Texte intégral
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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 25/00005 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VV7H
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 30 JUIN 2026
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DOSSIER N° RG 25/00005 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VV7H
MINUTE N° 26/1171 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
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PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [K] [N], demeurant [Adresse 1]
non comparant, non représenté
DEFENDERESSE
Caisse primaire assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
représentée par Mme [L] [F], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Pascale Geib, assesseur du collège salarié
M. Georges [P], assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 30 juin 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
EXPOSE DU LITIGE
M. [N] [K] s’est vu prescrire un arrêt de travail le 1er juillet 2024, qu’il a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne.
Par courrier en date du 26 juillet 2024, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne a refusé de verser des indemnités journalières à M. [N] au titre de cet arrêt de travail au motif qu’il ne peut pas cumuler des indemnités journalières avec la perception d’une pension d’invalidité.
Par courrier reçu le 21 août 2024, M. [N] a saisi la commission de recours amiable pour contester cette décision.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 26 décembre 2024 et reçue le 5 janvier 2025, M. [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, confirmant le refus de versement des indemnités journalières.
À l’audience du 13 mai 2026, M. [N], dispensé de comparution suite à sa demande adressée au greffe par courrier électronique du jour même, maintient sa demande de versement des indemnités journalières.
Il fait valoir qu’il a été en arrêt de travail du 1er juillet au 28 août 2024 et qu’il ne percevait pas de pension d’invalidité contrairement à ce qu’affirme la caisse primaire d’assurance maladie.
La caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, régulièrement représentée, soulève l’irrecevabilité du recours de M. [N] pour forclusion.
Elle fait valoir que le tribunal a été saisi plus de quatre mois après la saisine de la commission de recours amiable.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’exception d’irrecevabilité tirée de la forclusion
Aux termes de l’article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés en matière de contentieux général de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale doivent être précédés d'un recours administratif préalable.
Selon l’article R.142-1-A-III du code de la sécurité sociale, les réclamations à l’encontre des décisions prises par un organisme de sécurité sociale doivent donc, sous peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’un recours préalable obligatoire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Après l’accomplissement de cette formalité, le tribunal judiciaire doit être saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision rendue par la commission de recours amiable, soit à l’expiration d’un délai de deux mois à l’encontre d’une décision implicite de rejet. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si les notifications de la caisse portent mention de ces délais et voies de recours.
En l’espèce, M. [N] a saisi la commission de recours amiable par courrier daté du 16 août 2024, dont la commission de recours amiable a accusé réception le 21 août 2024. Le courrier d’accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire est daté du 29 août 2024 et mentionne les voies et délais de recours, notamment en cas de rejet implicite dans le délai de deux mois.
La date d’expédition du recours administratif préalable obligatoire n’est pas connue. Il est toutefois constant que ce recours a été reçu le 21 août 2024 par la caisse. La décision implicite de rejet est donc née le 21 octobre 2024 et M. [N] avait alors un délai de deux mois pour saisir le tribunal de sa contestation, soit jusqu’au 21 décembre 2024. La date d’expédition de sa saisine du tribunal n’est pas connue, seule la date de réception, le 5 janvier 2025, étant identifiée par le tampon du greffe. Ce courrier de saisine est daté du 26 décembre 2024. En outre, le timbre de lettre recommandée étant valable jusqu’au 30 janvier 2025, il a nécessairement été acheté après le 29 ou le 30 décembre 2024. Il résulte de ces constatations que M. [N] n’a pas adressé son courrier de saisine du tribunal avant le 21 décembre 2024. Dès lors, compte tenu des délais précités, c’est à bon droit que la caisse primaire d’assurance maladie a soulevé le moyen tiré de la forclusion de son action et le recours de M. [N] doit être déclaré irrecevable.
Sur les dépens
L’article 696 du Code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il convient par conséquent de condamner M. [N], partie perdante, aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Déclare le recours de M. [N] [K] irrecevable pour forclusion ;
Condamne M. [N] [K] aux dépens.
La Greffière La Présidente
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