état de joindre les instances enregistrées sous les n° RG 25/5720 et RG 25/7351.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 août 2026, la société Grepi demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 114, 325 et 367 du code de procédure civile, de :
à titre principal,
-prendre acte de son accord pour le retrait du rôle des instances enregistrées sous le n° RG 25/5720 et RG 25/7351 ;
À titre subsidiaire, en l’absence de retrait du rôle de l’instance 25/7351,
-rejeter la demande de nullité soulevée par la société Axa France Iard ;
-ordonner la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 25/5720 et RG 25/7351 ;
en tout état de cause,
-condamner la société Axa France Iard à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Bien que régulièrement assignée, la SAS Nord Asphalte n’a pas constitué avocat. Par conséquent, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Instance enregistrée sous le n° RG 25/7351
Par acte signifié le 26 juin 2025, la SAS Grepi a assigné en intervention forcée son assureur, la SA Axa France Iard d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille, notamment au visa de l’article 1103 du code civil.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 septembre 2026, la SA Axa France Iard demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 4, 53, 56 et 331 du code de procédure civile, de :
-constater que la société Axa France Iard s’oppose au retrait du rôle ;
-constater qu’aucune demande n’est formulée à son encontre ;
-déclarer nulle l’assignation qui lui a été délivrée à la demande de la société Grepi ;
-constater l’extinction de l’instance à son égard ;
En tout état de cause,
-rejeter la demande de jonction présentée par la société Grepi ;
-débouter la société Grepi de ses demandes de condamnation au titre des frais et dépens ;
-condamner la société Grepi à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
-condamner la société Grepi aux frais et dépens.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 août 2026, la société Grepi demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 114, 325 et 367 du code de procédure civile, de :
à titre principal,
-prendre acte de son accord pour le retrait du rôle des instances enregistrées sous le n° RG 25/5720 et RG 25/7351 ;
A titre subsidiaire, en l’absence de retrait du rôle de l’instance 25/7351,
-rejeter la demande de nullité soulevée par la société Axa France Iard ;
-ordonner la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 25/5720 et RG 25/7351 ;
en tout état de cause,
-condamner la société Axa France Iard à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Bien que régulièrement assignée, la société Nord Asphalte n’a pas constitué avocat. Par conséquent, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que, selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de retrait du rôle :
La société Grepi demande le retrait du rôle des instances enregistrées sous les n° RG 25/5720 et RG 25/7351 au motif que l’instance principale a fait l’objet d’un retrait du rôle.
La société Axa France Iard s’oppose à cette demande et la société [B] [J] ne répond pas sur ce point.
L’article 382 du code de procédure civile dispose que le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
Tel n’est pas le cas en l’espèce.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande de retrait du rôle formulée par la SAS Grepi.
Sur la nullité de l’assignation
La société Axa France Iard demande au juge de la mise en état de déclarer nulle l’assignation qui lui a été délivrée à la demande de la société Grepi dans l’instance enregistrée sous le n° RG 25/7351, au visa des dispositions des articles 5, 53, 56 et 331 du code de procédure civile. Elle soutient qu’aucune demande n’est formulée à son encontre dans l’assignation. A ce titre, elle affirme que la société Grepi ne justifie pas ses demandes en droit. De plus, elle soutient que la société Grepi ne précise pas les raisons pour lesquelles sa responsabilité serait susceptible d’être engagée justifiant son intervention dans le cadre de l’instance enregistrée sous le n° RG 25/7351. En réponse aux conclusions adverses, la société Axa France Iard déclare que son maintien dans le cadre d’une procédure au fond qui n’a aucune chance de prospérer à son encontre lui cause nécessairement un grief. Elle affirme également que l’assignation en intervention forcée demeure soumise aux dispositions de l’article 56 du code de procédure civile, et ce, à peine de nullité.
La société Grepi demande au juge de la mise en état de rejeter l’exception de nullité soulevée par la société Axa France Iard et ce, au visa des dispositions de l’article 114 et de l’article 325 du code de procédure civile ainsi qu’au regard de la jurisprudence constante. Elle soutient que la société Axa France Iard ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice résultant de l’exception de nullité qu’elle soulève. A ce titre, la société Grepi souligne d’ailleurs que la société Axa France Iard a déjà conclu sur le fond du litige. De plus, elle souligne que son assignation n’est pas une demande initiale, qui relève des dispositions du Chapitre I Titre IV du code de procédure civile, mais qu’il s’agit d’une demande en intervention forcée au sens des dispositions des articles 325 et suivants du code de procédure civile.
La société [B] [J] ne répond pas sur ce point.
L’article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.
L’article 73 du même code précise que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
L’article 117 du code de procédure civile dispose que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice. L’article 118 du même code précise qu’elle peut être soulevée en tout état de cause. L’article 119 du même code ajoute qu’elle peut être accueillie sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief.
L’article 325 du code de procédure civile dispose que l’intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Il est constant que l'appréciation de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relève du pouvoir souverain des juges du fond.
En l’espèce, il ressort des écritures des parties que la société Grepi, qui a été assignée en garantie par la société [B] [J] dans une première instance enregistrée sous le n° RG 25/5720, a ensuite assigné en intervention forcée son assureur, la SA Axa France Iard, prise en cette seule qualité, dans une autre instance enregistrée sous le n° RG 25/7351.
Ainsi, il existe un lien manifeste entre l’assignation en intervention forcée signifiée à la société Axa France Iard dans l’instance enregistrée sous le n° RG 25/7351 et le litige qui oppose la société Grepi à la société [B] [J] dans l’instance enregistrée sous le n° RG 25/5720.
Par conséquent, il convient de rejeter l’exception de nullité soulevée par la société Axa France Iard à l’encontre de la SAS Grepi.
Sur la demande de jonction
L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.
Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, la société Grepi a été assignée dans une instance enregistrée sous le n° RG 25/5720 et entend assigner en intervention forcée son assureur, la société Axa France Iard, dans une instance enregistrée sous le n° RG 25/7351.
Ces instances sont donc unies par un lien étroit, étant précisé que la société Grepi a assigné en intervention forcée son assureur deux mois après avoir été assignée, de sorte que la jonction de ces dossiers n’emportera aucune conséquence sur les délais de procédure.
Par conséquent, il convient d’ordonner la jonction des instances enregistrées sous le n° RG 25/5720 et n° RG 25/7351 sous le seul n° RG 25/5720.
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’état, il convient de réserver les dépens jusqu’à ce qu’une décision intervienne sur le fond du litige.
Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’état, il convient de rejeter les demandes formulées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel selon les dispositions de l’article 795 du code de procédure civile
REJETONS la demande de retrait du rôle formulée par la SAS Grepi ;
REJETONS l’exception de nullité soulevée par la société Axa France Iard à l’encontre de la SAS Grepi ;
ORDONNONS la jonction des instances enregistrées sous le n° RG 25/5720 et n° RG 25/7351 sous le seul n° RG 25/5720 ;
RÉSERVONS les dépens ;
REJETONS les demandes formulées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RENVOYONS les parties à la mise en état du 11 décembre 2026 pour conclusions des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Dominique BALAVOINE Claire MARCHALOT
Chambre 02
N° RG 25/05720 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZL36
S.A.S. [B] [J] CONSTRUCTION
C/
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, S.A.S. GREPI immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 339 959 660, S.A.S. NORD ASPHALTE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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