Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DATE : 24/09/2026
JUGEMENT DE DIVORCE
Code : 20L
Dossier : N° RG 25/00918 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EESV
N° de minute : 26/01203
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE
DEMANDEUR :
[V] [Y] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (TOGO)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me COCHARD Karine, avocat au barreau de LAVAL
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-001890 du 15/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDEUR :
[B] [X]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (TOGO)
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me LABOUREL Odile, avocat au barreau de LAVAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux Affaires Familiales : Aurélie KRUST
Greffier : Isabelle NEFF
DÉCISION rendue le 24/09/2026 par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales,
. Contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales et Isabelle NEFF, greffier, lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, après dépôt sans audience,
Vu les dispositions de l’article 245 du Code civil,
Prononce aux torts partagés de chacun des époux le divorce de :
Mme [V], [C] [Y] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 2] (Togo),
et de
M. [B] [P] [X] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (Togo),
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2000 devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Commune d’[Localité 5] (Togo).
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage des époux détenu par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
A L’EGARD DES EPOUX :
CONSTATE qu’aucun des époux n'a formulé de demande tendant à conserver l'usage du nom marital ;
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de leur séparation de fait, soit le 18 septembre 2024 ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux entre les époux et les invite à régler amiablement ces opérations ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
CONSTATE qu'aucune des parties n'a offert ni sollicité de prestation compensatoire ;
A L’EGARD DES ENFANTS MINEURS :
Sur l’exercice de l’autorité parentale :
CONSTATE que Mme [V] [Y] et M. [B] [X] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs [A] et [M] [X],
RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :
Associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,Prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire, la pratique de sports dangereux, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,[Etablissement 1]informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…)Permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,
RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale imprévue…) ou relative à l’entretien courant des enfants.
Sur la résidence des enfants mineurs :
FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile de Mme [V] [Y],
DIT que le droit de visite et d’hébergement de M. [B] [X] à l’égard de l’enfant mineur [A] [X] s’exercera de manière libre, c’est-à-dire d’un commun accord entre les parties en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant et des desideratas exprimés par ce dernier,
DIT que le droit de visite et d’hébergement de M. [B] [X] à l’égard de l’enfant mineur [M] [X] s’exercera à l’amiable et, à défaut d’accord entre les parents, selon les modalités suivantes : le samedi des semaines paires de 10 heures à 18 heures avec extension possible au dimanche à l’amiable si l’enfant souhaite rester chez son père,
DIT que si la fin de semaine où le droit de visite et d’hébergement s’exerce est précédée ou suivie immédiatement d’un ou plusieurs jours fériés ou chômés, cette journée s’ajoutera ou ces journées s’ajouteront au droit d’hébergement,
DIT qu’il appartiendra au parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement de personnellement venir chercher et de reconduire les enfants à leur domicile ou de confier cette mission à un tiers digne de confiance et connu des enfants,
DIT que sauf accord amiable ou cas de force majeure, le parent qui ne s’est pas présenté dans l’heure pour la fin de semaine et la première journée pour les vacances est supposé renoncer à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement pour la période concernée,
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants :
FIXE à CENT CINQUANT EUROS (150 €) par mois et par enfant, soit 300 € au total, la contribution que doit verser M. [B] [X], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Mme [V] [Y] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants [L] et [A],
FIXE à CENT EUROS (100 €) par mois la contribution que doit verser M. [B] [X], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Mme [V] [Y] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l’enfant [M],
CONDAMNE M. [B] [X] au paiement de ces pensions,
DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents,
DIT que Mme [V] [Y] doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant devenu majeur avant le 1er novembre de chaque année,
DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'[1] selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,
RAPPELLE que cette contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Mme [V] [Y] dans les conditions de l'article 373-2-2 du code civil,
DIT que la pension est revalorisée automatiquement par la CAF ou la caisse de MSA chaque année,
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,
RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues,
FIXE à la charge de chacun des parents la moitié des frais exceptionnels relatifs aux enfants : frais médicaux non remboursés, voyage scolaire, frais d’activités extrascolaires, permis de conduire, après accord sur l’engagement de la dépense et à charge pour celui qui les aura avancés d’en justifier auprès de l’autre parent,
DIT qu’à défaut d’accord sur l’engagement des frais exceptionnels, le parent ayant engagé la dépense en demeurera seul débiteur, sauf à démontrer le caractère indispensable pour l'enfant ou le refus injustifié de l'autre parent.
SUR LES MESURES DE FIN DE JUGEMENT
CONDAMNE Mme [V] [Y] et M. [B] [X] chacun pour moitié aux dépens de l’instance,
DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,
DIT qu’en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, Mme [V] [Y] sera dispensée à hauteur de 55% du remboursement des sommes lui incombant envers l’État, du fait de sa condamnation aux dépens,
DEBOUTE Mme [V] [Y] de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de plein droit s'agissant des mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution alimentaire, à l'exclusion des décisions relatives au divorce proprement dit et à la prestation compensatoire,
DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile,
DIT qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera une copie accompagnée d’un titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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